1. Champ d’application

Les conditions générales (ci-après «CG») s’appliquent en outre à toutes les transactions légales conclues via la plateforme de vente numérique d’AMAG Automobiles et Moteurs SA (AMAG) (ci-après «boutique en ligne») et complètent éventuellement les conditions générales des transactions légales concernées. La boutique en ligne est exploitée par AMAG. AMAG se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CG. La version des présentes CG en vigueur au moment de la transaction légale fait foi. Toute condition contradictoire ou divergente de la clientèle par rapport aux présentes CG ne sera pas reconnue. L’offre de produits et services de la boutique en ligne (ci-après «offre») s’adresse exclusivement aux clientes et clients domiciliés en Suisse.

Les livraisons sont effectuées exclusivement à des adresses situées en Suisse.

2. Illustration et description du produit

Des différences entre la photo du produit et l’original sont toujours possibles. La photo du produit est non contractuelle et n’a qu’une valeur d’illustration.

En fonction des configurations applicables aux différents pays, les équipements réels sont susceptibles de différer des équipements dont la liste figure dans le descriptif des produits.

3. Disponibilité

AMAG veille rigoureusement à ce que les disponibilités apparaissant dans la boutique en ligne soient précises et à jour. Néanmoins, lorsqu’un produit suscite un grand intérêt, il est possible qu’il apparaisse dans la boutique en ligne, mais ne soit plus disponible. Toutes les informations concernant la disponibilité sont donc susceptibles d’être modifiées jusqu’au moment de la transaction.

4. Offre sans engagement

Les produits et les prix figurant dans la boutique en ligne sont considérés comme des offres sans engagement. Ces offres sont toujours proposées sous réserve de leur disponibilité.

5. Contrat, paiement et délai de livraison

5.1 Contrat

AMAG envoie au client par e-mail, dans un délai raisonnable, les conditions de la transaction légale correspondante en indiquant les coordonnées bancaires et en l’invitant à verser le montant dû conformément aux instructions. Le paiement intégral doit être effectué dans tous les cas avant la remise du véhicule.

5.2 Date de livraison/d’enlèvement

Après réception du contrat signé, une date individuelle de livraison ou d’enlèvement est convenue avec le client.

6.  Prise de rendez-vous en ligne

La réservation d’un rendez-vous s’effectue en ligne via le site web de l’entreprise AMAG concernée. La réservation n’est valable qu’une fois confirmée par AMAG Automobiles et Moteurs SA par e-mail ou SMS.

Une réservation peut être annulée sans frais par les deux parties par téléphone ou par e-mail dans les 72 heures qui précèdent l’exécution prévue.

Les prix (lorsqu’ils sont indiqués) des prestations sont visibles dans la sélection des différentes prestations (tous les prix sont en francs suisses). Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis par AMAG Automobiles et Moteurs SA. Sauf indication contraire, les prestations suivantes sont comprises dans les prix: charge de travail, TVA actuellement en vigueur. Les prestations suivantes ne sont pas comprises dans les prix: travaux supplémentaires, matériel, véhicule de remplacement et autres prestations.

Les prestations de services doivent être payées lors de la prise en charge du véhicule. Les clients d’AMAG Automobiles et Moteurs SA reçoivent une facture à régler dans les 30 jours suivant la commande.

7. Protection des données

AMAG Automobiles et Moteurs SA attire expressément l’attention sur sa déclaration de protection des données (https://www.amag-group.ch/fr/footer/declaration-protection-des-donnees.html), qui décrit la manière dont ces données sont collectées et traitées, ainsi que les finalités auxquelles elles sont destinées.

8. Nullité partielle

Si l’une ou plusieurs dispositions individuelles de ces CGV s’avéraient invalides ou non applicables, la validité des autres dispositions et de ces CGV dans leur ensemble n’en serait pas affectée.

9. Droit applicable et for

Toutes les relations juridiques entre AMAG et ses clients sont régies par le droit matériel suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

Le for compétent pour tous les litiges découlant de ce contrat est le siège d’AMAG Automobiles et Moteurs SA à Cham (ZG). AMAG Automobiles et Moteurs SA se réserve le droit d’engager des poursuites au siège de la partie contractuelle défenderesse. Cette clause d’élection de for ne s’applique pas aux cas dans lesquels le code de procédure civile fixe un autre for impératif.

Conditions générales contractuelles (CGC) Aftersales

Pour télécharger les conditions générales contractuelles (CGC)

Conditions générales contractuelles (CGC) d’AMAG Automobiles et Moteurs SA et d’AMAG Vaduz AG (ci-après « garage ») relatives aux prestations de réparation ou de service, et par là même, aux travaux effectués par le garage ou ses collaborateurs/collaboratrices sur des véhicules à moteur, des remorques, des éléments ou sur leurs pièces ainsi qu’à l’établissement des devis.

1. Validité ▪

La validité et donc l’inclusion de CGC divergentes et/ou complémentaires du client sont exclues, même si le garage ne s’y est pas expressément par écrit et ont été signées par les deux parties.

2. Assation de commande ▪

Le client doit décrire les défauts à réparer ou les prestations à effectuer sur le véhicule aussi précisément que possible au collaborateur du garage, et doit convenir de la date d’achèvement souhaitée. Les prestations à fournir, comme la date convenue sont saisies dans l’ordre d’ atelier et confirmées resp. validées par le client. Si nécessaire, le logiciel du véhicule confié par le client sera également mis à jour à la version actuelle sans commande explicite du client. Dans ce contexte, et dans la mesure où cela est techniquement possible, les données du véhicule seront temporairement cryptées. Indépendamment de cela, le garage suppose que le client a sauvegardé les données et des configurations individuelles dans le véhicule conformément au mode d’emploi, afin d’éviter toute perte de données, et lui recommande de le faire. Par conséquent, le garage déclinera toute responsabilité en pareil cas de perte de données. Si, au cours de l’exécution de travaux d’entretien ou de réparation, des travaux ou des prestations supplémentaires par le garage s’avèrent nécessaires, qui ne pouvaient être prévus ou n’ayant pas été déclarés par le client lors de la prise en charge du véhicule par le garage, et si ceux-ci dépassent 10% du coût total de la commande, le garage demandera l’approbation du client par téléphone ou par écrit avant de réaliser ces travaux. En conséquence, ce dernier devra s’assurer que le garage dispose d’un numéro de téléphone permettant de le joindre pendant les heures de bureau normales. Si le garage ne parvient pas à joindre le client, même après trois tentatives (à intervalle d’au moins 15 minutes), il n’effectuera ces travaux que s’ils sont nécessaires du point de vue de la sécurité routière du véhicule. Si les travaux supplémentaires ne dépassent pas 10% de la commande totale, le garage peut supposer que le client a donné son accord et ne doit pas obtenir son consentement préalable. Le garage est autorisé à sous-traiter des entreprises tierces et à effectuer des courses d’essai et d’entraînement avec le véhicule remis par le client. Après un montage de roues, les écrous des roues doivent être resserrés après 50 à 100 km, ce que le garage recommande au client en conséquence.

3. Livraison et réception du véhicule ▪

Si le client souhaite l’enlèvement ou la livraison de son véhicule, ces services sont fournis à son compte et à ses risques. Le client est tenu de venir chercher le véhicule dans les cinq jours ouvrables à compter de la réception de la notification d’achèvement, ou de la remise ou de la transmission de la facture. Pour les travaux de réparation effectués dans un délai d’un jour ouvrable, ce délai de retrait est ramené à deux jours ouvrables. Sauf accord contraire, la réception du véhicule par le client se fait dans le garage. Si le client ne vient pas chercher le véhicule aux jour et heure convenus, ou au plus tard à l’heure de fermeture des bureaux, le garage pourra garer le véhicule à l’extérieur de son site, aux risques, sous la responsabilité et aux frais du client. En cas de retard d’enlèvement, le garage peut facturer des frais de garde conformes au marché local par jour de stationnement, sans avertissement préalable du client et à condition que le véhicule reste sur le site du garage.

4. Règlement ▪

Le montant de la facture est en principe à régler immédiatement. Les paiements en espèces de plus de CHF 500.00 et en devises étrangères sont en principe exclus et doivent être effectués avec une carte de débit/crédit. Les moyens de paiement acceptés peuvent être demandés au garage. Un autre délai de paiement sur facture peut être décidé unilatéralement par le garage. Le client ne peut compenser les créances du garage avec ses propres créances que si la contre-créance du client est incontestée, ou qu’elle est été constatée judiciairement et a force de chose jugée; le client ne peut faire valoir un droit de rétention sur le montant à payer que si celui-ci repose sur des créances découlant de la commande en tant que telle. Le garage est en droit d’exiger une avance raisonnable, c’est-à-dire une avance sur les frais, au moment de la passation de commande. En cas de défaut de paiement du client, le garage peut exiger de ce dernier un intérêt moratoire de 5% sans autre rappel après expiration du délai de paiement. Après le rappel de paiement, le garage est autorisé à facturer des frais de traitement de CHF 20.00 pour la première lettre de rappel transmise au client. Des frais de traitement de CHF 40.00 sont facturés en sus pour la deuxième lettre de rappel.

Toute correction éventuelle de la facture doit être demandée par le client au plus tard deux semaines après la réception de la facture, sans quoi le garage pourra supposer que la facture est correcte.

5. Garantie (légale) ▪

Le client doit vérifier dès réception du véhicule que celui-ci ne présente aucun défaut. Les vices matériels doivent être communiqués par écrit au garage qui a effectué les travaux, au plus tard dans les sept jours ouvrables à compter de la réception du véhicule ; et, dans le cas de vices cachés, dans les sept jours ouvrables à compter de la première découverte dudit vice. En tout état de cause, l’avis de défaut sur les travaux exécutés se prescrit par deux ans. Si le client s’abstient de signaler les défauts en temps voulu, le travail du garage est réputé approuvé et les droits relatifs aux défauts deviennent caducs. La garantie légale est totalement exclue dans les limites prévues par la loi. En ce qui concerne les vices matériels, la garantie du fabricant s’applique exclusivement. Si un vice matériel imputable aux travaux ou aux prestations du garage est notifié en temps voulu, ce dernier est en droit d’y remédier. Si le client fait effectuer des travaux de réparation éventuels par une entreprise tierce, il perd entièrement son droit à la garantie et le garage n’est pas tenu de payer les travaux de réparation effectués par une entreprise tierce. 

6. Responsabilité ▪

Le garage n’assume aucune responsabilité (ni contractuelle ni extracontractuelle) sauf en cas de dol ou de négligence grave de sa part. La responsabilité pour négligence légère est donc – dans la mesure autorisée par la loi – exclue. La charge de la preuve du dol ou de la négligence grave du garage ou de ses représentants légaux, auxiliaires d’exécution et collaborateurs, etc. incombe au client. Indépendamment de toute faute commise par le garage, il n’est pas porté atteinte à une éventuelle responsabilité du garage en cas de dissimulation dolosive du défaut, de prise en charge d’une garantie ou en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, ni en cas de dommages corporels. Toute responsabilité pour la perte d’argent, d’objets de valeur ou de documents de toute nature (p. ex. documents commerciaux) dans le véhicule, non expressément prise en charge par le garage, est exclue. Le client doit donc s’assurer qu’aucun objet de valeur de ce type ne se trouve dans le véhicule confié.

7. Réserve de propriété / droit de rétention ▪

Les accessoires, pièces de rechange et éléments intégrés ne passent dans la propriété du client qu’après paiement intégral du prix d’achat correspondant, majoré des intérêts et frais éventuels. Le garage a donc le droit de procéder aux inscriptions correspondantes dans le registre des pactes de réserve de propriété. Conformément aux art. 891 ss. du Code civil, le garage est en droit de conserver le véhicule remis par le client jusqu’au paiement intégral des créances (anciennes ou actuelles) découlant des travaux effectués, des livraisons de pièces de rechange, etc. jusqu’à réception du paiement complet. Si le client ne paie pas les créances dues, même après trois rappels et la perspective correspondante de la valorisation du véhicule concerné pour régler lesdites créances, le garage est en droit de revendre le véhicule à l’amiable, sans impliquer l’office des poursuites. Le produit correspondant de la vente – après déduction de toutes les créances et des frais du garage – sera remis au client.

8. Modification des CGC ▪

Les présentes CGC sont applicables dans leur version en vigueur au moment de l’ordre ou de la commande du client. Le garage se réserve le droit de modifier unilatéralement les CGC à tout moment.

9. Protection des données ▪

Vos données personnelles susmentionnées ainsi que les données relatives au véhicule et à la réparation (par exemple le numéro d’identification de véhicule, les données techniques du véhicule et de l’atelier), dans la mesure où cela est nécessaire aux fins d’exécution du présent contrat ou des obligations légales et aux fins de protection de nos intérêts légitimes, sont traitées par nous-mêmes ou par des tiers comme AMAG Group SA et ses entreprises affiliées, par nos partenaires/prestataires de services agréés et/ou par ceux du constructeur ou par ceux agréés par les tiers précités. Vos données sont traitées aux fins suivantes: exécution du contrat, traitement des cas de garantie et de geste commercial, actions de rappel et mesures techniques, suivi des clients, amélioration de la productivité et gestion d’une plate-forme centrale de suivi des personnes intéressées et des clients. Si vous avez donné votre consentement, nous utiliserons en outre vos données à des fins de marketing. Veuillez noter que votre absence de consentement ne constitue pas une révocation des autres consentements que vous nous auriez déjà fournis antérieurement.

Les informations de contact pour la révocation ainsi que les autres dispositions sur la protection des données applicables au présent contrat peuvent être obtenues auprès du garage, sur son site web ainsi que sur www.amag.ch/declaration-protection-des-donnees

10. Service Cam ▪

Dans le cadre de votre ordre de service, des enregistrements vidéo de votre véhicule sont réalisés avec l’application Service Cam du constructeur afin de vous offrir un traitement encore plus transparent des services d’entretien et de réparation. Pour la transmission de l’enregistrement, nous traitons vos données de contact telles que l’e-mail ou le SMS. Les enregistrements vidéo sont traités directement chez le fabricant et mis à notre disposition pendant la durée du service.

11. For, droit applicable ▪

Le for compétent pour tous les litiges et donc pour toutes les réclamations présentes et futures est le siège social du garage, dans la mesure où la loi ne prévoit pas de for obligatoire. Le même for s’applique également si le siège social / le domicile du client est à l’étranger. Le garage est également autorisé à poursuivre le client devant les tribunaux de son siège / domicile. Seul le droit matériel suisse est applicable, à l’exclusion de la Convention de Vienne ou d’autres accords internationaux.

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales d’abonnement (ci-après «CGA») régissent la relation contractuelle entre AMAG Leasing SA, Alte Steinhauserstrasse 12, 6330 Cham (ci-après «AMAG Leasing») et l’abonné (ci-après «client»).

AMAG Leasing se réserve le droit de modifier à tout moment les CGA. La version des présentes CGA en vigueur au moment de la conclusion du contrat d’abonnement fait foi.

La remise des véhicules a lieu exclusivement en Suisse.

2. Éléments du contrat

Les prestations contractuelles sont spécifiées dans le contrat d’abonnement (ci-après «contrat») conclu entre AMAG Leasing et le client. En cas de contradiction entre les présentes CGA et le contrat, le contrat prévaut sur les CGA.

En outre, les CGA et/ou le contrat renvoient à des conditions d’assurance distinctes. Celles-ci font partie intégrante du contrat. En cas de contradiction entre le contrat, les CGA et les conditions d’assurance, ces dernières prévalent.

3. Illustration et description du produit

Les véhicules proposés dans la boutique en ligne sont des véhicules concrètement disponibles. Cependant, des différences entre la photo du produit et l’original peuvent toujours apparaître. La photo du produit est non contractuelle et n’a qu’une valeur d’illustration. En fonction des configurations applicables aux différents pays, les équipements réels sont susceptibles de différer des équipements dont la liste figure dans le descriptif des produits. Le véhicule proposé n’est pas un véhicule accidenté (véhicule ayant subi des dommages importants à la suite d’un accident (par exemple sur la structure ou le cadre du châssis). Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications mineures et raisonnables aux descriptions du véhicule consignées dans le contrat, pour ce qui concerne la forme, le coloris ou le contenu de la livraison.

4. Conclusion du contrat 

Les produits et les prix figurant dans la boutique en ligne du concessionnaire et marqués en conséquence sont considérés comme une offre pour la conclusion d’un contrat avec AMAG Leasing. Toutefois, ces offres ne sont toujours proposées que sous réserve de leur disponibilité.

L’offre s’adresse exclusivement aux personnes physiques ou morales ayant l’exercice des droits civils et disposant d’un domicile fixe et/ou d’un siège ou d’une succursale en Suisse.

Le client doit présenter une solvabilité suffisante et/ou une situation financière saine selon l’appréciation d’AMAG Leasing pour faire face aux obligations financières découlant du présent contrat. AMAG Leasing vérifiera que les conditions requises pour la conclusion d’un contrat sont remplies. À cette fin, le client sera invité à fournir diverses données sur sa personne et sa situation financière et à présenter les documents pertinents.

Si le client est une personne morale, celui-ci désigne un conducteur principal. Si le client est une personne physique, celui-ci est aussi le conducteur principal. Le conducteur principal doit dans tous les cas être domicilié en Suisse et être titulaire d’un permis de conduire valide pour la catégorie de véhicule concernée. Est considérée comme conducteur principal la personne qui utilise le véhicule à titre principal, c’est-à-dire en plus d’éventuels autres utilisateurs autorisés conformément aux dispositions ci-après.

