Conditions générales de vente du pack NFT

1. DOMAINE DE VALIDITÉ : Les présentes Conditions générales de vente du pack NFT (ci-après «CGV») s’appliquent à la vente d’un pack NFT en relation avec le VW ID. Buzz par AMAG Automobiles et Moteurs SA (ci-après «AMAG») à des clients (ci-après «client(s)» ou «vous»). AMAG se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des présentes CGV en vigueur au moment de la transaction légale fait foi et ne peut être modifiée unilatéralement dans le cadre de ladite transaction. Toute condition contradictoire ou divergente du client par rapport aux présentes CGV ne sera pas reconnue. L’offre de packs NFT s’adresse exclusivement aux clients domiciliés en Suisse ou au Liechtenstein.

2. DÉFINITIONS : Les termes suivants ont les significations correspondantes :

«Art» désigne toutes les œuvres d’art, designs, conceptions de produits, marques, logos, animations, vidéos, dessins et/ou autres contenus numériques qui sont la propriété d’AMAG ou pour lesquels AMAG possède une licence de la part de concédants de licence (p. ex. Volkswagen AG) et qui sont liés à un NFT qui vous appartient.

« NFT » désigne un Non-Fungible Token (jeton non fongible) dont la traçabilité est assurée par la blockchain.

La notion d’« appartenir » signifie, en ce qui concerne un NFT, que vous avez dûment et légalement acheté ou acquis un NFT auprès d’une source légitime, la preuve d’un tel achat ou d’une telle acquisition étant enregistrée dans la blockchain correspondante.

« NFT acheté » désigne un NFT qui vous appartient.

« Propriété intellectuelle de tiers » désigne tous les droits de propriété intellectuelle de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits sur les inventions et les découvertes, les brevets, les modèles d’utilité, les designs, les marques, les marques de service, les noms commerciaux, les logos, les appareils, les sigles, les droits d’auteur, le goodwill associé, les droits sur les informations confidentielles et le savoir-faire, qu’ils soient enregistrés ou non, où que ce soit dans le monde.

3. CONCLUSION DU CONTRAT : Un nombre limité de clients qui concluent un contrat d’achat avec AMAG concernant l’achat d’un VW ID. Buzz d’AMAG peuvent acheter, en plus du VW ID. Buzz un «pack NFT». Un client qui achète un VW ID. Buzz, y compris le pack NFT, conclut avec AMAG, outre le contrat d’achat du VW ID. Buzz (contrat d’achat du véhicule), un contrat d’achat pour le pack NFT conformément aux présentes CGV (contrat d’achat NFT). Dans ce cas, le pack NFT est mentionné en conséquence dans le contrat d’achat d’AMAG au client. Les packs NFT vendus dans le cadre de la vente du VW ID. Buzz par AMAG sont limités à 50 exemplaires.

4. DÉSISTEMENT : Si le client se désiste du contrat portant sur le véhicule après la conclusion du contrat d’achat du NFT, les dispositions suivantes s’appliquent à ce dernier: i) AMAG a le droit d’exiger la rétrocession immédiate du NFT à AMAG ou d’imposer une amende conventionnelle de CHF 5000.–; ii) les prestations dont AMAG ne s’est pas encore acquittées deviennent caduques conformément au point 5; et iii) AMAG a le droit de percevoir une indemnisation pour le préjudice qu’elle subit du fait du désistement (par ex. pour une éventuelle application du film déjà réalisée).

5.PACK NFT : Le pack NFT comprend les prestations suivantes d’AMAG pour le client.

> Une animation NFT numérique unique: droits sur le NFT et l’art conformément aux points 7 à 13 des présentes CGV ci-dessous.

> Digital Frame (Cadre numérique permettant d’exposer le NFT à la maison) : 

• le cadre numérique est expédié au client dans les huit semaines qui suivent la frappe du NFT (cf. point 6).   

> mblème de véhicule assorti d’une numérotation :

• AMAG remet au client un emblème de véhicule numéroté qui est apposé sur son VW ID. Buzz avant la livraison.

> Application du film en option :

• En option, le client peut choisir l’application d’un film arborant le design individuel et unique du NFT sur son VW ID. Buzz.
• Le film est appliqué sur le VW ID. Buzz du client avant la livraison.

6. TRANSFERT DU NFT : Dans les deux semaines suivant la conclusion du contrat du véhicule et du NFT, le client reçoit d’AMAG un e-mail contenant un code d’accès lui permettant de publier le NFT dans la blockchain prévue («frappe du NFT») et de le charger dans son Wallet personnel. C’est à ce moment-là que le client acquiert la propriété du NFT conformément aux dispositions suivantes, points 7 à 15.