Le contrat est conclu dès que le concessionnaire, agissant pour le compte d’AMAG Leasing, a confirmé la date de remise du véhicule. Une copie du contrat est mise à la disposition du client.

4.1 Utilisation

Le client ne peut utiliser le véhicule qu’à des fins privées. Il lui est interdit d’utiliser le véhicule pour des courses de vitesse, d’endurance, d’adresse ou autres compétitions, pour le transport de marchandises dangereuses ou pour la participation à des formations à la sécurité routière ou à des fins similaires.

4.1.1 Utilisation pour le transport commercial de personnes

L’utilisation du véhicule pour le transport commercial de passagers (taxi, Uber, etc.) n’est pas autorisée.

4.2 Conducteur principal et autres utilisateurs autorisés

Le client peut également autoriser des tiers (ci-après dénommés collectivement «utilisateurs autorisés») à utiliser le véhicule, en plus d’un éventuel utilisateur principal, à condition que ceux-ci répondent aux exigences applicables au client et soient disposés à respecter les obligations énoncées dans le contrat.

Le client doit s’assurer que l’utilisateur autorisé remplit ces exigences à tout moment et, en tant que partenaire contractuel d’AMAG Leasing, il est responsable du respect des obligations contractuelles par l’utilisateur autorisé. Le client fournit à AMAG Leasing les données personnelles de l’utilisateur autorisé sur demande en s’assurant au préalable que l’utilisateur autorisé en est informé ainsi que du traitement des données associé.

4.3 Voyages à l’étranger

Le véhicule est destiné à être utilisé principalement en Suisse. Le véhicule peut également être conduit à l’étranger (p. ex. pour les vacances). L’utilisation à l’étranger est limitée aux pays suivants:

Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, État de la Cité du Vatican, Finlande, France, Gibraltar, Grande-Bretagne, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie et Suède.

Lorsqu’il conduit à l’étranger, le client est tenu d’emporter dans le véhicule les documents supplémentaires et accessoires de sécurité nécessaires à cette fin, tels que des gilets de sécurité ou des trousses de premiers secours. Il est possible de commander la carte d’assurance internationale (carte verte) via Zurich [Carte d’assurance internationale – Zurich Suisse].

À l’étranger, le véhicule ne doit pas être conduit par une personne n’ayant pas son domicile en Suisse. Si cette règle n’est pas respectée, le client d’AMAG Leasing est responsable de toutes les conséquences fiscales et douanières pouvant en découler.

5. Durée du contrat et délais de résiliation

5.1 Durée abonnement

Le client et AMAG Leasing conviennent d’une durée du contrat ainsi que d’une durée maximale. La durée du contrat commence à la date convenue pour la remise du véhicule («date de référence»), qui a été confirmée au client par le partenaire de livraison et communiquée à AMAG Leasing. Cette date de référence est également considérée comme la date de début de la durée du contrat si le client omet d’informer le partenaire de livraison à temps, c’est-à-dire au moins trois (3) jours ouvrables avant la date de référence, d’un retard dans la remise du véhicule. La durée maximale est de 24 mois.

Les frais d’abonnement découlant du contrat sont prélevés mensuellement. La date de prélèvement initiale est la date de référence, qui est toujours le même jour du mois (par exemple: 15 janvier, 15 février, etc.). Un mois d’abonnement commence à la date de prélèvement d’un montant d’abonnement et se termine le jour précédant la date de prélèvement du montant d’abonnement suivant. Si le client ne résilie pas le contrat avec un préavis de 30 jours avant la fin de la durée du contrat, le contrat est automatiquement prolongé d’un mois d’abonnement supplémentaire à expiration de la durée du contrat, jusqu’à ce qu’il soit résilié en bonne et due forme ou que la durée maximale soit atteinte.

5.2 Résiliation du contrat en bonne et due forme

Une fois la durée du contrat expirée, chaque partie peut mettre fin à la relation contractuelle moyennant un préavis de 30 jours pour la fin d’un mois d’abonnement (en fonction de la date de remise du véhicule). Le client peut résilier le contrat par le biais de son compte client sur amag.ch, sans préjudice du droit de résilier le contrat de manière anticipée, conformément au point 14. La restitution du véhicule avant le dernier jour d’un mois d’abonnement n’entraîne pas une résiliation du contrat de manière anticipée et il ne s’ensuit donc aucune facturation au prorata du dernier mois d’abonnement. Si le client ne fait pas usage de son droit de résiliation, le contrat prend fin automatiquement à l’expiration de la durée maximale. Si, après l’enregistrement de la résiliation, le véhicule n’est pas restitué avant la fin du mois d’abonnement, le contrat est automatiquement prolongé d’un mois et un nouvel abonnement est dû.

5.3 Échange du véhicule

Un changement du véhicule à la demande du client n’est pas possible pendant la durée du contrat. Si le client change de véhicule après la fin de la durée du contrat, une nouvelle échéance du contrat commence pour le nouveau véhicule. Il n’est pas possible de répercuter la durée du contrat du véhicule précédent sur la nouvelle échéance du contrat applicable pour le nouveau véhicule.

6. Frais d’abonnement et autres obligations de paiement

6.1 Frais d’abonnement

Les frais pour le premier mois d’abonnement seront débités de la carte de crédit du client à la date de référence. Pour tous les mois d’utilisation suivants, la carte de crédit du client sera toujours débitée du montant de l’abonnement convenu le même jour du mois («jour de référence») auquel a été prévue la remise du véhicule. Le prélèvement mensuel sur la carte de crédit est effectué par un prestataire de services de paiement agréé par AMAG Leasing.

En cas d’adaptation ultérieure des paramètres contractuels (par exemple kilométrage), les conditions en vigueur au moment de l’adaptation s’appliquent. Toute éventuelle remise de l’offre initiale n’est pas reportée sur les conditions adaptées.

6.2 Retard de paiement ou expiration de la carte de crédit

6.2.1 Expiration de la carte de crédit

Le client est informé de l’expiration de sa carte de crédit. Il incombe au client de tenir à jour toutes ses informations de paiement. Si la période de validité de la carte de crédit du client va arriver à expiration, ce dernier sera invité par e-mail à mettre à jour les informations relatives à sa carte de crédit sur son compte client dans les délais impartis.

6.3 Retard de paiement et intérêts de retard

Si les frais d’abonnement ne peuvent pas être prélevés à la date de référence par carte de crédit, le client est en retard de paiement. Si la facture n’a pas été réglée avant le cinquième (5) jour ouvrable suivant, un premier rappel est déclenché. Si aucune suite n’est donnée à ce premier rappel dans un délai de paiement de cinq (5) jours ouvrables, le client reçoit un deuxième rappel l’informant qu’en l’absence de paiement, la résiliation sera déclenchée. Si aucune suite n’est donnée à ce deuxième rappel dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, le client recevra un avis de résiliation immédiate du contrat et une injonction visant à la restitution du véhicule ainsi qu’au règlement des factures en souffrance et des factures dues, au plus tard au moment de la restitution du véhicule.

En cas de retard de paiement, un intérêt de retard de 5,0% peut être facturé aux clients privés à partir de la date de notification. Les intérêts de retard pour professionnels sont facturés conformément au droit des obligations suisse.

6.4 Packs kilométriques et kilométrage

Si le kilométrage contenu dans le pack kilométrique choisi est dépassé à la fin de la durée de validité, le partenaire de livraison est autorisé à facturer le kilométrage supplémentaire au client en son nom propre à la fin de la durée de validité. Le partenaire de livraison facturera au client un prix de CHF 0.75 (TVA incluse) par kilomètre supplémentaire. Sur une période d’abonnement donnée, les kilomètres non roulés au cours d’un mois sont reportés sur le mois suivant.

Aucun remboursement ne sera effectué pour les kilomètres non roulés. Il n’est pas possible de transférer les kilomètres non roulés sur un nouvel abonnement ou un nouveau véhicule.

6.5 Frais supplémentaires

Dans le cadre de l’exécution du contrat, des frais supplémentaires qui ne sont pas compris dans les prestations contractuelles de l’abonnement automobile et donc dans les frais d’abonnement mensuels peuvent être occasionnés. Ces frais sont soit débités immédiatement de la carte de crédit par AMAG Leasing soit facturés au client par le partenaire de livraison autorisé.

Les rémunérations supplémentaires dues pour les frais administratifs d’AMAG Leasing comprennent (montants hors TVA):

·       1^er rappel CHF 25.–

·       2^e rappel CHF 50.–

·       3^e rappel CHF 250.–

·       Reprise du véhicule en cas de violation du contrat: frais effectifs de reprise, au minimum CHF 1000.–

·       Décompte final en cas de résiliation anticipée du contrat par le donneur d’abonnement CHF 600.–

·       Poursuite: coûts externes effectifs de la poursuite

·       Plainte pénale/détournement CHF 500.–

·       Intervention auprès des autorités CHF 200.–

·       Retrait de la poursuite CHF 100.–

·       Frais de traitement du dommage total CHF 100.–

·       Non-présentation à la date de remise ou de restitution convenue – CHF 500.–

·       Franchise de l’assurance (en fonction de l’âge/des conditions d’assurance)

·       Annulation avant la première mensualité CHF 500.–

·       Relevé de compte écrit contre paiement anticipé CHF 25.– (compte client gratuit)

Font partie des indemnités supplémentaires dues au partenaire de livraison pour les frais administratifs qu’il facture en son nom propre avec l’autorisation d’AMAG Leasing (montants TVA incluse):

·       Élimination de salissures importantes en général CHF 250.–

·       Élimination de salissures importantes du véhicule, provoquées par des animaux CHF 250.–

·       Élimination de salissures importantes du véhicule, dues au tabagisme CHF 450.–

·       Expert indépendant en cas de désaccord CHF 800.–

Les deux énumérations de postes d’indemnisation correspondent à une liste non exhaustive de démarches possibles à l’initiative du client, pouvant entraîner des coûts supplémentaires en plus des frais d’abonnement.

6.6 Divers / Modifications de la TVA

Tous les paiements dus dans le cadre du contrat sont en francs suisses (CHF) et incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale au moment de la conclusion du contrat. Si le taux de TVA applicable est modifié pendant la durée du contrat, les frais d’abonnement mensuels et les autres rémunérations prévues dans les présentes CGA sont adaptés en conséquence. La même disposition s’applique à d’autres charges de droit public venant d’être introduites ou prélevées dans le cadre de la relation contractuelle.

7. Propriété et droit à disposer

7.1 Propriété

Le véhicule reste la propriété d’AMAG Leasing pendant toute la durée du contrat. Sont exclus les droits réels ou tout droit de rétention du client sur le véhicule pour garantir les créances envers AMAG Leasing.

La cession du véhicule et de ses accessoires est interdite (par exemple vente, mise en gage, don). Le client doit dégager le véhicule libre des prétentions de tiers. Il ne peut pas le vendre, le louer, le mettre en gage, le donner ou le céder à titre de garantie.

7.2 Immatriculation et plaques d’immatriculation

Le véhicule est immatriculé pour AMAG Leasing auprès du service des automobiles compétent. Le code 178 «changement de détenteur interdit» est inscrit sur le permis de circulation et le nom et l’adresse du client sont inscrits comme adresse d’emplacement. Les plaques d’immatriculation sont délivrées sur la base du canton de résidence du client et/ou du conducteur principal. Conformément à la réglementation fédérale, c’est l’emplacement du véhicule qui est déterminant. Aucune plaque d’immatriculation existante du client ne peut être reprise par AMAG Leasing.

En cas de changement de domicile, le client a l’obligation de déclarer à AMAG Leasing le changement d’adresse. Si le client déménage dans un autre canton, il a l’obligation de s’occuper de l’immatriculation correcte du véhicule dans son nouveau canton de résidence et de s’adresser à AMAG Leasing pour lui demander les formulaires requis à cet effet.

7.3 Droit à disposer

AMAG Leasing, en tant que propriétaire du véhicule, est également en droit de procéder et/ou de faire procéder à tout moment à une inspection du véhicule. Le client est tenu d’y collaborer et accorde irrévocablement à AMAG Leasing l’accès au site où se trouve le véhicule. Si l’inspection révèle un comportement du client qui est en violation du contrat, le client doit supporter les frais associés.

8. Disponibilité

AMAG Leasing et le partenaire de livraison s’efforcent d’indiquer précisément les disponibilités actuelles dans la boutique en ligne. Néanmoins, lorsqu’un produit suscite un grand intérêt, il est possible qu’il apparaisse dans la boutique en ligne mais ne soit plus disponible. Toutes les informations concernant la disponibilité sont donc susceptibles d’être modifiées jusqu’à la conclusion du contrat.

9. Reprise du véhicule

Le véhicule réservé est pris en charge par le client chez le partenaire de livraison compétent ou, en cas de livraison à domicile, au domicile et/ou au siège du client ou à un endroit convenu séparément. La date de remise est convenue entre le partenaire de livraison et le client. Le véhicule est remis avec un réservoir de carburant plein / entièrement chargé. Il est également muni d’une vignette en cours de validité. En cas de livraison à domicile, le carburant et l’électricité consommés seront facturés au client.

9.1 Identification

Lors de la prise en charge du véhicule, le client doit pouvoir justifier de son identité au moyen d’une pièce d’identité reconnue en Suisse (carte d’identité suisse ou passeport et, en cas de passeport étranger, avec un permis de séjour) et présenter un permis de conduire valide. Le véhicule est toujours remis au client uniquement et non à un conducteur principal ou à un autre utilisateur autorisé. Le client doit se rendre personnellement sur place pour prendre possession du véhicule. Dans le cas où le client est une personne morale, le véhicule ne sera remis qu’à des personnes disposant d’une procuration dûment signée par le client. Le conducteur principal doit également être présent et doit présenter une pièce d’identité et un permis de conduire valide.

9.2 Procès-verbal de remise

Un procès-verbal de remise à signer par le client et le partenaire de livraison est établi lors de la remise du véhicule. Le client prend alors possession du véhicule pour lui-même et pour AMAG Leasing auprès du partenaire de livraison. Le client doit inspecter le véhicule lors de la remise et consigner les éventuels défauts dans le procès-verbal. En cas de défauts graves ou de divergences entre le véhicule commandé et le véhicule livré, le client doit refuser la remise. La charge de la preuve des dommages ou des défauts qui ne sont pas mentionnés sur le procès-verbal de remise, mais qui, selon le client, étaient déjà présents au moment de la remise du véhicule, incombe au client.

10. Aperçu des prestations incluses

Sont inclus dans les frais d’abonnement mensuels:

a)    l’utilisation du véhicule pendant la période d’abonnement dans le cadre des kilomètres mensuels gratuits sélectionnés dans le pack de services convenu;

b)    pneus adaptés à la saison, ainsi que changement et entreposage nécessaires de ceux-ci;

c)    vignette autoroutière suisse pour la durée du contrat;

d)    tous les frais d’immatriculation, les taxes sur les véhicules et les redevances;

e)    les assurances conformément au point 10.6;

f)      toutes les révisions, tous les travaux d’usure et toutes les réparations, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas causés par une utilisation contraire au contrat par le client;

g)    TVA légale au taux actuel.

Tous les autres frais liés à l’exploitation et à la détention du véhicule sont à la charge du client. Cela concerne notamment les frais de consommation de carburant, les frais d’électricité, l’infrastructure de recharge, la carte de recharge, le liquide lave-glace, AdBlue, les frais de nettoyage pendant la durée du contrat ou lors de la restitution du véhicule, les péages pour les routes étrangères, etc.

10.1 Inspection/entretien/usure

Le client doit utiliser le véhicule avec précaution et contrôler régulièrement les niveaux d’huile et d’eau ainsi que la pression des pneus. La conduite n’en est possible que dans un état sûr et conformément aux exigences légales.

10.1.1 Travaux d’entretien et de réparation

Le client amène le véhicule à l’entretien dès que le véhicule affiche un entretien ou qu’un tel service est indiqué selon le carnet d’entretien du véhicule. Le véhicule peut être exclusivement entretenu et réparé par les sites définis comme entreprises de services compétentes par le partenaire de livraison (au nom d’AMAG Leasing). Les frais d’inspection et d’entretien occasionnés sont compris dans les frais d’abonnement. Les cas dus à un manquement aux obligations de la part du client conformément au point 12 constituent des exceptions à cette règle. Toute exécution de travaux d’entretien ou autres dans des entreprises de services non autorisées est interdite et les coûts qui en résultent ainsi que les éventuels travaux de démontage et/ou de contrôle par les entreprises de services compétentes sont à la charge du client. Les travaux de réparation à la suite d’une panne à l’étranger ou des dispositions dérogatoires convenues avec l’entreprise de services compétente constituent des exceptions à cette règle.

10.1.2 Véhicule de remplacement en cas de passage à l’atelier de longue durée

Si les travaux d’atelier suivants sur le véhicule durent plus de deux (2) heures, AMAG Leasing proposera au client un véhicule de remplacement pour la durée des travaux d’atelier par le biais de l’entreprise de services compétente afin que le client ne subisse pas de perte de véhicule en raison des travaux d’atelier. Cette disposition concerne les travaux d’atelier dans le cadre des travaux sous garantie, de l’entretien et de l’inspection ainsi que des réparations nécessaires non imputables au client. Aucun droit à une mobilité de remplacement pour les travaux d’atelier de moins de deux (2) heures ou pour un changement de pneus n’est prévu. Le type de véhicule de remplacement dépend de la disponibilité. Les besoins du client seront pris en compte dans la mesure du possible. Il n’existe aucun droit à l’égard d’un modèle spécifique de véhicule de remplacement. De même, le partenaire de livraison peut proposer au client des formes de mobilité alternatives (par exemple un ticket de bus ou de train) qui remplissent la fonction de mobilité de remplacement, si le client les accepte.

10.2 Homologation routière et taxes de circulation

AMAG Leasing prend en charge tous les frais d’homologation des véhicules et toutes les taxes de circulation applicables.

10.3 Vignette autoroutière

Le véhicule est remis au client avec une vignette valide. Si la durée du contrat est à cheval sur deux années, AMAG Leasing ou le partenaire de livraison est responsable du changement et du renouvellement de la vignette. Aucun droit à une indemnisation n’est prévu si le client ne se procure pas gratuitement la vignette et qu’il l’a achetée ailleurs.

10.4 Pneus

Le véhicule est remis au client avec les pneus adaptés à la saison. AMAG Leasing décidera à son gré de la taille, de la marque et du matériau des pneus en question.

10.4.1 Changement saisonnier

Le client est responsable de l’organisation du changement saisonnier des pneus d’hiver ou d’été en temps utile. Le client doit convenir de l’heure exacte du changement de pneus directement avec l’entreprise de services compétente. Les pneus démontés sont entreposés au sein de l’entreprise de services compétente. Le changement de pneus et l’entreposage sont gratuits pour le client.

10.5 Liquides

Si le client constate que le niveau des liquides suivants est trop bas, il doit y remédier dans l’entreprise de services et, si nécessaire, faire contrôler une éventuelle fuite:

§  Huile moteur

§  Huile de transmission

§  Huile de service

§  Liquide de frein

§  Liquide de refroidissement

Les coûts sont contenus dans les frais d’abonnement.

Si le client constate que le niveau des liquides suivants est trop bas, il doit les remplir lui-même:

§  Liquide lave-glace

§  Carburants de toutes sortes, y compris AdBlue

Les coûts sont à la charge du client.

10.6 Assurance

Le véhicule dispose des éléments suivants pendant la durée du contrat:

a)    une police d’assurance responsabilité civile légalement requise;

b)    une assurance casco collision;

c)    une assurance casco partielle;

d)    une couverture vitres Plus;

e)    une assurance de dommages aux voitures parquées Plus;

f)      une protection contre les négligences graves: une renonciation au droit légal de recours et/ou de minoration;

g)    un véhicule de remplacement gratuit (CHF 300 / 3 jours maximum).

Les frais d’assurance sont compris dans les frais d’abonnement. Le preneur d’assurance est AMAG Leasing. Les sinistres causés intentionnellement ou par négligence grave sont exclus de la couverture d’assurance.

Franchises:

Assurance responsabilité civile, avec protection contre les négligences graves: CHF 0.– / CHF 2000.–*

Assurance casco complète (collision), avec protection contre les négligences graves: CHF 1000.– / CHF 3000.–*

Assurance casco partielle, comprenant vitres PLUS et dommages aux voitures parquées PLUS: CHF 0.– / CHF 0.–*

Dommages aux voitures parquées: CHF 0.– / CHF 0.–*

* Uniquement pour les conducteurs de moins de 25 ans.

10.6.1  Conditions générales d’assurance (CGA)

En plus du contrat, les Conditions générales d’assurance (CGA) de la Zurich Compagnie d’Assurances SA («Zurich») sont applicables dans leur version en vigueur, dont les dispositions prévalent sur les CGA en cas de conflit. La version actuelle des CGA peut être consultée sur le site Internet de la Zurich Compagnie d’Assurances SA (zurich.ch). Le client est tenu de s’informer sur les CGA et de respecter les dispositions qui y sont applicables, comme s’il était lui-même preneur d’assurance. Il est possible de commander la carte d’assurance internationale (carte verte) via Zurich [Carte d’assurance internationale – Zurich Suisse]. Si des prestations d’assurance sont exclues ou réduites par l’assurance en raison d’un comportement fautif du client ou d’un utilisateur autorisé, AMAG Leasing est en droit de facturer au client le dommage non couvert.

11. Pannes et sinistres

11.1 Comportement en cas de panne

En cas de panne, il convient d’informer le service de dépannage Totalmobil!:

Téléphone:           +41 848 024 365

11.2 Comportement en cas d’accidents, de vol, de sinistres dus au gibier

En cas d’événements tels que des accidents, des vols, des pertes, des incendies, des sinistres causés par le gibier ou d’autres sinistres, ainsi qu’en cas de prétentions de tiers, le client doit immédiatement avertir la police et faire dresser un constat de police. Cela s’applique également aux accidents dont la responsabilité incombe au client lui-même et sans l’intervention de tiers.

11.3 Signalement des sinistres

Tout sinistre, quel qu’il soit, doit être signalé par le client ou la partie lésée dans un délai de cinq (5) jours ouvrables via le lien du compte client.

Pour ce faire, le client doit compléter le formulaire de déclaration de sinistre dans son intégralité et honnêtement. AMAG Leasing se réserve le droit de facturer des frais de traitement appropriés pour les notifications de sinistres tardives ou les retards dans le traitement des sinistres imputables au client. En outre, AMAG Leasing se réserve le droit de réclamer au client les pertes financières causées directement ou indirectement par un retard ou un manque de coopération dont le client est responsable.

Toute réclamation opposée ne saurait être reconnue. Le client doit suivre les instructions d’AMAG Leasing et/ou de la compagnie d’assurances pour la réparation des dommages.

11.4 Sinistres non couverts

Les sinistres au véhicule (y compris les dommages mineurs tels que les petits dommages à la peinture qui peuvent être polis ou le remplacement de petites pièces vissées ou enfichées) qui ne sont pas couverts par l’assurance casco ou tombent sous la franchise de l’assurance casco complète, ainsi que la franchise totale pour les sinistres par collision, sont à la charge du client.

11.5 Dommage total

En cas de dommage total ou de vol, AMAG Leasing est en droit de résilier le contrat sans préavis. Les frais d’abonnement mensuels déjà payés par le client ne sont pas remboursés.

12. Obligations du client

12.1 Respect des lois et directives

Le client doit se conformer à toutes les obligations légales découlant de l’utilisation et de la détention du véhicule. Il doit respecter toutes les règles de circulation en Suisse et à l’étranger. Lorsqu’il roule à l’étranger, le client doit disposer dans son véhicule de tous les documents nécessaires et des accessoires de sécurité supplémentaires, tels que des gilets de sécurité. Il est possible de commander la carte d’assurance internationale (carte verte) via Zurich [Carte d’assurance internationale – Zurich Suisse].

12.2 Respect des directives du concessionnaire et de service

Le client doit veiller à ce que le véhicule soit entretenu et manié conformément aux instructions d’utilisation et d’entretien du constructeur. Le véhicule doit toujours être maintenu en bon état de marche et de sécurité. Le transport de substances inflammables, explosives, toxiques ou autrement dangereuses est interdit.

12.3 Plaques d’immatriculation

Le client n’est pas autorisé à conduire le véhicule sur la voie publique sans les plaques d’immatriculation fixées par le partenaire de livraison. Il est interdit de changer les plaques d’immatriculation ou de les fixer sur d’autres véhicules. Sauf en cas de changement de domicile et de déménagement dans un autre canton conformément au point 7.2.

12.4 Source d’énergie / carburant

Dans le cas des moteurs à combustion, le client doit respecter les dispositions applicables au véhicule concernant le carburant à utiliser (essence ou diesel). Ceci s’applique par analogie à l’énergie électrique (courant) ainsi qu’à toute autre possibilité de propulser un véhicule. Les dommages causés par une mauvaise utilisation d’une source d’énergie (par exemple lors du ravitaillement en carburant ou de la recharge) sont à la charge du client.

12.5 Propreté et interdiction de fumer

Le client est tenu de s’assurer que nul ne fume dans le véhicule et que celui-ci reste propre. L’interdiction de fumer s’applique également aux e-cigarettes, aux chauffe-tabacs et aux appareils similaires.

12.6 Transport d’animaux

Les animaux ne peuvent être transportés que dans les cages de transport prévues à cet effet et placées dans le coffre.

12.7 Aménagements, installations et inscriptions

Des aménagements, installations et inscriptions peuvent en principe être librement réalisés par le client, pour autant que cela ne diminue pas la valeur du véhicule et qu’il en demande l’autorisation à AMAG Leasing au préalable. Les aménagements et inscriptions deviennent la propriété d’AMAG Leasing, sans aucun droit de remboursement ni de dédommagement, ou doivent être enlevés par le client à ses frais avant la restitution du véhicule dans son état d’origine, AMAG Leasing pouvant librement choisir l’une ou l’autre option.

12.8 Protection antivol

Le véhicule doit être convenablement protégé contre le vol. Les fenêtres et les portes doivent être fermées et correctement verrouillées lorsque le véhicule est quitté.

12.9 Amendes et pénalités

Les amendes et pénalités pour les infractions au code de la route dont le client ou un utilisateur autorisé est responsable, ainsi que les frais de procédure correspondants, sont à la charge du client. Le client doit immédiatement signaler à AMAG Leasing le conducteur qui a déclenché ces pénalités et libérer AMAG Leasing de telles prétentions.

12.10 Modification de l’adresse

Le client doit informer AMAG Leasing en temps utile de tout changement de domicile ou de siège prévu. S’il entend transférer son domicile et/ou son siège à l’étranger, AMAG Leasing est en droit de résilier le présent contrat à la date du transfert de domicile et/ou de siège. Un changement d’adresse peut être effectué sur le compte client, en cas de changement de canton, AMAG Leasing doit également être informée par écrit ou par téléphone.

12.11 Obligations de coopération et d’information du client

Dans la mesure où cela est nécessaire pour l’exécution du contrat ou le respect des prescriptions légales, le client met à la disposition d’AMAG Leasing toutes les informations nécessaires, par exemple celles relatives aux autres utilisateurs du véhicule, en particulier s’ils ont commis une infraction au code de la route, à une saisie imminente du véhicule par une autorité, etc. AMAG Leasing est habilitée à retransmettre ces informations et données personnelles aux autorités compétentes.

La perte des clés ou d’autres accessoires du véhicule doit être signalée immédiatement au partenaire de livraison.

13. Restitution du véhicule

13.1 État et lieu de restitution

À la fin de la période d’abonnement ou en cas de résiliation anticipée du contrat, le véhicule doit être restitué par le client avec le plein de carburant et/ou entièrement rechargé. Il doit être intact et nettoyé ainsi que prêt à la route. Son état doit correspondre à celui d’un véhicule de son âge et se prêter aux performances attendues pour ce véhicule. Tous les composants, clés et documents associés doivent être remis. Le partenaire de livraison (représentant d’AMAG Leasing) et le client conviennent d’un rendez-vous pour la restitution du véhicule. Le véhicule doit être restitué par le client au partenaire de livraison convenu. L’enlèvement du véhicule au domicile du client est exclu, sauf stipulation contraire et avec l’accord du partenaire de livraison compétent.

13.2 Kilomètres supplémentaires

Si, pendant la période d’abonnement, le client a parcouru plus de kilomètres que convenu dans le contrat, les coûts des kilomètres supplémentaires lui seront facturés dans le décompte final par le partenaire de livraison autorisé. Le forfait par kilomètre supplémentaire est de CHF 0.75 (TVA incluse).

13.3 Procès-verbal de reprise du véhicule

Lors de la restitution du véhicule, un procès-verbal de reprise portant sur l’état du véhicule est établi en présence du client et/ou, dans le cas de personnes morales, d’un représentant du client. Y sont consignés la reprise du véhicule, avec les composants et documents associés, ainsi que les éventuels sinistres constatés. Si le client n’est pas personnellement présent lors de la restitution, le procès-verbal afférent est réputé approuvé, même sans la signature du client.

13.4 Responsabilité pour les sinistres et les objets manquants

Le client est responsable de l’absence de tout équipement du véhicule, notamment les clés, etc., ainsi que des travaux de réparation et d’entretien nécessaires causés par une utilisation du véhicule contraire aux termes du contrat, que cela soit dû au client ou aux personnes dont il répond aux termes du contrat d’abonnement.

Ne sont pas considérés comme des dommages causés par le client les traces habituelles d’utilisation, tels que les petits éclats de pierre et les rayures près du couvercle du réservoir et/ou du couvercle de charge, des poignées de porte et du coffre. Pour savoir ce qui est considéré comme des traces habituelles d’utilisation, il faut se référer au catalogue des dommages qui a été remis au client dans le cadre de la remise du véhicule.

13.5 Non-restitution du véhicule

Si le client ne rapporte pas le véhicule à la date et à l’endroit convenus, le partenaire de livraison est autorisé à facturer au client les frais qui en découlent. Si le client ne donne pas suite à une nouvelle demande ultérieure de restitution du véhicule au lieu et à la date convenus, le partenaire de livraison est autorisé à faire enlever le véhicule chez lui aux frais du client, sans qu’un mandat judiciaire ou une consignation ne soient nécessaires. Les coûts inhérents à ce cas s’appliquent conformément aux frais applicables au point 6.5. AMAG Leasing et les tiers mandatés, notamment le partenaire de livraison et les entreprises de récupération mandatées, sont autorisés à pénétrer sur le terrain ou dans le bâtiment appartenant au client et dans lequel se trouve le véhicule, en vue de la reprise de ce dernier.

13.6 Reprise du véhicule après la durée de l’abonnement

Comme alternative à la restitution du véhicule, la possibilité d’acheter le véhicule ou de conclure un leasing par le client peut être convenue avant la fin de la durée de l’abonnement. Le client n’a aucun droit à une telle transaction. Le prix d’achat ainsi que les conditions de leasing seront communiqués au client par le partenaire de livraison avant la fin de la durée de l’abonnement, si celui-ci est intéressé. Les détails et conditions sont définis dans un contrat de vente séparé entre AMAG Leasing et le client.

13.7 Décompte final

Après la restitution du véhicule, le partenaire de livraison autorisé à cet effet établit en son propre nom un décompte final comprenant les éléments suivants:

a)    le cas échéant, les frais de dépassement des kilomètres d’abonnement convenus contractuellement, conformément au tarif convenu pour les kilomètres supplémentaires;

b)    le cas échéant, les frais de réparation des sinistres qui ne correspondent pas à une usure normale;

c)    le cas échéant, les frais de remplacement ou de fourniture des documents, des clés et d’autres accessoires.

Le décompte final doit être réglé par le client dans les 30 jours à compter de la date de la facture.

14. Résiliation anticipée du contrat

Les deux parties ont le droit de résilier le contrat sans préavis à tout moment pour motifs graves. Toute violation d’une disposition essentielle du contrat est considérée comme un motif grave.

Sont notamment considérées comme violations substantielles du contrat par le client les éléments suivants:

a)  défaut de paiement de tous les frais dus au titre du contrat d’abonnement, malgré les rappels;

b)  dépôt d’une faillite personnelle ou dépôt d’une requête d’insolvabilité;

c)   graves violations du code de la route et conduite en incapacité de conduire;

d)  retrait du permis de conduire (chez le client ou le conducteur principal);

e)  utilisation du véhicule non conforme au contrat;

f)    retrait de l’adaptateur pour l’enregistrement des données télémétriques;

g)  manquement aux obligations de la part du client (ou l’utilisateur autorisé);

h)  manque de coopération en cas de sinistres;

i)    non-respect des réglementations légales qui pourraient entraîner un risque pour la réputation d’AMAG Leasing.

Est considérée comme violation d’une disposition essentielle du contrat de la part d’AMAG Leasing, une impossibilité prolongée d’utiliser le véhicule pour des raisons techniques auxquelles AMAG Leasing ou le partenaire de livraison ne peut pas remédier dans un délai raisonnable. Cela inclut également un dommage total au véhicule causé par un accident. AMAG Leasing a le droit de fournir au client un véhicule de remplacement d’une valeur au moins égale par le partenaire de livraison.

14.1 Frais en cas de résiliation anticipée du contrat

La date effective de restitution du véhicule au partenaire de livraison est considérée comme la date de résiliation anticipée du contrat.

Les frais d’abonnement mensuels convenus sont dus dans leur intégralité, même si la date effective de restitution du véhicule est antérieure au dernier jour du mois d’abonnement entamé.

Les frais de résiliation anticipée du contrat en raison du non-respect d’une disposition essentielle du contrat par le client d’une disposition essentielle du contrat lui seront facturés par AMAG Leasing.

Le partenaire de livraison est autorisé à facturer en son nom propre au client les kilomètres supplémentaires au prix de CHF 0.75 (TVA incluse) par kilomètre supplémentaire. Les éventuels kilomètres supplémentaires seront facturés au prorata en cas de résiliation anticipée du contrat. Aucun remboursement ne sera effectué pour les kilomètres non roulés.

15. Responsabilité

La responsabilité repose sur les dispositions légales applicables. Toutefois, AMAG Leasing ne peut en aucun cas être tenue responsable (i) des négligences légères, (ii) des dommages indirects et directs, des dommages subséquents et du gain manqué, (iii) des économies non réalisées, (iv) des dommages résultant d’un retard de livraison et (v) de toutes les actions et les omissions d’auxiliaires d’AMAG Leasing, du partenaire de livraison ou de l’entreprise de services, tant contractuelles que non contractuelles.