7. PROPRIÉTÉ : Vous reconnaissez et acceptez qu’AMAG (ou, le cas échéant, ses concédants de licence) est propriétaire de tous les droits, titres et prétentions sur l’art et de tous les droits de propriété intellectuelle associés. Les droits que vous détenez sur l’art sont limités à ceux expressément mentionnés au point 8 des présentes CGV. AMAG et ses concédants de licence se réservent tous les droits sur l’art qui ne vous sont pas expressément accordés au point 8 des présentes CGV, y compris le droit de reproduire l’art, de créer des œuvres d’art dérivées, de les diffuser et de les exposer. 

8. DROIT D’UTILISATION : Sous réserve que vous ayez dûment et légalement acheté ou acquis le NFT et, en ce qui concerne un NFT acheté, que vous continuiez à respecter les présentes CGV, AMAG vous accorde une licence mondiale, non exclusive et révocable, sans droit de sous-licence, pour exposer l’art de vos NFT achetés, exclusivement aux fins suivantes: (i) pour votre propre usage personnel et non commercial (par ex. pour l’affichage à domicile, dans une galerie virtuelle); (ii) dans le cadre d’une place de marché permettant l’achat et la vente de vos NFT, à condition que la place de marché vérifie de manière cryptographique les droits de chaque propriétaire de NFT à afficher l’art pour ses NFT achetés, afin de s’assurer que seul le propriétaire réel peut afficher l’art; ou (iii) dans le cadre d’un site web ou d’une application d’un tiers permettant l’intégration, l’implication ou la participation de vos NFT, à condition que le site web ou l’application vérifie de manière cryptographique les droits de chaque propriétaire de NFT à exposer l’art pour ses NFT achetés, afin de s’assurer que seul le propriétaire réel peut exposer l’art, et à condition que l’art ne soit plus visible dès que le propriétaire du NFT acheté quitte le site web ou l’application. La licence d’exposition de l’art pour le NFT acheté est automatiquement et toujours transférée avec le NFT, comme décrit au point 11 ci-dessous. La licence d’exposition de l’art pour le NFT acheté ne peut pas être transférée à un tiers par un autre moyen que le transfert du NFT. 

9. RESTRICTIONS EN GÉNÉRAL : Vous acceptez de ne pas faire ce qui suit, ni d’autoriser un tiers à le faire ou à tenter de le faire, sans l’accord écrit préalable exprès d’AMAG: (i) modifier, déformer ou altérer de toute autre manière l’art de vos NFT achetés, y compris, mais sans s’y limiter, les formes, designs, dessins, attributs ou combinaisons de couleurs; (ii) utiliser l’art pour créer d’autres NFT; (iii) créer des œuvres dérivées de l’art; (iv) utiliser l’art de vos NFT achetés comme marque ou signe distinctif ou pour promouvoir, commercialiser ou vendre des produits ou prestations de tiers; (v) utiliser l’art de vos NFT achetés en relation avec des images, des vidéos ou toute autre forme de média représentant la haine, l’intolérance, la violence, la cruauté ou toute autre chose qui pourrait raisonnablement être considérée comme un discours de haine ou qui pourrait de toute autre manière violer les droits d’autrui ou encourager des activités illégales; (vi) utiliser l’art de vos NFT achetés dans des films, des vidéos ou toute autre forme de média, sauf pour votre propre usage personnel et non commercial; (vii) vendre, distribuer à des fins commerciales (y compris, sans s’y limiter, offrir dans l’espoir d’un éventuel avantage commercial) ou commercialiser de toute autre manière des marchandises contenant, incluant ou consistant en l’art de vos NFT achetés; (viii) tenter d’acquérir des droits de marque, des droits d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle dans ou sur l’art de vos NFT achetés; (ix) utiliser l’art de vos NFT achetés en relation avec des propos diffamatoires ou malhonnêtes sur AMAG, les entreprises qui lui sont liées ou les concédants de licence d’AMAG, ou porter atteinte de toute autre manière au goodwill, à la valeur ou à la réputation d’AMAG, d’entreprises qui lui sont liées ou de concédants de licence d’AMAG, les présenter ou donner l’impression que l’exercice de votre licence conformément au point 8 de ces CGV est soutenu par AMAG, des entreprises qui lui sont liées ou des concédants de licence d’AMAG; ou (x) utiliser l’art de vos NFT achetés de toute autre manière dans votre intérêt commercial ou dans l’intérêt commercial d’un tiers.