AMAG Leasing décline par ailleurs toute responsabilité en cas de survenue de l’un des cas suivants:

•      stockage, entreposage ou utilisation des produits inappropriés ou effectués en violation du contrat ou de la législation en vigueur;

•      utilisation de pièces de rechange ou d’accessoires incompatibles (par ex. alimentation électrique);

•      défaut d’entretien et/ou modification ou réparation incorrecte des produits par le client ou par un tiers;

•      cas de force majeure, en particulier dommages dus à une catastrophe naturelle, à l’humidité, à une chute ou à un choc, etc., dont AMAG Leasing ne peut être tenue responsable, ainsi que prescriptions réglementaires.

16. Protection des données

Le traitement par AMAG Leasing des données personnelles est soumis à la Déclaration de protection des données du groupe AMAG.

17. Nullité partielle

Si l’une ou plusieurs dispositions individuelles de ces CGA s’avéraient invalides ou non applicables, la validité des autres dispositions de ces CGA et du contrat n’en serait pas affectée.

18. For et droit applicable

Toutes les relations juridiques entre AMAG Leasing et le client sont régies par le droit matériel suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

Le for compétent pour tous les litiges découlant de ce contrat est le siège d’AMAG Leasing SA à Cham, dans le canton de Zoug. AMAG Leasing SA se réserve le droit d’engager des poursuites au siège de la partie contractuelle défenderesse. Cette clause d’élection de for ne s’applique pas aux cas où le code de procédure civile fixe un autre for impératif.

Vers les conditions générales de l’application AMAG

Vers les conditions générales de vente véhicules neufs de 06/2024

Vers les conditions générales de vente Occasions du 5/2024.

1. Remise du véhicule et paiement du prix d’achat ▪ 1.1 Le vendeur est tenu de remettre le véhicule à l’acheteur. En contrepartie, l’acheteur est tenu de remettre au vendeur l’éventuel véhicule de reprise et de payer le prix d’achat. Le prix de reprise de l’éventuel véhicule de reprise est déduit du prix d’achat. ▪1.2 Après consultation de l’acheteur, le vendeur détermine le lieu, la date et les modalités de remise du véhicule acheté et de l’éventuel véhicule de reprise, ainsi que le mode de paiement du prix d’achat. ▪ 1.3 Il n’est pas tenu de remettre le véhicule à l’acheteur avant que l’éventuel véhicule de reprise soit remis et que le prix d’achat soit acquitté dans son intégralité. ▪ 1.4 En cas de modifications législatives, par exemple concernant la taxe sur la valeur ajoutée ou d’autres taxes et redevances, le prix de vente devra être adapté.

2. Caractéristiques du véhicule ▪ 2.1 Le véhicule est décrit dans le contrat de vente. ▪ 2.2 Les valeurs de mesure et les données figurant dans les brochures, les listes ou tout autre support ne sont que des valeurs approximatives.

3. Caractéristiques du véhicule de reprise ▪ L’éventuel véhicule de reprise est décrit dans le contrat de vente. L’acheteur s’assure (1) que les informations relatives au véhicule indiqué sur le contrat de vente sont exactes, (2) que le relevé du compteur correspond à la performance du véhicule, (3) qu’il est le propriétaire du véhicule et le seul à pouvoir en disposer, (4) que le véhicule ne figure pas dans le registre des pactes de réserve de propriété, (5) qu’il n’existe aucun autre défaut que ceux répertoriés par lui dans le rapport d’évaluation ou dans le processus de vente en ligne détaillé sur www.auto.amag.ch (6) que le véhicule est parfaitement dédouané, (7) que le véhicule n’a subi aucune modification optique, mécanique et électronique, et (8) qu’il ne s’agit pas d’un véhicule accidenté.

4. Réserve de propriété ▪ Le véhicule et les accessoires demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement du prix de vente, augmenté des éventuels intérêts moratoires. Durant cette période, tout acte de disposition relatif au véhicule et aux accessoires est interdit (par exemple vente, mise en gage, donation). Le vendeur est autorisé à faire inscrire une réserve de propriété.

5. Droit d’échange dans les 15 jours ▪ L’acheteur dispose d’un droit d’échange dans les 15 jours après la remise du véhicule. Le jour à partir duquel le délai commence à courir est pris en compte. Les samedis, dimanches et jours fériés légaux sont également pris en compte. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai expire le jour ouvrable suivant. L’acheteur doit faire valoir son droit d’échange par courriel à usedcar@amag.ch au plus tard le dernier jour du délai. La période de traitement est de 21 jours civils. Si l’acheteur et le vendeur ne parviennent pas à s’entendre dans ce délai, l’acheteur n’a plus droit à l’échange.

Le droit d’échange ne peut être accordé que pour un véhicule de valeur égale ou supérieure (la base de calcul est le prix d’achat initialement payé). Si un véhicule de valeur supérieure est susceptible d’être échangé, l’acheteur doit payer la différence par rapport au prix d’achat initialement payé. Si le client a parcouru plus de 500 kilomètres au cours du délai d’échange de 15 jours, un montant de CHF 1.00, TVA incluse, lui sera facturé par kilomètre supplémentaire parcouru. En outre, tout dommage au véhicule lui sera pleinement facturé.

6. Responsabilité pour les défauts de la chose ▪ 6.1 La garantie légale est totalement exclue, dans les limites autorisées par la loi. ▪ 6.2 Si le véhicule dispose encore d’une garantie constructeur valable, le vendeur fournit les services garantis à ce titre. La garantie constructeur peut être consultée sur www.amag.ch/garantie-constructeur ▪ 6.3. Si le véhicule dispose encore d’une assurance garantie spéciale, celle-ci annule et remplace la garantie matérielle conformément au chiffre 6.1. Si l’acheteur fait valoir des droits à garantie vis-à-vis du vendeur, les chiffres 6.3.1 à 6.3.8. s’appliquent. 6.3.1 L’acheteur peut prétendre à l’élimination des défauts par le vendeur conformément aux dispositions suivantes: a) réparation ou remplacement des pièces défectueuses et élimination des autres dommages subis par le véhicule, dans la mesure où ceux-ci découlent directement de pièces défectueuses. Les pièces ainsi remplacées appartiennent au vendeur. ▪ 6.3.2 L’acheteur est tenu de signaler sur-le-champ les défauts au vendeur ou de les lui faire constater immédiatement.

▪ 6.3.3 Il est tenu de remettre le véhicule au vendeur à sa demande aux fins de rectification des défauts. ▪ 6.3.4 Toute obligation de garantie s’éteint si (1.) le véhicule a été manipulé, entretenu ou soigné de manière inappropriée, malmené, modifié ou transformé de manière arbitraire (par exemple tuning), ou (2.) le mode d’emploi n’a pas été respecté, ou (3.) les mesures techniques de service du fabricant n’ont pas été exécutées immédiatement après avoir été constatées, et ce, sans motif valable. ▪ 6.3.5 L’usure naturelle est exclue de l’obligation de garantie. ▪ 6.3.6 Au cas où un défaut majeur ne pourrait être éliminé malgré des rectifications répétées, le vendeur a le droit d’exiger une réduction du prix d’achat ou une rédhibition.

L’acheteur ne peut prétendre à une livraison de remplacement. En cas de résiliation, l’indemnisation d’utilisation est calculée à raison de:___ ct./km (en cas d’indications manquantes: prix catalogue/2000 = ct./km); le prix d'achat déjà versé et les intérêts de l’éventuel montant du prix d’achat déjà versé sont à rembourser (taux d’intérêt: 1% au-dessus du LIBOR CHF 12 mois, mais au moins 0%). Les installations, les transformations et les aménagements entrepris ainsi que leur montage et leurs extensions ne sont pas indemnisés. ▪ 6.3.7 La rectification des défauts ne prolonge pas la période de garantie générale du véhicule. ▪ 6.3.8 Le droit à la garantie, dans la mesure où il est cessible, est transféré à un acquéreur du véhicule, et ce jusqu’à son expiration. ▪ 6.4 En outre, toute responsabilité pour dommages directs ou indirects est exclue, dans les limites autorisées par la loi.

7. Demeure ▪ 7.1 En cas de demeure du vendeur, l’acheteur ne peut invoquer les conséquences légales de la demeure qu’après avoir adressé au vendeur une sommation écrite lui accordant un délai supplémentaire de 30 jours et que ce délai est échu sans aucun effet. ▪ 7.2 Si la demeure n’est pas imputable à une faute du vendeur, toute prétention de l’acheteur est dans tous les cas exclue. ▪ 7.3 En cas de retard de l’acheteur ou de report de ses obligations de prestation, l’acheteur doit verser au vendeur des intérêts moratoires de 5% par an. ▪ 7.4 En cas de refus ou de demeure de l’acheteur concernant la remise de l’éventuel véhicule de reprise ou le paiement intégral du prix de vente, le vendeur peut en outre (1.) adresser une sommation écrite à l’acheteur, (2.) lui accorder un délai supplémentaire de 30 jours et, (3.) à l’expiration de ce délai, soit (a) exiger par écrit l’exécution du contrat et réclamer à l’acheteur des dommages-intérêts pour cause de retard; soit (b) renoncer à la prestation de l’acheteur et réclamer à celui-ci des dommages-intérêts pour cause d’inexécution, étant entendu que le vendeur est en droit d’exiger du vendeur, outre la valeur de la prestation non fournie, dans tous les cas 15% du prix de vente du véhicule, à titre de dommages-intérêts; soit (c) se départir du contrat, étant entendu que le vendeur peut exiger de l’acheteur la réparation du dommage occasionné par la fin du contrat.

▪ 7.5 Si le vendeur fait usage de son droit de résiliation après que le véhicule a été mis en circulation, le vendeur peut exiger 15% du prix d’achat plus 1% du prix d’achat pour chaque mois complet à compter de la remise du véhicule ainsi que jusqu’à 30 centimes par kilomètre parcouru au titre de dommages-intérêts, dans la mesure où l’acheteur ne peut pas prouver que le dommage au vendeur est sensiblement moindre ou que le dommage à l’acheteur est sensiblement plus élevé.

8. Risques ▪ 8.1 Le vendeur ou l’acheteur supporte les risques de perte, de destruction et de dépréciation du véhicule ou du véhicule de reprise jusqu’à sa remise. ▪ 8.2 Si l’acheteur ou le vendeur se trouve en demeure concernant l’acceptation du véhicule ou du véhicule de reprise et si l’acheteur ou le vendeur a accordé par écrit un délai supplémentaire approprié, les risques sont transmis à l’expiration de ce délai. ▪ 8.3 Si le vendeur est en demeure, le délai supplémentaire est d’au moins 30 jours.

9. Conformité ▪ Si l’acheteur se trouve lui-même sur une liste de sanctions ou s’il enfreint d’autres lois, le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat.

10. Réserve de consentement ▪ 10.1 Le présent contrat ne devient contraignant qu’avec le consentement de la direction du vendeur. En cas de refus d’un tel consentement, il n’existe aucune obligation de réparer le dommage. ▪ 10.2 Le consentement est réputé accordé si aucune déclaration de refus n’est communiquée par écrit dans un délai de 5 jours après la signature (le cachet de la poste faisant foi).

11. Droit applicable et for ▪ 11.1 Le droit matériel suisse est applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. ▪ 11.2 Le for pour l’ensemble des litiges est le siège du vendeur; le contrat de consommation est soumis au règlement sur la compétence légale applicable au contrat en question.

12. Protection des données ▪ Les données personnelles ainsi que les données relatives au véhicule (par exemple le numéro d’identification de véhicule, les données techniques du véhicule et de l’atelier), dans la mesure où cela est nécessaire aux fins d’exécution du présent contrat ou des obligations légales et aux fins de protection de nos intérêts légitimes, sont traitées par nous-mêmes ou par des tiers comme AMAG Group AG et ses entreprises affiliées, par nos partenaires/prestataires de services agréés et/ou par ceux du constructeur ou par ceux agréés par les tiers précités. Les données sont traitées aux fins suivantes: exécution du contrat, suivi des clients, actions de rappel et mesures techniques, information des clients, enquêtes auprès des clients et gestion d’une plate-forme centrale de suivi des personnes intéressées et des clients. Si vous avez donné votre consentement, nous utiliserons en outre vos données à des fins de marketing. Veuillez noter que votre absence de consentement ne constitue pas une révocation des autres consentements que vous nous auriez déjà fournis antérieurement.

Les informations de contact pour la révocation ainsi que les autres dispositions sur la protection des données applicables au présent contrat peuvent être obtenues auprès du vendeur, sur son site web ainsi que sur www.amag.ch/datenschutz.

Vers les conditions générales de vente pour les commandes de véhicules en leasing

1.  Début et fin du contrat

Le contrat de location pour camping-car (ci-après contrat) prend effet au moment de la prise en charge du véhicule et se termine au moment convenu contractuellement pour la restitution du véhicule.

2.  Remise du véhicule

Le garage remet le véhicule avec le réservoir plein, propre, contrôlé, sans défaut et avec les documents nécessaires. Les réclamations du client concernant le véhicule ou ses accessoires doivent être signalées immé-diatement au garage lors de la remise.

3.  Restitution du véhicule

Le véhicule et ses accessoires doivent être restitués à la date et à l’heure prévues sur le site où le véhicule a été réceptionné. En cas de retard, le client est tenu de réparer les éventuels dommages qui en résultent et peut être tenu responsable, outre des règles générales de responsabilité, des événements fortuits. La restitution du véhicule ne peut avoir lieu que dans le créneau de restitution convenu par le garage et directement auprès du garage ou de son représentant. Le simple fait de déposer le véhicule au garage ou de le laisser hors des heures d’ouverture en déposant les clés à l’attention du garage ne constitue pas une restitution et ne libère pas le client de son obligation de restituer le véhicule en personne dans le créneau horaire convenu.

Lors de la restitution du véhicule, l’état, l’intégralité de l’équipement, les éventuels dommages et le plein de carburant sont vérifiés au moyen d’un procès-verbal de restitution signé par le client. Le nettoyage extérieur est pris en charge par le loueur. Les défauts cachés sont documentés et facturés au client. Le véhicule doit être rendu au loueur avec le réservoir plein, l’intérieur nettoyé, le réservoir d’eau propre et le réservoir d’eau usée vides et avec l’équipement complet.

•          Si le véhicule n’est pas rendu avec le réservoir plein, le loueur facture des frais de traitement forfaitaires de CHF 40.– en plus des frais de remplissage du réservoir.

•          Si l’intérieur du véhicule est très sale, le loueur se réserve le droit de facturer au locataire le surcroît de travail correspondant pour le nettoyage.

•          Le réservoir d’eau usée est restitué nettoyé, le réservoir d’eau propre et le réservoir d’eau usée doivent être entièrement vidés.

En cas d’omission de nettoyage ou de vidange des réservoirs d’eau, le loueur prélève un montant forfaitaire de CHF 150.–.

4.  Prolongation de la durée du contrat

Une prolongation de la durée du contrat n’est possible qu’avec l’accord écrit du garage avant la fin de la durée du contrat en cours. Le garage peut refuser la prolongation sans fournir de motifs. Dans la mesure où une prolongation de la durée du contrat est acceptée, toutes les conditi- ons du contrat initial restent valables, sauf accord écrit contraire.

5.  Restitution anticipée du véhicule

La restitution anticipée dans le cadre du contrat de location ne donne droit à aucune réduction ou remboursement.

6.  Restitution tardive

Le prix de la location est calculé par jour de location. Sauf accord con- traire dans le contrat, un jour de location correspond à 24 heures. En cas de retard de restitution de plus de 60 minutes, un jour de location

supplémentaire est facturé par tranche de 24 heures entamée (le début des 60 minutes commence à l’issue de la dernière heure de restitution, en fonction du créneau horaire de restitution convenu).

7.  Réparations

Il incombe au client de signaler immédiatement les défauts qu’il ne doit pas réparer lui-même en appelant la Helpline de Totalmobil. Contact

en Suisse: +41 848 024 365 / depuis l’étranger: +41 44 846 14 14. En outre, le garage doit être immédiatement informé. Pour les dépenses en rapport avec des défauts, une demande de prise en charge des frais par le garage est nécessaire au préalable. Les dépenses effectuées dans le cadre d’une garantie de prise en charge des frais sont remboursées au client lors de la restitution du véhicule sur présentation des justificatifs correspondants.

8.  Comportement en cas d’accident et d’événements particuliers Pour les événements tels qu’un accident, vol (vol avec effraction / abus de confiance, etc.), perte, incendie, sinistre dû à du gibier ou autre sinistre, le client doit immédiatement contacter la police et faire dresser un constat de police.

Cela s’applique également aux accidents dont la responsabilité incombe au client lui-même et sans l’intervention de tiers. Toute réclamation opposée ne saurait être reconnue. Dans tous les cas, la Helpline de Totalmobil doit être informée immédiatement. Contact en Suisse:

+41 848 024 365 / depuis l’étranger: +41 44 846 14 14. En outre, le garage doit être immédiatement informé. Pour tous les événements mentionnés, même en cas de dommages mineurs, le client doit immédiate- ment établir un rapport écrit détaillé, accompagné d’un croquis. En cas d’accident, le rapport doit notamment comporter les noms et adresses des personnes impliquées et des éventuels témoins, ainsi que les numéros d’immatriculation des véhicules impliqués. En cas de vol, les clés du véhicule encore disponibles, un rapport sur les circonstances du vol et le rapport de police doivent être remis au garage dans les 24 heures.

9.  Utilisations interdites / restrictions d’entrée / restrictions de sortie

Le client a interdiction d’utiliser le véhicule:

a.    Pour participer à des manifestations de sport automobile, à des tests de véhicules et à la formation à la conduite.

b.    Pour le transport de marchandises ou de personnes contre rémunération.

c.    En surcharge, c’est-à-dire avec un nombre de personnes ou une charge utile dépassant les valeurs indiquées dans le permis de circulation.

d.    Pour le transport de matières inflammables, explosives, toxiques ou autrement dangereuses.

e.    L’utilisation à l’étranger est limitée aux pays suivants: Albanie, Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bosnie-

Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, État de la Cité du Vatican, Finlande, France, Gibraltar, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Kosovo, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine du Nord, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Suède et Turquie.

Lorsqu’il conduit à l’étranger, le client est tenu d’emporter dans le véhicule les documents supplémentaires et accessoires de sécurité nécessaires à cette fin, tels que des gilets de sécurité ou des trousses de premiers secours. La carte d’assurance internationale pour les pays correspondants sans convention sur les plaques d’immatriculation doit se trouver dans le véhicule.

f.     Pour commettre des infractions douanières ou d’autres délits, même si ceux-ci ne sont punis que par la loi du lieu où ils ont été commis.

g.   Il est strictement interdit de fumer à bord du véhicule. En cas de non-respect éventuel, des frais de nettoyage et des frais de

dépréciation du véhicule seront facturés au locataire en fonction des dépenses.

h.    Le transport d’animaux domestiques est autorisé après accord avec la station de location AMAG Camper correspondante. Les frais de nettoyage après la restitution du véhicule avec animaux domestiques s’élèvent à CHF 10.– par jour de location.

10. Responsabilité du client

a.    Le client est responsable de tous les dommages causés au garage par des actes contraires à la loi ou au contrat ou par un manque de soin de la part du client ou de ses auxiliaires, indépendamment du fait qu’une faute leur soit imputable ou non.

b.    En outre, le client est responsable de tous les défauts ou dommages au véhicule qui lui sont imputables. Cela comprend notamment, mais pas exclusivement, les dommages causés par: le non-respect des hauteurs maximales à l’entrée des garages, des passages souterrains, etc.; en cas d’utilisation inappropriée de chaînes à neige, de porte-skis, de chargement imprudent de

porte-skis, de manipulation négligente de l’intérieur du véhicule (en particulier trous de cigarettes, déchirures et taches sur les revêtements et les tapis), de conduite hors route et de manipulation imprudente en général (en particulier dommages au bas de caisse tels que direction, boîte de vitesses, suspension, amortisseurs ainsi que dommages aux pièces de l’essieu, au seuil, au carter d’huile, aux conduites, au système d’échappement, aux tôles de protection et aux couvercles), de mauvaise manipulation du véhicule (dommages mécaniques à l’embrayage, à la boîte de vitesses, à la suspension, etc., qui ne sont pas pris en charge par la garantie du garage).

c.    L’étendue de la responsabilité comprend les frais de réparation ou, en cas de dommage total, la valeur du véhicule ainsi que les autres dommages, tels que les frais de remorquage, les frais d’expertise, la dépréciation du véhicule, la perte de revenus locatifs, les frais d’avocat, les frais administratifs.

d.    Si l’utilisation du véhicule entraîne des amendes ou des pénalités pour lesquelles le garage est tenu responsable, le client doit rembourser le montant correspondant, plus les frais administratifs du garage. Ne sont pas concernés par cette disposition les amendes et les taxes dues à une faute du garage. Si le locataire commet un délit en violant la loi sur la sécurité routière (LCR), le client autorise le garage à transmettre les données contractuelles à tous les services officiels (police, ministères publics, services des automobiles, etc.) en Suisse et à l’étranger.

e.    Si une couverture selon les principes de l’assurance casco complète est convenue, l’étendue de la responsabilité du client se réduit

à la franchise convenue dans le contrat. Cette exonération de responsabilité ne s’applique pas aux dommages énumérés au point 10b, dans la mesure où il n’existe pas de couverture pour les dommages du garage dans le cas concret. L’exonération de responsabilité ne s’applique pas non plus aux dommages survenus lors de l’utilisation par un conducteur non autorisé ou à des fins interdites, en cas de délit de fuite du client et en cas de dommages causés intentionnellement ou par négligence grave selon la LCR, notamment en cas de fatigue, d’incapacité de conduire due à l’alcool ou à la drogue, ainsi qu’aux dommages causés par le chargement.

f.     Une éventuelle exonération de responsabilité du client par le garage n’est par ailleurs valable que si elle est faite par écrit.

11.  Responsabilité du garage

Le garage n’est pas responsable envers le client ou des tiers d’un dom- mage accidentel qui surviendrait pendant la durée du contrat. Le garage n’est pas non plus responsable des dommages que le client pourrait subir du fait de la survenance d’un quelconque défaut sur le véhicule, qui empêcherait la poursuite du voyage, entraînerait un retard ou tout autre dommage consécutif.

12.  Modifications du contrat

Les compléments et les modifications du présent contrat requièrent la forme écrite pour être valables.

13.  Validité du permis de conduire

En signant ce contrat, le client confirme l’authenticité et la validité de son permis de conduire. Le permis de conduire doit être remis au garage avant le début de la location pour copie et/ou scan.

14.  Dispositions complémentaires

Le Code suisse des obligations s’applique en complément des présentes dispositions.

15.  For

Sauf dispositions légales impératives contraires, les parties conviennent de la compétence des tribunaux ordinaires du siège ou du domicile du garage. Le garage est libre de saisir également les tribunaux ordinaires du siège ou du domicile du client.

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales d’abonnement s’appliquent à la relation contractuelle entre AMAG Automobiles et Moteurs SA (ci-après dénommée «AMAG»), Alte Steinhauserstrasse 1, 6330 Cham, et l’abonné (ci-après dénommé le «client») à un véhicule mis à disposition par AMAG.

AMAG se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions d’abonnement. Toutefois, la version des conditions d’abonnement en vigueur au moment de la conclusion de la transaction fait foi et ne peut être modifiée unilatéralement dans le cadre de ladite transaction. Aucune condition du client contradictoire ou divergente par rapport aux présentes conditions générales d’abonnement ne sera reconnue.

Les livraisons sont effectuées exclusivement à des adresses situées en Suisse. L’offre est valable tant que le produit est affiché sur la boutique en ligne.

2. Illustration et description du produit

Le véhicule proposé est un véhicule existant réellement. Des différences entre la photo du produit et l’original sont toujours possibles. La photo du produit est non contractuelle et n’a qu’une valeur d’illustration. En fonction des configurations applicables aux différents pays, les équipements réels sont susceptibles de différer des équipements dont la liste figure dans le descriptif des produits.

3. Caractéristiques du véhicule

Le véhicule est décrit dans la boutique en ligne. Le véhicule proposé n’est pas un véhicule accidenté (véhicule ayant subi des dommages importants à la suite d’un accident [p. ex. à la structure ou au cadre du châssis]). Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications mineures et raisonnables aux descriptions du véhicule consignées dans le contrat d’abonnement, pour ce qui concerne la forme, le coloris ou le contenu de la livraison. Toutefois, AMAG n’est pas tenu de livrer une version modifiée. Les valeurs de mesure et les données figurant dans les brochures, les listes ou tout autre support ne sont que des valeurs approximatives. Les informations énergétiques correspondent à la réception par type du modèle de véhicule au moment de l’offre ou du contrat d’abonnement, telles qu’elles ont été enregistrées lors de l’essai de fonctionnement réglementaire. Pour des raisons techniques ou à la suite d’une configuration individuelle, les données du véhicule peuvent différer. Selon le style de conduite, des valeurs de consommation différentes peuvent être constatées en pratique. Les informations sur la catégorie de rendement énergétique correspondent à la classification réalisée au moment de l’offre ou du contrat d’abonnement. En raison des évolutions réglementaires annuelles, le véhicule peut se voir attribuer une catégorie de rendement énergétique différente au moment de la livraison (à valeurs égales).

4. Conclusion du contrat 

Les produits et les prix figurant sur la boutique en ligne sont considérés comme des offres. Toutefois, ces offres ne sont toujours proposées que sous réserve de leur disponibilité.

L’offre de produits et de services de la boutique en ligne (ci-après désignée «l’offre») s’adresse exclusivement aux personnes physiques ou morales qui ont la capacité d’agir et dont le domicile permanent se situe en Suisse. Le client doit disposer d’un permis  de conduire de validité en Suisse valide pour la catégorie de véhicule concernée et présenter une solvabilité suffisante ou une situation financière saine pour faire face aux obligations financières découlant du présent contrat, l’appréciation de ce dernier critère étant laissée à la discrétion d’AMAG. S’il s’agit d’un permis de conduire étranger, il confirme également que son permis de conduire est valable en Suisse pendant la durée prévue de la location.  AMAG vérifiera que les conditions requises pour la conclusion d’un contrat sont remplies. À cette fin, le client sera invité à fournir diverses données sur sa personne et sa situation financière et à présenter les documents pertinents. Le contrat d’abonnement est conclu pour les produits ou services dès que le client a reçu la confirmation écrite de la commande par e-mail, sous réserve de disponibilité et d’une solvabilité positive.

4.1 Utilisation

Le client ne peut utiliser le véhicule qu’à des fins privées et commerciales. Il lui est interdit d’utiliser le véhicule pour des courses de vitesse, d’endurance, d’adresse ou autres paris, pour le transport de marchandises dangereuses ou pour la participation à des formations à la sécurité routière ou à des fins similaires.

4.1.1 Utilisation pour le transport commercial de personnes

L’utilisation du véhicule pour le transport commercial de passagers (taxi, Uber, etc.) est interdite.

4.2 Utilisateurs autorisés

Le client peut également autoriser des tiers (ci-après dénommés «utilisateurs autorisés») à utiliser le véhicule, à condition que ceux-ci répondent aux exigences applicables au client et soient disposés à respecter les obligations énoncées dans les présentes conditions générales d’abonnement.

Le client doit s’assurer que l’utilisateur autorisé remplit ces exigences à tout moment et, en tant que partenaire contractuel d’AMAG, il est responsable du respect des obligations contractuelles par l’utilisateur autorisé. Le client fournit à AMAG les données personnelles de l’utilisateur autorisé sur demande en s’assurant au préalable que l’utilisateur autorisé en est informé ainsi que du traitement des données associé.

4.3 Trajets à l’étranger

Le véhicule est destiné à être utilisé principalement en Suisse. Le véhicule peut également être conduit à l’étranger (p. ex. pour les vacances). L’utilisation à l’étranger est limitée aux pays suivants:

Andorre, Belgique, Danemark, Allemagne, Estonie, Finlande, France, Gibraltar, Grande-Bretagne, Croatie, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Norvège, Autriche, Pologne, Portugal, Saint-Marin, Suède, Slovaquie, Slovénie, Espagne, République tchèque, Hongrie et État de la Cité du Vatican.

Lorsqu’il conduit à l’étranger, le client est tenu d’emporter dans le véhicule les documents supplémentaires et accessoires de sécurité nécessaires à cette fin, tels que des gilets de sécurité ou des trousses de premiers secours. Il est possible de commander la carte d’assurance internationale (carte verte) via Zurich [Carte d’assurance internationale – Zurich Suisse].

5. Durée du contrat et délais de résiliation

5.1 Durée abonnement

Le client et AMAG conviennent d’une durée minimale et d’une durée maximale. La durée minimale convenue est indiquée dans le compte client et commence le jour où le véhicule est remis au client. La durée maximale est de 24 mois.

Une fois expirée la durée minimale respective, l’abonnement est automatiquement prolongé d’un mois jusqu’à ce qu’il soit dûment résilié ou que la durée maximale soit atteinte.

5.2 Délai de résiliation

Une fois expirée la durée minimale, chaque partie peut mettre fin à la relation contractuelle moyennant un préavis de 30 jours pour la fin d’un mois d’abonnement (en fonction de la date de remise du véhicule), sans préjudice du droit de résilier le contrat de manière anticipée, conformément au point 14. La restitution du véhicule avant le dernier jour d’un mois d’abonnement n’entraîne pas une résiliation du contrat de manière anticipée et il ne s’ensuit donc aucune facturation au prorata du dernier mois d’abonnement. Si le client ne fait pas usage de son droit de résiliation, le contrat prend fin automatiquement à l’expiration de la durée maximale, sans préjudice du droit de résilier le contrat de manière anticipée, conformément au point 14.

AMAG se réserve le droit d’adapter les prix en fonction du véhicule et indépendamment de celui-ci, modification qui sera portée par écrit à la connaissance du client. Les conditions convenues s’appliquent dans chaque cas pour la durée minimale contractuelle ou jusqu’à la prochaine date de résiliation possible.

5.3 Échange du véhicule

Un changement du véhicule à la demande du client n’est pas possible pendant la durée minimale. Si le client change de véhicule après la fin de la durée minimale, une nouvelle durée minimale commence pour le nouveau véhicule. Il est impossible de reporter la période contractuelle de l’ancien véhicule sur la nouvelle durée minimale pour le nouveau véhicule.

6. Frais d’abonnement et autres obligations de paiement

6.1 Frais d’abonnement

Les frais pour le premier mois d’abonnement seront débités de la carte de crédit du client le jour de l’acceptation de la réservation. La livraison n’est effectuée qu’une fois le premier montant débité. Pour tous les mois d’utilisation suivants, la carte de crédit du client sera débitée du montant de l’abonnement spécifié le jour même du mois de la remise du véhicule. Le prélèvement mensuel sur la carte de crédit est effectué par un prestataire de services de paiement agréé par AMAG.

6.2 Retard de paiement ou expiration de la carte de crédit

6.2.1 Non-validité de la carte de crédit

Le prestataire de services de paiement utilisé par AMAG informera le client de l’expiration de sa carte de crédit. Si la période de validité de la carte de crédit du client a expiré, ce dernier sera invité par e-mail à mettre à jour les informations relatives à sa carte de crédit.

6.3 Défaut de paiement, retard de paiement

Si la mensualité ne peut être débitée de la carte de crédit pendant une semaine après la date de paiement, le client recevra un rappel. Si aucune suite n’est donnée à ce rappel dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, le client recevra un avis de résiliation du contrat et une injonction visant à la restitution du véhicule ainsi qu’au règlement des factures en souffrance et des factures dues à la restitution.

6.4 Forfaits kilométriques

Si le kilométrage sélectionné est dépassé par le client à la fin de la durée, les kilomètres supplémentaires seront facturés au client à la fin de la durée. AMAG facturera au client CHF 0.40 par kilomètre supplémentaire. Sur une période d’abonnement donnée, les kilomètres non roulés au cours d’un mois sont reportés sur le mois suivant.

Aucun remboursement ne sera effectué pour les kilomètres non roulés. Il n’est pas possible de transférer les kilomètres non roulés sur un nouvel abonnement ou un nouveau véhicule.

6.5 Frais supplémentaires

Les rémunérations supplémentaires dues pour les coûts de circulation d’AMAG comprennent:

a) Recherche d’adresse CHF 25.–

b) Rappel CHF 30.–

c) Poursuite CHF 50.– + coûts externes effectifs de la poursuite

d) Récupération du véhicule en cas de violations du contrat CHF 500.–

e) Enlèvement de salissures importantes en général CHF 250.–

f) Enlèvement des salissures importantes du véhicule provoquées des animaux CHF 250.–

g) Enlèvement de fortes salissures du véhicule dues au tabagisme CHF 450.–

h) Expert indépendant en cas de désaccord CHF 800.–

6.6 Autres

Tous les paiements dus dans le cadre du contrat d’abonnement sont en CHF et incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale. Si le taux de la taxe sur la valeur ajoutée change, les frais mensuels et les autres paiements prévus dans les présentes conditions générales d’abonnement seront adaptés en conséquence. La même disposition s’applique à d’autres charges de droit public nouvellement introduites ou prélevées en lien avec le rapport contractuel.

7. Propriété et droit à disposer

7.1 Propriété

Le véhicule reste la propriété d’AMAG pendant toute la durée du contrat. Sont exclus les droits réels ou tout droit de rétention du client sur le véhicule pour garantir les créances envers AMAG.

La cession du véhicule et de ses accessoires est interdite (p. ex. vente, mise en gage, don). AMAG a le droit de faire enregistrer une réserve de propriété (interdiction de changement de détenteur). Le client doit dégager le véhicule libre des prétentions de tiers. Il ne peut pas le vendre, le louer, le mettre en gage, le donner ou le céder à titre de garantie.

7.2 Immatriculation et plaques d’immatriculation

Le véhicule est immatriculé pour AMAG auprès du service cantonal de sécurité routière compétent. Le code 178 «changement de détenteur interdit» est inscrit sur le permis de circulation et le nom et l’adresse du client sont inscrits comme adresse de localisation. Les plaques d’immatriculation sont délivrées sur la base du canton de résidence du client. Aucune plaque d’immatriculation existante du client ne peut être reprise par AMAG. En cas d’achat ultérieur du véhicule par le client, la plaque d’immatriculation apposée pendant la période d’abonnement ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation.

7.3 Droit à disposer

AMAG, en tant que propriétaire du véhicule, est également en droit de procéder ou de faire procéder à tout moment à une inspection du véhicule. Le client est tenu d’y collaborer et accorde irrévocablement à AMAG l’accès au site où se trouve le véhicule. Si l’inspection révèle un comportement du client qui est en violation du contrat, le client doit supporter les frais associés.

8. Disponibilité

AMAG veille rigoureusement à ce que les disponibilités apparaissant sur la boutique en ligne soient précises et à jour. Néanmoins, lorsqu’un produit suscite un grand intérêt, il est possible qu’il apparaisse dans la boutique en ligne mais ne soit plus disponible. Toutes les informations concernant la disponibilité sont donc susceptibles d’être modifiées jusqu’au moment de la transaction.