10. RESTRICTIONS CONCERNANT LES DROITS DES TIERS : Dans la mesure où l’art associé aux NFT achetés contient des droits de propriété intellectuelle de tiers (par ex. des droits de propriété intellectuelle sous licence des concédants de licence d’AMAG, en particulier de Volkswagen AG), vous acceptez ce qui suit: (i) que vous n’êtes pas autorisé à utiliser cette propriété intellectuelle de tiers de quelque manière que ce soit, sauf sous la forme sous laquelle elle est contenue dans l’art, et sous réserve de la licence et des restrictions contenues dans les présentes; (ii) que, selon le type de licence accordée par le propriétaire de la propriété intellectuelle de tiers, AMAG peut être amenée à transmettre des restrictions supplémentaires concernant votre capacité à utiliser l’art; et (iii) que, dans la mesure où AMAG vous informe par écrit de ces restrictions supplémentaires (un e-mail est autorisé), vous êtes responsable du respect de toutes ces restrictions à compter de la date de réception de cette information et que le non-respect de ces restrictions est considéré comme une violation des présentes CGV. Les restrictions du présent paragraphe s’appliquent également après l’expiration ou la résiliation de la licence accordée en vertu du point 8 des présentes CGV. 

11. AUCUN DROIT SUR LES MARQUES : Sans limiter les points précédents 9 et 10, la licence accordée au point 8 de ces CGV ne comprend pas: le droit d’utiliser les marques d’AMAG, des entreprises qui lui sont liées ou des concédants de licence d’AMAG (p. ex. Volkswagen AG) en relation avec l’exercice de votre licence conformément au point 8 et vous n’êtes pas non plus autorisé à le faire. Aucune marque d’AMAG, des entreprises qui lui sont liées ou des concédant de licence d’AMAG (p. ex. Volkswagen AG) ne vous est concédée sous licence. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser ou à tenter d’enregistrer des actifs, y compris des noms de domaine, des marques, des comptes dans les réseaux sociaux ou des adresses associées, qui contiennent des œuvres d’art, d’autres représentations, des noms ou des marques ressemblant à s’y méprendre aux marques d’AMAG, des entreprises qui lui sont liées ou des concédants de licence d’AMAG (p. ex. Volkswagen AG). Les restrictions conformément aux présentes dispositions s’appliquent également après l’expiration ou la résiliation de la licence accordée en vertu du point 8.

12. TRANSMISSIONS : Vous avez le droit limité de transférer les NFT achetés, à condition que (a) un tel transfert soit effectué en accord avec les lois et règlements applicables, y compris, mais sans s’y limiter, avec les restrictions imposées dans le cadre des réglementations commerciales; (b) l’acquéreur accepte les CGV et que vous puissiez supposer en toute bonne foi que l’acquéreur, en achetant, aura accès et utilisera les NFT et l’art uniquement conformément aux présentes CGV; (c) vous informiez l’acquéreur des CGV, y compris par un lien ou toute autre méthode permettant à l’acquéreur d’accéder aux CGV; (d) vous n’ayez pas été en infraction avec les CGV avant le transfert; et (e) votre licence pour le NFT acheté n’ait pas été résiliée avant le transfert.

13. RÉSILIATION ET EFFETS : La licence accordée en vertu du point 8 ne s’applique que dans la mesure où vous avez acheté ou acquis le NFT dûment et légalement et, dans le cas d’un NFT acheté, que le NFT acheté vous appartient toujours. Si, à quelque moment que ce soit, vous vendez, échangez, donnez, offrez, transférez ou disposez de toute autre manière de votre NFT acheté, la licence qui vous est accordée pour ce NFT au titre du point 8 prendra fin immédiatement, sans qu’il soit nécessaire de résilier la licence, et vous n’aurez plus aucun droit sur l’art de vos NFT achetés. La licence concédée au point 8 prend également fin automatiquement, tous les droits revenant à AMAG, si: (a) vous enfreignez l’une des dispositions des CGV, ce qui inclut, notamment, le transfert, la vente, la donation ou toute autre forme de mise à disposition du NFT acheté d’une manière non explicitement autorisée par les CGV; (b) vous commettez un acte commercial illégal en rapport avec le NFT acheté ou (c) d’autres circonstances surviennent qui font qu’il n’est pas acceptable pour AMAG de rester liée par le contrat. Si vous n’avez pas acquis le NFT dûment et légalement ou en cas de résiliation de la licence concédée au point 8, AMAG peut bloquer votre accès à l’art et/ou vous refuser l’accès à d’autres prestations, services ou marchandises en rapport avec le pack NFT et vous êtes tenu d’effacer, de retirer ou de détruire de toute autre manière toutes les copies de sauvegarde ou les copies numériques individuelles de l’art. 

14. EXCLUSION DES GARANTIES : Vous acceptez le(s) NFT acheté(s) tel(s) qu’il(s) est (sont), sans aucune assurance ou garantie, expresse ou tacite, autre que les droits de garantie légaux dont vous pourriez bénéficier en vertu de la législation applicable.

15. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ ET ACCEPTATION DES RISQUES : L’utilisation de la blockchain par vos soins se fait indépendamment d’AMAG. AMAG n’est en aucun cas responsable des éventuels dommages ou autres pertes que vous subissez du fait de l’utilisation de la blockchain. Vous vous déclarez en outre d’accord avec ce qui suit: (i) Dans la mesure où il existe un prix ou un marché pour un actif blockchain, ces marchés et prix sont extrêmement volatils et les fluctuations de prix d’autres actifs numériques sont susceptible d’affecter sensiblement et négativement la valeur d’un ou plusieurs actifs numériques que vous détenez, tels que les NFT achetés, et il n’y a aucune garantie que les NFT achetés auront ou conserveront une quelconque valeur; (ii) il existe des risques liés à l’utilisation d’un actif basé sur Internet (par ex. des jetons non fongibles, des crypto-monnaies, etc. ), y compris, mais sans s’y limiter, le risque de connexion et/ou de défaillance du matériel, des logiciels et de l’Internet, le risque d’introduction de logiciels malveillants et le risque qu’un tiers obtienne un accès non autorisé aux informations stockées dans votre «portefeuille» numérique, et AMAG n’est responsable d’aucun de ces risques, quelle qu’en soit la cause; (iii) AMAG ne fait aucune promesse ni ne donne aucune garantie quant à la disponibilité de l’art sur Internet ou quant à son hébergement à un endroit précis et/ou pendant une période donnée; (iv) les mises à niveau de la plateforme blockchain utilisée, un hard fork de la plateforme blockchain, une panne ou un arrêt de la plateforme blockchain ou un changement dans la manière dont les transactions sont confirmées sur la plateforme blockchain utilisée peuvent avoir des effets négatifs involontaires sur toutes les blockchains utilisant de telles technologies, notamment sur les NFT achetés; (v) les NFT sont mis à disposition uniquement à des fins de divertissement; (vi) AMAG n’est pas responsable des transactions entre vous et un tiers (par ex. votre achat d’un NFT acheté auprès d’un tiers sur le marché dit «secondaire») ou pour toute conséquence résultant d’une telle transaction (par ex. les frais ou les taxes liés à une telle transaction), et AMAG n’assume aucune responsabilité dans le cadre d’une telle transaction ou de ses conséquences.

16. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ : Toute responsabilité d’AMAG est exclue dans la mesure où la loi le permet. En particulier, AMAG n’est en aucun cas responsable (i) des négligences légères ou moyennes, (ii) de tout type de dommages indirects et de manque à gagner, (iii) des économies non réalisées, (iv) des dommages résultant de ou liés à l’un des risques mentionnés au point 17 ainsi que (v) des agissements et négligences des auxiliaires d’exécution d’AMAG, qu’ils soient contractuels ou non. Dès lors que la responsabilité d’AMAG ne peut être totalement exclue en raison de dispositions légales impératives, elle est limitée, dans la mesure où cela est juridiquement possible, à la réparation des dommages directs jusqu’à un montant maximal de 10% du prix d’achat du pack NFT. Vous prenez connaissance du fait qu’en cas de violation des présentes CGV, votre responsabilité peut être engagée vis-à-vis d’AMAG. Vous vous engagez à dégager AMAG, ses organes, ses collaborateurs, ses représentants et ses auxiliaires d’exécution de toute prétention et/ou de tout dommage de tiers résultant de l’utilisation que vous faites de l’art et/ou du NFT.

17. PROTECTION DES DONNÉES : AMAG traite vos données personnelles exclusivement en relation avec la vente des pack NFT dans le cadre de l’exécution de votre contrat et en conformité avec les lois sur la protection des données applicables. Une communication des données à des tiers est impossible. Vous trouverez de plus amples informations sur la protection des données chez AMAG sur amag.ch.

18. LISTES DE SANCTIONS ET RÉGLEMENTATIONS :  Le NFT et tous les autres produits ou services liés au pack NFT ne sont pas disponibles pour certaines personnes, pays ou territoires considérés comme sanctionnés par les autorités compétentes. Dès lors qu’AMAG n’est pas autorisée à exécuter les prestations conformément aux présentes CGV en raison des présentes ou d’autres dispositions réglementaires (par ex. contrôle des exportations), AMAG peut à tout moment résilier le contrat d’achat de NFT et le client ne peut prétendre à aucun dommage et intérêt de la part d’AMAG.

19. NULLITÉ PARTIELLE : Si l’une ou plusieurs dispositions individuelles de ces CGV s’avéraient invalides ou non applicables, la validité des autres dispositions de ces CGV et les CGV dans leur ensemble n’en serait pas affectée. Toutes les relations juridiques entre AMAG et ses clients sont régies par le droit matériel suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

20. Le for compétent pour tous les litiges découlant ou liés aux présentes CGV est le siège d’AMAG à Cham (ZG). AMAG se réserve le droit d’engager des poursuites au siège du défendeur. Cette clause d’élection de for ne s’applique pas aux cas où le code de procédure civile fixe un autre for impératif.