9. Réception du véhicule

Le véhicule réservé est réceptionné par le client chez un concessionnaire AMAG ou, en cas de livraison à domicile, sur le lieu de résidence du client. La date de remise est convenue entre AMAG et le client. Le véhicule est remis avec un réservoir de carburant plein / entièrement chargé. Il est également muni d’une vignette en cours de validité. En cas de livraison à domicile, le carburant et l’électricité consommés seront facturés au client. La période de contrat convenue commence avec la remise du véhicule.

9.1 Identification

Lors de la remise du véhicule, le client doit pouvoir s’identifier et présenter un permis de conduire valide. Le client doit être personnellement présent sur place.

9.2 Procès-verbal de remise

Un procès-verbal de remise à signer par le client est établi lors de la remise. Le client doit inspecter le véhicule lors de la remise et consigner les éventuels défauts dans le procès-verbal. En cas de défauts graves ou de divergences entre le véhicule commandé et le véhicule livré, le client doit refuser la remise.

Si le client fait valoir qu’un dommage ou un défaut existait déjà au moment de la remise du véhicule, la charge de la preuve lui incombe.

10. Aperçu des prestations incluses

Les frais mensuels comprennent:

a) l’utilisation du véhicule pendant la période d’abonnement dans le cadre des kilomètres mensuels gratuits inclus dans le pack de services convenu;

b) les pneus d’été et d’hiver, y compris leur changement et leur stockage;

c) la vignette autoroutière suisse pour l’année où débute le contrat d’abonnement;

d) tous les frais d’immatriculation, les taxes sur les véhicules et les redevances;

e) les assurances conformément au point 10.6;

f) tous les services, travaux d’usure et réparations, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas causés par une utilisation contraire au contrat par le client;

g) la taxe sur la valeur ajoutée légale de 7,7% actuellement (à partir du 1er janvier 2021). AMAG Automobiles et Moteurs SA, 6330 Cham, no de TVA: CHE-499.644.421 TVA.

Tous les autres frais liés à l’exploitation et à la garde du véhicule sont à la charge du client. Cela concerne notamment les frais de consommation de carburant, les frais d’électricité, l’infrastructure de recharge, la carte de recharge, le liquide lave-glace, AdBlue, les frais de nettoyage pendant la durée du contrat ou lors de la restitution du véhicule, les péages pour les routes étrangères, etc.

10.1 Inspection/entretien/usure

Le client doit utiliser le véhicule avec précaution et contrôler régulièrement les niveaux d’huile et d’eau ainsi que la pression des pneus. La conduite n’en est possible que dans un état sûr et conformément aux exigences légales.

10.1.1 Prise de rendez-vous

Le client présente le véhicule à l’entretien dès que le véhicule en indique la nécessité. Le véhicule ne peut être entretenu et réparé que dans les concessions AMAG. Les frais d’inspection et d’entretien sont à charge d’AMAG. Toutes les concessions AMAG sont énumérées sur www.amag.ch.

Toute exécution de travaux d’entretien ou d’autres travaux dans une concession autre qu’AMAG est interdite et les coûts qui en résultent ainsi que les éventuels travaux de démontage et/ou de contrôle par une concession AMAG sont à la charge du client. Les travaux de réparation à la suite d’une panne à l’étranger font exception.

Le client peut prendre un rendez-vous de service dans une concession AMAG à proximité de chez lui en prenant rendez-vous en ligne (www.amag.ch) ou par téléphone. En cas de questions ou d’incertitudes, le Customer Care Center d’AMAG peut être contacté à tout moment.

10.1.2 Véhicules de remplacement en cas de passage à l’atelier de plus longue durée

Si les travaux d’atelier suivants sur le véhicule durent plus de deux heures, AMAG proposera au client un véhicule de remplacement pour la durée des travaux d’atelier afin que le client ne subisse pas de perte de véhicule en raison des travaux d’atelier: travaux de garantie, d’entretien et d’inspection, ainsi qu’en cas de besoins de réparation sans engagement de responsabilité. Il n’existe aucun droit à une mobilité de remplacement pour les travaux d’atelier de moins de deux heures ou pour un changement de pneus. Le type de véhicule de remplacement dépend de la disponibilité. Les besoins du client seront pris en compte dans la mesure du possible. Il ne peut se prévaloir du moindre droit à un modèle spécifique de véhicule de remplacement.

10.2 Homologation routière et taxes de circulation

AMAG prend en charge tous les frais d’homologation des véhicules et toutes les taxes de circulation applicables.

10.3 Vignette autoroutière

Le véhicule est remis au client avec une vignette valide. Si la durée du contrat est à cheval sur deux années, le client est responsable du changement de la vignette. Les coûts de la nouvelle vignette sont à la charge du client.

10.4 Pneus

AMAG veillera à ce que les pneus idoines soient montés lors de la remise du véhicule et décidera à son gré de la taille, de la marque et du matériau des pneus en question.

10.4.1 Changement saisonnier

Le client est responsable de l’organisation du changement saisonnier des pneus d’hiver ou d’été en temps utile. Le client doit convenir de l’heure exacte du changement de pneus directement avec une concession AMAG. Les pneus démontés sont stockés chez AMAG. Le changement de pneus et le stockage sont gratuits pour le client.

10.5 Liquides

Si le client constate que le niveau des liquides suivants est trop bas, il doit y remédier dans une concession AMAG et, si nécessaire, faire contrôler une éventuelle fuite:

§  Huile moteur

§  Huile à engrenages

§  Huile de direction assistée

§  Liquide de frein

§  Liquide de refroidissement

Les frais sont à charge d’AMAG.

Si le client constate que le niveau des liquides suivants est trop bas, il doit les remplir lui-même:

§  Liquide lave-glace

§  Carburants de toutes sortes, y compris AdBlue

Les coûts sont à la charge du client.

10.6 Assurance

Le véhicule dispose des éléments suivants pendant toute la durée de la relation contractuelle:

a)     Une police d’assurance responsabilité civile automobile légalement requise

b)     Une assurance casco complète en cas de collision

c)      Une assurance casco partielle

d)     Une assurance de dommages aux voitures parquées Plus

e)     Une protection en cas de faute grave (renonciation au droit de recours ou de réduction)

Les frais d’assurance sont inclus dans les frais d’abonnement. Les sinistres causés intentionnellement ou par négligence grave sont exclus de la couverture d’assurance.

Franchises:

Assurance responsabilité civile: CHF 0.– / CHF 2000.–*

Assurance casco complète (collision): CHF 1000.– / CHF 3000.–*

Assurance casco partielle: CHF 0.– / CHF 0.–*

Dommages aux voitures parquées: CHF 0.– / CHF 0.–*

* Uniquement pour les conducteurs de moins de 25 ans.

10.6.1  Conditions générales d’assurance (CGA)
Outre le contrat d’abonnement, la version en vigueur des conditions générales d’assurance pertinentes de Zurich Compagnie d’Assurances SA sont d’application. Elle peut être consultée en ligne [Assurances pour particuliers – Zurich Suisse], et ses dispositions ont préséance sur les présentes règles en cas de conflit. Le client s’engage à respecter les dispositions des CGA comme s’il était lui-même le preneur d’assurance. Il est possible de commander la carte d’assurance internationale (carte verte) via Zurich [Carte d’assurance internationale – Zurich Suisse].

10.6.2 Exclusions

10.6.2.1 Assurance responsabilité civile

Aucune couverture d’assurance n’existe pour:

1.      Dommages matériels

Les prétentions résultant de sinistres aux biens du propriétaire, de sinistres au véhicule assuré, à la remorque et pour les dommages aux objets attelés à ces véhicules ou aux animaux et objets transportés avec eux. Toutefois, les sinistres aux objets transportés par d’autres personnes, tels que les bagages et autres, sont également assurés.

2.      Courses et trajets similaires

Les sinistres résultant d’accidents lors de courses, de rallyes et de compétitions similaires, lors de tous les déplacements sur les pistes de course et les pistes secondaires associées. Toutefois, lors de manifestations de ce type en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein, les prétentions de tiers au sens de l’art. 72, al. 4 de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) ne sont exclues que si l’assurance prescrite légalement existe pour la manifestation en question.

3.      Trajets interdits

La responsabilité civile du conducteur qui ne possède pas le permis d’apprentissage ou de conduire légalement requis, qui conduit sans l’accompagnateur prescrit, qui prend en charge des personnes non autorisées ou la responsabilité civile des personnes qui remettent le véhicule assuré au conducteur alors qu’ils auraient pu identifier ces manquements.

4.      Trajets non approuvés

La responsabilité civile liée aux trajets non approuvés par la loi ou par les autorités et la responsabilité civile des personnes qui utilisent le véhicule confié pour des trajets pour lesquels elles ne sont pas autorisées.

5.      Virées en voiture volée

La responsabilité civile des personnes qui ont subtilisé le véhicule assuré pour l’utiliser et celle du conducteur qui avait connaissance ou aurait pu avoir connaissance du vol.

6.      Crime

Réclamations résultant d’accidents liés à la perpétration volontaire de crimes, de délits ou de tentatives.

7.      Énergie nucléaire

Réclamations résultant de sinistres pour lesquels la responsabilité est engagée sur la base de la législation relative à l’énergie nucléaire.

10.6.2.2 Recours

Les dispositions légales donnent à la partie lésée le droit de faire valoir ses prétentions directement auprès de Zurich. Aussi, les exclusions pour cause de

1.      trajets interdits,

2.      trajets non approuvés,

3.      virées en voiture volée,

4.      crime

sont inopposables à la partie lésée. Si, pour des raisons légales ou contractuelles, la couverture d’assurance est limitée (p. ex. conduite en état d’ébriété) ou annulée (p. ex. conduite sans permis de conduire légalement requis), Zurich peut réclamer les frais qu’elle encourt à l’assuré, en partie ou en totalité. De même, Zurich peut récupérer ses frais si elle doit fournir des prestations alors que l’assurance a déjà expiré.

10.6.2.3 Assurance casco

Ne sont pas assurés:

1.      Dommages de fonctionnement

§  Sinistres liés au fonctionnement, à la casse et à l’usure

§  Sinistres résultant des procédures d’utilisation et dus au remplissage de carburants/liquides incorrects

§  Sinistres dus au manque d’huile

§  Sinistres dus à l’absence ou au gel du liquide de refroidissement

§  Sinistres concernant exclusivement les batteries

§  Sinistres causés par la recharge (sauf à la suite d’un événement assuré au titre de la collision)

2.      Moins-value et perte d’usage

Moins-value (réduction de la valeur marchande en raison de la réparation, de la réduction des performances ou de la capacité d’utilisation du véhicule) et perte d’usage.

3.      Courses et trajets similaires

Sinistres survenus lors de la participation à des courses, des rallyes et des compétitions similaires, lors de tous les déplacements sur les pistes de course et les pistes secondaires associées.

4.      Trajets interdits

Les sinistres causés lorsque le véhicule est conduit par un conducteur qui n’est pas en possession du permis d’apprentissage ou de conduire légalement requis, qui conduit sans l’accompagnateur prescrit ou qui fait monter des passagers sans autorisation, à condition que l’assuré ait pu avoir connaissance de ces manquements.

5.      Trajets non approuvés

Sinistres lors de trajets non autorisés par les autorités ou la loi.

6.      Alcool/infractions routières

Sinistres survenant lorsque le conducteur présente un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 1,6‰ (valeur minimale) au moment de l’accident ou qu’il est inapte à conduire parce qu’il est sous l’emprise de médicaments à effet narcotique ou de drogues. Si aucune prise de sang n’a été effectuée, mais qu’un échantillon d’air expiré a été prélevé, il en va de même si la concentration d’alcool dans l’haleine est de 0,80 mg/l ou plus. La même règle s’applique aux sinistres causés par le non-respect particulièrement flagrant de la vitesse maximale autorisée, un dépassement imprudent ou la participation à une course non autorisée de véhicules à moteur au sens de l’art. 90, al. 3 LCR.

7.      Cas de vol particuliers

§  Vol de carburants

8.      Crime

Sinistres en lien avec la perpétration volontaire de crimes, de délits ou de tentatives.

9.      Force majeure

Sinistres en cas de guerres, de violations de la neutralité, de révolution, de rébellion, d’insurrection ainsi que de tremblements de terre, d’éruptions volcaniques ou de modifications de la structure du noyau atomique, à moins que les sinistres ne soient manifestement pas liés à ces événements.

Sinistres en cas de troubles civils (actes de violence contre des personnes ou des biens à l’occasion d’émeutes, de tumultes), sauf s’il peut être prouvé que des précautions raisonnables ont été prises pour éviter le dommage; les sinistres lors de la réquisition officielle du véhicule.

10.6.3 Responsabilité pour les sinistres non couverts

Si les prestations d’assurance pour la responsabilité civile et les sinistres casco sont exclues ou réduites conformément au point 10.6.2 en raison d’un comportement fautif du client, AMAG est en droit de facturer au client les sinistres non couverts par l’assurance.

Le client doit supporter la franchise convenue contractuellement en cas de sinistre relevant de l’assurance casco et de l’assurance responsabilité civile conformément au point 10.6.

11. Pannes et sinistres

11.1 Comportement en cas de panne

En cas de panne, il convient d’informer le service de dépannage Totalmobil!:

Téléphone:     +41 848 024 365

11.2 Comportement en cas d’accidents, de vol, de sinistres dus au gibier

En cas d’événements tels que des accidents, des vols, des pertes, des incendies, des sinistres causés par le gibier ou d’autres sinistres, ainsi qu’en cas de prétentions de tiers, le client doit immédiatement avertir la police et faire dresser un constat de police. Cela s’applique également aux accidents en tort sans l’intervention de tiers.

11.3 Signalement des sinistres

Pour tout sinistre, quelle qu’en soit la nature, le client doit informer AMAG dans les cinq (5) jours ouvrables en lui transmettant le formulaire de sinistre sur www.amag.ch ou via le lien dans le tableau de bord clients. Pour ce faire, le client doit compléter le formulaire de déclaration de sinistre de l’assurance dans son intégralité et honnêtement. AMAG se réserve le droit de facturer des frais de traitement appropriés pour les notifications de sinistres tardives ou les retards dans le traitement des sinistres imputables au client. En outre, AMAG se réserve le droit de réclamer au client les pertes financières causées directement ou indirectement par un retard ou un manque de coopération dont le client est responsable.

Aucune réclamation opposée ne saurait être reconnue. Le client doit suivre les instructions d’AMAG et/ou de la compagnie d’assurance pour la réparation des sinistres.

11.4 Sinistres non couverts

Les sinistres au véhicule (y compris les dommages mineurs tels que les petits dommages à la peinture qui peuvent être polis ou le remplacement de petites pièces vissées ou enfichées) qui ne sont pas couverts par l’assurance casco ou tombent sous la franchise de l’assurance casco complète, ainsi que la franchise totale pour les sinistres par collision, sont à la charge du client.

11.5 Dommage total

En cas de dommage total ou de vol, AMAG est en droit de résilier le contrat sans préavis.

12. Obligations du client

12.1 Respect des lois et directives

Le client doit se conformer à toutes les obligations légales découlant de l’utilisation et de la garde du véhicule. Il doit respecter toutes les règles de circulation en Suisse et à l’étranger. Lorsqu’il roule à l’étranger, le client doit disposer dans son véhicule de tous les documents nécessaires et des accessoires de sécurité supplémentaires, tels que des gilets de sécurité. Il est possible de commander la carte d’assurance internationale (carte verte) via Zurich [Carte d’assurance internationale – Zurich Suisse].

12.2 Respect des directives du concessionnaire et de service

Le client doit veiller à ce que le véhicule soit entretenu et manié conformément aux instructions d’utilisation et d’entretien du constructeur. Le véhicule doit toujours être maintenu en bon état de marche et de sécurité. Le transport de substances inflammables, explosives, toxiques ou autrement dangereuses est interdit.

12.3 Plaques d’immatriculation

Le client n’est pas autorisé à conduire le véhicule sur la voie publique sans les plaques d’immatriculation fixées par AMAG. Il est interdit de changer les plaques d’immatriculation ou de les fixer sur d’autres véhicules.

12.4 Carburant

Le client doit respecter les dispositions applicables au véhicule concernant le carburant à utiliser. Outre l’essence et le diesel, cela comprend également l’électricité et tout autre moyen d’alimenter un véhicule. Tout sinistre causé par un plein incorrect est à la charge du client.

12.5 Propreté et interdiction de fumer

Le client est tenu de s’assurer que nul ne fume dans le véhicule et que celui-ci reste propre. L’interdiction de fumer s’applique également à la cigarette électronique.

12.6 Transport d’animaux

Les animaux ne peuvent être transportés que dans les cages de transport prévues à cet effet

dans le coffre.

12.7 Aménagements, installations et inscriptions

Des aménagements, installations et inscriptions peuvent en principe être librement réalisés par le client, pour autant que cela ne diminue pas la valeur du véhicule. Les aménagements et inscriptions deviennent la propriété d’AMAG, sans aucun droit de remboursement ni de dédommagement, ou doivent être enlevés par le client à ses frais avant la restitution du véhicule dans son état d’origine, AMAG pouvant librement choisir l’une ou l’autre option.

12.8 Dispositif antivol

Le véhicule doit être convenablement protégé contre le vol. Les fenêtres et les portes doivent être fermées et correctement verrouillées lorsque le client quitte le véhicule.

12.9 Amendes et pénalités

Les amendes et pénalités pour les infractions au code de la route dont le client est responsable, ainsi que les frais de procédure correspondants, sont à la charge du client. Il doit immédiatement indemniser AMAG en tant que propriétaire du véhicule contre de telles prétentions.

12.10 Modification de l’adresse

Le client doit informer AMAG en temps utile de tout changement de domicile prévu. S’il entend transférer son domicile à l’étranger, AMAG est en droit de résilier le présent contrat à la date du transfert de domicile. Un changement d’adresse peut être effectué via Customer Care (customer.care@amag.ch).

12.11 Obligations de coopération et d’information du client

Dans la mesure où cela est nécessaire pour le traitement du contrat d’abonnement ou pour le respect des prescriptions légales, le client met à la disposition d’AMAG toutes les informations nécessaires, par exemple celles relatives aux autres utilisateurs du véhicule, en particulier s’ils ont commis une infraction au code de la route, à une saisie imminente du véhicule par une autorité, etc. AMAG a le droit de transmettre ces informations et données personnelles aux autorités compétentes.

La perte des clés ou d’autres accessoires du véhicule doit être signalée immédiatement à AMAG.

13. Restitution du véhicule

13.1 État et lieu de restitution

À la fin de la période d’abonnement ou en cas de résiliation anticipée du contrat, le véhicule doit être restitué par le client avec le plein de carburant. Il doit être intact et nettoyé ainsi que prêt à la route. Son état doit correspondre à celui d’un véhicule de son âge et se prêter aux performances attendues pour ce véhicule. Tous les clés, composants et documents associés doivent être remis. AMAG et le client conviennent d’une date et d’une heure pour la restitution du véhicule. Le véhicule peut être restitué par le client dans une concession AMAG. Tout retrait du véhicule au domicile du client est exclu.

13.2 Kilomètres supplémentaires

Si, pendant la période d’abonnement, le client a parcouru plus de kilomètres que convenu, les coûts des kilomètres supplémentaires lui seront facturés dans le décompte final. Le forfait par kilomètre supplémentaire est de CHF 0.40.

Aucun remboursement ne sera effectué pour les kilomètres non roulés. Il n’est pas possible de transférer les kilomètres non roulés sur un nouvel abonnement ou un nouveau véhicule.

13.3 Procès-verbal de remise du véhicule

Lors de la restitution du véhicule, un procès-verbal de restitution portant sur l’état du véhicule est établi en présence du client ou de son représentant. Y sont consignés la restitution du véhicule, y compris les composants et documents associés, et les éventuels sinistres constatés. Si le client n’est pas personnellement présent lors de la restitution, le procès-verbal afférent est réputé approuvé, même sans la signature du client.

13.4 Responsabilité pour les sinistres et les objets manquants

Le client est responsable de l’absence de tout équipement du véhicule, notamment les clés, etc., ainsi que des travaux de réparation et d’entretien nécessaires causés par une utilisation du véhicule contraire aux termes du contrat, que cela soit dû au client ou aux personnes dont il répond aux termes du contrat d’abonnement.

Ne sont pas considérés comme des dommages causés par le client les signes habituels d’utilisation, tels que les petits éclats de pierre et les rayures près du couvercle du réservoir ou des poignées de porte et du coffre. Le catalogue des dommages reprend les éléments considérés comme des signes habituels d’utilisation.

13.5 Non-restitution du véhicule

Au cas où le client ne rapporte pas le véhicule à la date et sur le lieu convenus, AMAG est en droit, après un rappel unique resté sans réponse, de faire enlever le véhicule aux frais du client à son domicile sans qu’un ordre judiciaire ou une consignation soit nécessaire pour cela. AMAG et les tiers mandatés sont autorisés pour le reprendre à pénétrer sur le terrain ou dans le bâtiment appartenant au client où se trouve le véhicule.

13.6 Reprise du véhicule après la durée d’abonnement

Au lieu de rendre le véhicule, le client peut l’acheter ou conclure un contrat de leasing. Le prix d’achat ainsi que les conditions de leasing seront portés à la connaissance du client après la fin de la période d’abonnement s’il exprime un intérêt en ce sens. Les autres détails et conditions seront réglés dans un contrat de vente séparé.

13.7 Décompte final

Après la restitution du véhicule, AMAG émettra une facture finale comprenant les éléments suivants:

a)     Le cas échéant, les frais de dépassement des kilomètres d’abonnement convenus contractuellement, conformément au tarif convenu pour les kilomètres supplémentaires;

b)     Le cas échéant, les frais de réparation des sinistres qui ne correspondent pas à une usure normale;

c)      Le cas échéant, les frais de remplacement ou de fourniture des documents, des clés et d’autres accessoires.

Le décompte final doit être réglé dans les 30 jours à compter de la date de la facture.

14. Résiliation anticipée du contrat

Les deux parties ont le droit de résilier le contrat d’abonnement sans préavis à tout moment pour motifs graves.

Toute violation d’une disposition essentielle du contrat est considérée comme un motif grave.

Sont notamment considérés comme violations substantielles du contrat par le client les éléments suivants:

a) Retard de paiement de plus de 30 jours

b) Dépôt d’une faillite personnelle ou dépôt d’une requête d’insolvabilité

c) Violation grave du code de la route et conduite en incapacité de conduire

d) Retrait du permis de conduire

e) Utilisation du véhicule non conforme au contrat

f) Retrait de l’adaptateur pour l’enregistrement des données télémétriques (autoSense)

g) Violation des obligations contractuelles

h) Manque de coopération en cas de sinistre

i) Violation des dispositions sur le blanchiment d’argent ou d’autres réglementations légales qui pourraient entraîner un risque de réputation pour AMAG

Les violations substantielles du contrat par AMAG comprennent notamment:

a)     l’impossibilité prolongée d’utiliser le véhicule pour des raisons techniques auxquelles AMAG ne peut remédier dans un délai raisonnable. Cela inclut également un dommage total au véhicule causé par un accident. AMAG a le droit de fournir au client un véhicule de remplacement d’une valeur au moins égale.

14.1 Frais en cas de résiliation anticipée du contrat

La date effective de restitution du véhicule à AMAG est réputée coïncider avec la date de résiliation anticipée du contrat.

Les frais de résiliation anticipée du contrat en raison d’une violation substantielle du contrat par le client sont calculés comme suit:

·        Les frais d’abonnement convenus sont dus jusqu’à la date de résiliation du contrat.

·        À partir de la date de résiliation du contrat et jusqu’à la fin de la durée minimale convenue, 65% du loyer convenu est dû.

·        Les kilomètres gratuits sont calculés au prorata à partir de la date de la résiliation anticipée du contrat. Le forfait par kilomètre supplémentaire est de CHF 0.40. Les éventuels kilomètres supplémentaires seront facturés au prorata en cas de résiliation anticipée du contrat. Aucun remboursement ne sera effectué pour les kilomètres non roulés.

·        Le calcul des coûts est effectué sur une base quotidienne.

Les frais de résiliation anticipée du contrat en raison d’une violation substantielle du contrat par AMAG sont calculés comme suit:

·        Les frais d’abonnement convenus sont dus jusqu’à la date de résiliation du contrat.

·        Les kilomètres gratuits sont calculés au prorata à partir de la date de la résiliation anticipée du contrat. Le forfait par kilomètre supplémentaire est de CHF 0.40. Les éventuels kilomètres supplémentaires seront facturés au prorata en cas de résiliation anticipée du contrat. Aucun remboursement ne sera effectué pour les kilomètres non roulés.

·        Le calcul des coûts est effectué sur une base quotidienne.

15. Responsabilité

La responsabilité repose sur les dispositions légales applicables. Toutefois, AMAG ne peut en aucun cas être tenu responsable (i) des négligences légères, (ii) des dommages indirects et directs, des dommages subséquents et du gain manqué, (iii) des économies non réalisées, (iv) des dommages résultant d’un retard de livraison et (v) de toutes les actions et les omissions d’auxiliaires d’AMAG, tant contractuelles que non contractuelles.

AMAG décline par ailleurs toute responsabilité en cas de survenue de l’un des cas suivants:

• Stockage, mise en ligne ou utilisation des produits inappropriés ou effectués en violation du contrat ou de la législation en vigueur;

• Utilisation de pièces de rechange ou d’accessoires incompatibles (p. ex. alimentation électrique);

• Défaut d’entretien et/ou modification ou réparation incorrecte des produits par le client ou par un tiers;

• Cas de force majeure, en particulier dommages dus à une catastrophe naturelle, à l’humidité, à une chute ou à un choc, etc., dont AMAG ne peut être tenu responsable, ainsi que prescriptions réglementaires.

16. Protection des données

Le traitement par AMAG des données personnelles est soumis à la déclaration de protection des données du groupe AMAG.

16.1 Données de conduite

En complément des dispositions relatives à la protection des données faisant également partie intégrante de ce contrat, le client a également connaissance du fait qu’AMAG est, dans le cadre du système autoSense, informée électroniquement et en permanence de toutes les données du véhicule, en particulier le kilométrage actuel du véhicule. Pour ce faire, un adaptateur est installé dans le véhicule qui permet de lire les données pertinentes. Cet adaptateur ne peut être retiré.

17. Nullité partielle

Si l’une ou plusieurs dispositions individuelles des présentes conditions générales d’abonnement s’avéraient invalides ou non applicables, la validité des autres dispositions et des conditions générales d’abonnement dans leur ensemble n’en serait pas affectée.

18. For et droit applicable

Toutes les relations juridiques entre AMAG et ses clients sont régies par le droit matériel suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

Le for compétent pour tous les litiges découlant de ce contrat est le siège d’AMAG Automobiles et Moteurs SA à Cham (ZG). AMAG Automobiles et Moteurs SA se réserve le droit d’engager des poursuites au siège de la partie contractuelle défenderesse. Cette clause d’élection de for ne s’applique pas aux cas où le code de procédure civile fixe un autre for impératif. 

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales d’abonnement s’appliquent à la relation contractuelle entre AMAG Automobiles et Moteurs SA (ci-après dénommée «AMAG»), Alte Steinhauserstrasse 1, 6330 Cham, et l’abonné (ci-après dénommé le «client») à un véhicule mis à disposition par AMAG.

AMAG se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions d’abonnement. Toutefois, la version des conditions d’abonnement en vigueur au moment de la conclusion de la transaction fait foi et ne peut être modifiée unilatéralement dans le cadre de ladite transaction. Aucune condition du client contradictoire ou divergente par rapport aux présentes conditions générales d’abonnement ne sera reconnue.

Les livraisons sont effectuées exclusivement à des adresses situées en Suisse. L’offre est valable tant que le produit est affiché sur la boutique en ligne.

2. Illustration et description du produit

Le véhicule proposé est un véhicule existant réellement. Des différences entre la photo du produit et l’original sont toujours possibles. La photo du produit est non contractuelle et n’a qu’une valeur d’illustration. En fonction des configurations applicables aux différents pays, les équipements réels sont susceptibles de différer des équipements dont la liste figure dans le descriptif des produits.

3. Caractéristiques du véhicule

Le véhicule est décrit dans la boutique en ligne. Le véhicule proposé n’est pas un véhicule accidenté (véhicule ayant subi des dommages importants à la suite d’un accident [p. ex. à la structure ou au cadre du châssis]). Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications mineures et raisonnables aux descriptions du véhicule consignées dans le contrat d’abonnement, pour ce qui concerne la forme, le coloris ou le contenu de la livraison. Toutefois, AMAG n’est pas tenu de livrer une version modifiée. Les valeurs de mesure et les données figurant dans les brochures, les listes ou tout autre support ne sont que des valeurs approximatives. Les informations énergétiques correspondent à la réception par type du modèle de véhicule au moment de l’offre ou du contrat d’abonnement, telles qu’elles ont été enregistrées lors de l’essai de fonctionnement réglementaire. Pour des raisons techniques ou à la suite d’une configuration individuelle, les données du véhicule peuvent différer. Selon le style de conduite, des valeurs de consommation différentes peuvent être constatées en pratique. Les informations sur la catégorie de rendement énergétique correspondent à la classification réalisée au moment de l’offre ou du contrat d’abonnement. En raison des évolutions réglementaires annuelles, le véhicule peut se voir attribuer une catégorie de rendement énergétique différente au moment de la livraison (à valeurs égales).

4. Conclusion du contrat 

Les produits et les prix figurant sur la boutique en ligne sont considérés comme des offres. Toutefois, ces offres ne sont toujours proposées que sous réserve de leur disponibilité.

L’offre de produits et de services de la boutique en ligne (ci-après désignée «l’offre») s’adresse exclusivement aux personnes physiques ou morales qui ont la capacité d’agir et dont le domicile permanent se situe en Suisse. Le client doit disposer d’un permis de conduire valide pour la catégorie de véhicule concernée et présenter une solvabilité suffisante ou une situation financière saine pour faire face aux obligations financières découlant du présent contrat, l’appréciation de ce dernier critère étant laissée à la discrétion d’AMAG. AMAG vérifiera que les conditions requises pour la conclusion d’un contrat sont remplies. À cette fin, le client sera invité à fournir diverses données sur sa personne et sa situation financière et à présenter les documents pertinents. Le contrat d’abonnement est conclu pour les produits ou services dès que le client a reçu la confirmation écrite de la commande par e-mail, sous réserve de disponibilité et d’une solvabilité positive.

4.1 Utilisation

Le client ne peut utiliser le véhicule qu’à des fins privées et commerciales. Il lui est interdit d’utiliser le véhicule pour des courses de vitesse, d’endurance, d’adresse ou autres paris, pour le transport de marchandises dangereuses ou pour la participation à des formations à la sécurité routière ou à des fins similaires.

4.1.1 Utilisation pour le transport commercial de personnes

L’utilisation du véhicule pour le transport commercial de passagers (taxi, Uber, etc.) est interdite.

4.2 Utilisateurs autorisés

Le client peut également autoriser des tiers (ci-après dénommés «utilisateurs autorisés») à utiliser le véhicule, à condition que ceux-ci répondent aux exigences applicables au client et soient disposés à respecter les obligations énoncées dans les présentes conditions générales d’abonnement.

Le client doit s’assurer que l’utilisateur autorisé remplit ces exigences à tout moment et, en tant que partenaire contractuel d’AMAG, il est responsable du respect des obligations contractuelles par l’utilisateur autorisé. Le client fournit à AMAG les données personnelles de l’utilisateur autorisé sur demande en s’assurant au préalable que l’utilisateur autorisé en est informé ainsi que du traitement des données associé.

4.3 Trajets à l’étranger

Le véhicule est destiné à être utilisé principalement en Suisse. Le véhicule peut également être conduit à l’étranger (p. ex. pour les vacances). L’utilisation à l’étranger est limitée aux pays suivants:

Andorre, Belgique, Danemark, Allemagne, Estonie, Finlande, France, Gibraltar, Grande-Bretagne, Croatie, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Norvège, Autriche, Pologne, Portugal, Saint-Marin, Suède, Slovaquie, Slovénie, Espagne, République tchèque, Hongrie et État de la Cité du Vatican.

Lorsqu’il conduit à l’étranger, le client est tenu d’emporter dans le véhicule les documents supplémentaires et accessoires de sécurité nécessaires à cette fin, tels que des gilets de sécurité ou des trousses de premiers secours. Il est possible de commander la carte d’assurance internationale (carte verte) via Zurich [Carte d’assurance internationale – Zurich Suisse].

5. Durée du contrat et délais de résiliation

5.1 Durée abonnement

Le client et AMAG conviennent d’une durée minimale et d’une durée maximale. La durée minimale convenue est indiquée dans le compte client et commence le jour où le véhicule est remis au client. La durée maximale est de 24 mois.

Une fois expirée la durée minimale respective, l’abonnement est automatiquement prolongé d’un mois jusqu’à ce qu’il soit dûment résilié ou que la durée maximale soit atteinte.

5.2 Délai de résiliation

Une fois expirée la durée minimale, chaque partie peut mettre fin à la relation contractuelle moyennant un préavis de 30 jours pour la fin d’un mois d’abonnement (en fonction de la date de remise du véhicule), sans préjudice du droit de résilier le contrat de manière anticipée, conformément au point 14. La restitution du véhicule avant le dernier jour d’un mois d’abonnement n’entraîne pas une résiliation du contrat de manière anticipée et il ne s’ensuit donc aucune facturation au prorata du dernier mois d’abonnement. Si le client ne fait pas usage de son droit de résiliation, le contrat prend fin automatiquement à l’expiration de la durée maximale, sans préjudice du droit de résilier le contrat de manière anticipée, conformément au point 14.

AMAG se réserve le droit d’adapter les prix en fonction du véhicule et indépendamment de celui-ci, modification qui sera portée par écrit à la connaissance du client. Les conditions convenues s’appliquent dans chaque cas pour la durée minimale contractuelle ou jusqu’à la prochaine date de résiliation possible.

5.3 Échange du véhicule

Un changement du véhicule à la demande du client n’est pas possible pendant la durée minimale. Si le client change de véhicule après la fin de la durée minimale, une nouvelle durée minimale commence pour le nouveau véhicule. Il est impossible de reporter la période contractuelle de l’ancien véhicule sur la nouvelle durée minimale pour le nouveau véhicule.

6. Frais d’abonnement et autres obligations de paiement

6.1 Frais d’abonnement

Les frais pour le premier mois d’abonnement seront débités de la carte de crédit du client le jour de l’acceptation de la réservation. La livraison n’est effectuée qu’une fois le premier montant débité. Pour tous les mois d’utilisation suivants, la carte de crédit du client sera débitée du montant de l’abonnement spécifié le jour même du mois de la remise du véhicule. Le prélèvement mensuel sur la carte de crédit est effectué par un prestataire de services de paiement agréé par AMAG.

6.2 Retard de paiement ou expiration de la carte de crédit

6.2.1 Non-validité de la carte de crédit

Le prestataire de services de paiement utilisé par AMAG informera le client de l’expiration de sa carte de crédit. Si la période de validité de la carte de crédit du client a expiré, ce dernier sera invité par e-mail à mettre à jour les informations relatives à sa carte de crédit.

6.3 Défaut de paiement, retard de paiement

Si la mensualité ne peut être débitée de la carte de crédit pendant une semaine après la date de paiement, le client recevra un rappel. Si aucune suite n’est donnée à ce rappel dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, le client recevra un avis de résiliation du contrat et une injonction visant à la restitution du véhicule ainsi qu’au règlement des factures en souffrance et des factures dues à la restitution.

6.4 Forfaits kilométriques

Si le kilométrage sélectionné est dépassé par le client à la fin de la durée, les kilomètres supplémentaires seront facturés au client à la fin de la durée. AMAG facturera au client CHF 0.40 par kilomètre supplémentaire. Sur une période d’abonnement donnée, les kilomètres non roulés au cours d’un mois sont reportés sur le mois suivant.

Aucun remboursement ne sera effectué pour les kilomètres non roulés. Il n’est pas possible de transférer les kilomètres non roulés sur un nouvel abonnement ou un nouveau véhicule.

6.5 Frais supplémentaires

Les rémunérations supplémentaires dues pour les coûts de circulation d’AMAG comprennent:

a) Recherche d’adresse CHF 25.–

b) Rappel CHF 30.–

c) Poursuite CHF 50.– + coûts externes effectifs de la poursuite

d) Récupération du véhicule en cas de violations du contrat CHF 500.–

e) Enlèvement de salissures importantes en général CHF 250.–

f) Enlèvement des salissures importantes du véhicule provoquées des animaux CHF 250.–

g) Enlèvement de fortes salissures du véhicule dues au tabagisme CHF 450.–

h) Expert indépendant en cas de désaccord CHF 800.–

6.6 Autres

Tous les paiements dus dans le cadre du contrat d’abonnement sont en CHF et incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale. Si le taux de la taxe sur la valeur ajoutée change, les frais mensuels et les autres paiements prévus dans les présentes conditions générales d’abonnement seront adaptés en conséquence. La même disposition s’applique à d’autres charges de droit public nouvellement introduites ou prélevées en lien avec le rapport contractuel.

7. Propriété et droit à disposer

7.1 Propriété

Le véhicule reste la propriété d’AMAG pendant toute la durée du contrat. Sont exclus les droits réels ou tout droit de rétention du client sur le véhicule pour garantir les créances envers AMAG.

La cession du véhicule et de ses accessoires est interdite (p. ex. vente, mise en gage, don). AMAG a le droit de faire enregistrer une réserve de propriété (interdiction de changement de détenteur). Le client doit dégager le véhicule libre des prétentions de tiers. Il ne peut pas le vendre, le louer, le mettre en gage, le donner ou le céder à titre de garantie.

7.2 Immatriculation et plaques d’immatriculation

Le véhicule est immatriculé pour AMAG auprès du service cantonal de sécurité routière compétent. Le code 178 «changement de détenteur interdit» est inscrit sur le permis de circulation et le nom et l’adresse du client sont inscrits comme adresse de localisation. Les plaques d’immatriculation sont délivrées sur la base du canton de résidence du client. Aucune plaque d’immatriculation existante du client ne peut être reprise par AMAG. En cas d’achat ultérieur du véhicule par le client, la plaque d’immatriculation apposée pendant la période d’abonnement ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation.

7.3 Droit à disposer

AMAG, en tant que propriétaire du véhicule, est également en droit de procéder ou de faire procéder à tout moment à une inspection du véhicule. Le client est tenu d’y collaborer et accorde irrévocablement à AMAG l’accès au site où se trouve le véhicule. Si l’inspection révèle un comportement du client qui est en violation du contrat, le client doit supporter les frais associés.

8. Disponibilité

AMAG veille rigoureusement à ce que les disponibilités apparaissant sur la boutique en ligne soient précises et à jour. Néanmoins, lorsqu’un produit suscite un grand intérêt, il est possible qu’il apparaisse dans la boutique en ligne mais ne soit plus disponible. Toutes les informations concernant la disponibilité sont donc susceptibles d’être modifiées jusqu’au moment de la transaction.

9. Réception du véhicule

Le véhicule réservé est réceptionné par le client chez un concessionnaire AMAG ou, en cas de livraison à domicile, sur le lieu de résidence du client. La date de remise est convenue entre AMAG et le client. Le véhicule est remis avec un réservoir de carburant plein / entièrement chargé. Il est également muni d’une vignette en cours de validité. En cas de livraison à domicile, le carburant et l’électricité consommés seront facturés au client. La période de contrat convenue commence avec la remise du véhicule.

9.1 Identification

Lors de la remise du véhicule, le client doit pouvoir s’identifier et présenter un permis de conduire valide. Le client doit être personnellement présent sur place.

9.2 Procès-verbal de remise

Un procès-verbal de remise à signer par le client est établi lors de la remise. Le client doit inspecter le véhicule lors de la remise et consigner les éventuels défauts dans le procès-verbal. En cas de défauts graves ou de divergences entre le véhicule commandé et le véhicule livré, le client doit refuser la remise.

Si le client fait valoir qu’un dommage ou un défaut existait déjà au moment de la remise du véhicule, la charge de la preuve lui incombe.

10. Aperçu des prestations incluses

Les frais mensuels comprennent:

a) l’utilisation du véhicule pendant la période d’abonnement dans le cadre des kilomètres mensuels gratuits inclus dans le pack de services convenu;

b) les pneus d’été et d’hiver, y compris leur changement et leur stockage;

c) la vignette autoroutière suisse pour l’année où débute le contrat d’abonnement;

d) tous les frais d’immatriculation, les taxes sur les véhicules et les redevances;

e) les assurances conformément au point 10.6;

f) tous les services, travaux d’usure et réparations, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas causés par une utilisation contraire au contrat par le client;

g) la taxe sur la valeur ajoutée légale de 7,7% actuellement (à partir du 1^er janvier 2021). AMAG Automobiles et Moteurs SA, 6330 Cham, n^o de TVA: CHE-499.644.421 TVA.

Tous les autres frais liés à l’exploitation et à la garde du véhicule sont à la charge du client. Cela concerne notamment les frais de consommation de carburant, les frais d’électricité, l’infrastructure de recharge, la carte de recharge, le liquide lave-glace, AdBlue, les frais de nettoyage pendant la durée du contrat ou lors de la restitution du véhicule, les péages pour les routes étrangères, etc.

10.1 Inspection/entretien/usure

Le client doit utiliser le véhicule avec précaution et contrôler régulièrement les niveaux d’huile et d’eau ainsi que la pression des pneus. La conduite n’en est possible que dans un état sûr et conformément aux exigences légales.

10.1.1 Prise de rendez-vous

Le client présente le véhicule à l’entretien dès que le véhicule en indique la nécessité. Le véhicule ne peut être entretenu et réparé que dans les concessions AMAG. Les frais d’inspection et d’entretien sont à charge d’AMAG. Toutes les concessions AMAG sont énumérées sur www.amag.ch.

Toute exécution de travaux d’entretien ou d’autres travaux dans une concession autre qu’AMAG est interdite et les coûts qui en résultent ainsi que les éventuels travaux de démontage et/ou de contrôle par une concession AMAG sont à la charge du client. Les travaux de réparation à la suite d’une panne à l’étranger font exception.

Le client peut prendre un rendez-vous de service dans une concession AMAG à proximité de chez lui en prenant rendez-vous en ligne (www.amag.ch) ou par téléphone. En cas de questions ou d’incertitudes, le Customer Care Center (online.sales@amag.ch) d’AMAG peut être contacté à tout moment.

10.1.2 Véhicules de remplacement en cas de passage à l’atelier de plus longue durée

Si les travaux d’atelier suivants sur le véhicule durent plus de deux heures, AMAG proposera au client un véhicule de remplacement pour la durée des travaux d’atelier afin que le client ne subisse pas de perte de véhicule en raison des travaux d’atelier: travaux de garantie, d’entretien et d’inspection, ainsi qu’en cas de besoins de réparation sans engagement de responsabilité. Il n’existe aucun droit à une mobilité de remplacement pour les travaux d’atelier de moins de deux heures ou pour un changement de pneus. Le type de véhicule de remplacement dépend de la disponibilité. Les besoins du client seront pris en compte dans la mesure du possible. Il ne peut se prévaloir du moindre droit à un modèle spécifique de véhicule de remplacement.

10.2 Homologation routière et taxes de circulation

AMAG prend en charge tous les frais d’homologation des véhicules et toutes les taxes de circulation applicables.

10.3 Vignette autoroutière

Le véhicule est remis au client avec une vignette valide. Si la durée du contrat est à cheval sur deux années, le client est responsable du changement de la vignette. Les coûts de la nouvelle vignette sont à la charge du client.

10.4 Pneus

AMAG veillera à ce que les pneus idoines soient montés lors de la remise du véhicule et décidera à son gré de la taille, de la marque et du matériau des pneus en question.

10.4.1 Changement saisonnier

Le client est responsable de l’organisation du changement saisonnier des pneus d’hiver ou d’été en temps utile. Le client doit convenir de l’heure exacte du changement de pneus directement avec une concession AMAG. Les pneus démontés sont stockés chez AMAG. Le changement de pneus et le stockage sont gratuits pour le client.

10.5 Liquides

Si le client constate que le niveau des liquides suivants est trop bas, il doit y remédier dans une concession AMAG et, si nécessaire, faire contrôler une éventuelle fuite:

§  Huile moteur

§  Huile à engrenages

§  Huile de direction assistée

§  Liquide de frein

§  Liquide de refroidissement

Les frais sont à charge d’AMAG.

Si le client constate que le niveau des liquides suivants est trop bas, il doit les remplir lui-même:

§  Liquide lave-glace

§  Carburants de toutes sortes, y compris AdBlue

Les coûts sont à la charge du client.

10.6 Assurance

Le véhicule dispose des éléments suivants pendant toute la durée de la relation contractuelle:

a)     Une police d’assurance responsabilité civile automobile légalement requise

b)     Une assurance casco complète en cas de collision

c)      Une assurance casco partielle

d)     Une assurance de dommages aux voitures parquées Plus

e)     Une protection en cas de faute grave (renonciation au droit de recours ou de réduction)

Les frais d’assurance sont inclus dans les frais d’abonnement. Les sinistres causés intentionnellement ou par négligence grave sont exclus de la couverture d’assurance.

Franchises:

Assurance responsabilité civile: CHF 0.– / CHF 2000.–*

Assurance casco complète (collision): CHF 1000.– / CHF 3000.–*

Assurance casco partielle: CHF 0.– / CHF 0.–*

Dommages aux voitures parquées: CHF 0.– / CHF 0.–*

* Uniquement pour les conducteurs de moins de 25 ans.

10.6.1  Conditions générales d’assurance (CGA)
Outre le contrat d’abonnement, la version en vigueur des conditions générales d’assurance pertinentes de Zurich Compagnie d’Assurances SA sont d’application. Elle peut être consultée en ligne [Assurances pour particuliers – Zurich Suisse], et ses dispositions ont préséance sur les présentes règles en cas de conflit. Le client s’engage à respecter les dispositions des CGA comme s’il était lui-même le preneur d’assurance. Il est possible de commander la carte d’assurance internationale (carte verte) via Zurich [Carte d’assurance internationale – Zurich Suisse].

10.6.2 Exclusions

10.6.2.1 Assurance responsabilité civile

Aucune couverture d’assurance n’existe pour:

1.      Dommages matériels

Les prétentions résultant de sinistres aux biens du propriétaire, de sinistres au véhicule assuré, à la remorque et pour les dommages aux objets attelés à ces véhicules ou aux animaux et objets transportés avec eux. Toutefois, les sinistres aux objets transportés par d’autres personnes, tels que les bagages et autres, sont également assurés.

2.      Courses et trajets similaires

Les sinistres résultant d’accidents lors de courses, de rallyes et de compétitions similaires, lors de tous les déplacements sur les pistes de course et les pistes secondaires associées. Toutefois, lors de manifestations de ce type en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein, les prétentions de tiers au sens de l’art. 72, al. 4 de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) ne sont exclues que si l’assurance prescrite légalement existe pour la manifestation en question.

3.      Trajets interdits

La responsabilité civile du conducteur qui ne possède pas le permis d’apprentissage ou de conduire légalement requis, qui conduit sans l’accompagnateur prescrit, qui prend en charge des personnes non autorisées ou la responsabilité civile des personnes qui remettent le véhicule assuré au conducteur alors qu’ils auraient pu identifier ces manquements.

4.      Trajets non approuvés

La responsabilité civile liée aux trajets non approuvés par la loi ou par les autorités et la responsabilité civile des personnes qui utilisent le véhicule confié pour des trajets pour lesquels elles ne sont pas autorisées.

5.      Virées en voiture volée

La responsabilité civile des personnes qui ont subtilisé le véhicule assuré pour l’utiliser et celle du conducteur qui avait connaissance ou aurait pu avoir connaissance du vol.

6.      Crime

Réclamations résultant d’accidents liés à la perpétration volontaire de crimes, de délits ou de tentatives.

7.      Énergie nucléaire

Réclamations résultant de sinistres pour lesquels la responsabilité est engagée sur la base de la législation relative à l’énergie nucléaire.

10.6.2.2 Recours

Les dispositions légales donnent à la partie lésée le droit de faire valoir ses prétentions directement auprès de Zurich. Aussi, les exclusions pour cause de

1.      trajets interdits,

2.      trajets non approuvés,

3.      virées en voiture volée,

4.      crime

sont inopposables à la partie lésée. Si, pour des raisons légales ou contractuelles, la couverture d’assurance est limitée (p. ex. conduite en état d’ébriété) ou annulée (p. ex. conduite sans permis de conduire légalement requis), Zurich peut réclamer les frais qu’elle encourt à l’assuré, en partie ou en totalité. De même, Zurich peut récupérer ses frais si elle doit fournir des prestations alors que l’assurance a déjà expiré.

10.6.2.3 Assurance casco

Ne sont pas assurés:

1.      Dommages de fonctionnement

§  Sinistres liés au fonctionnement, à la casse et à l’usure

§  Sinistres résultant des procédures d’utilisation et dus au remplissage de carburants/liquides incorrects

§  Sinistres dus au manque d’huile

§  Sinistres dus à l’absence ou au gel du liquide de refroidissement

§  Sinistres concernant exclusivement les batteries

§  Sinistres causés par la recharge (sauf à la suite d’un événement assuré au titre de la collision)

2.      Moins-value et perte d’usage

Moins-value (réduction de la valeur marchande en raison de la réparation, de la réduction des performances ou de la capacité d’utilisation du véhicule) et perte d’usage.

3.      Courses et trajets similaires

Sinistres survenus lors de la participation à des courses, des rallyes et des compétitions similaires, lors de tous les déplacements sur les pistes de course et les pistes secondaires associées.

4.      Trajets interdits

Les sinistres causés lorsque le véhicule est conduit par un conducteur qui n’est pas en possession du permis d’apprentissage ou de conduire légalement requis, qui conduit sans l’accompagnateur prescrit ou qui fait monter des passagers sans autorisation, à condition que l’assuré ait pu avoir connaissance de ces manquements.

5.      Trajets non approuvés

Sinistres lors de trajets non autorisés par les autorités ou la loi.

6.      Alcool/infractions routières

Sinistres survenant lorsque le conducteur présente un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 1,6‰ (valeur minimale) au moment de l’accident ou qu’il est inapte à conduire parce qu’il est sous l’emprise de médicaments à effet narcotique ou de drogues. Si aucune prise de sang n’a été effectuée, mais qu’un échantillon d’air expiré a été prélevé, il en va de même si la concentration d’alcool dans l’haleine est de 0,80 mg/l ou plus. La même règle s’applique aux sinistres causés par le non-respect particulièrement flagrant de la vitesse maximale autorisée, un dépassement imprudent ou la participation à une course non autorisée de véhicules à moteur au sens de l’art. 90, al. 3 LCR.

7.      Cas de vol particuliers

§  Vol de carburants

8.      Crime

Sinistres en lien avec la perpétration volontaire de crimes, de délits ou de tentatives.

9.      Force majeure

Sinistres en cas de guerres, de violations de la neutralité, de révolution, de rébellion, d’insurrection ainsi que de tremblements de terre, d’éruptions volcaniques ou de modifications de la structure du noyau atomique, à moins que les sinistres ne soient manifestement pas liés à ces événements.

Sinistres en cas de troubles civils (actes de violence contre des personnes ou des biens à l’occasion d’émeutes, de tumultes), sauf s’il peut être prouvé que des précautions raisonnables ont été prises pour éviter le dommage; les sinistres lors de la réquisition officielle du véhicule.

10.6.3 Responsabilité pour les sinistres non couverts

Si les prestations d’assurance pour la responsabilité civile et les sinistres casco sont exclues ou réduites conformément au point 10.6.2 en raison d’un comportement fautif du client, AMAG est en droit de facturer au client les sinistres non couverts par l’assurance.

Le client doit supporter la franchise convenue contractuellement en cas de sinistre relevant de l’assurance casco et de l’assurance responsabilité civile conformément au point 10.6.

11. Pannes et sinistres

11.1 Comportement en cas de panne

En cas de panne, il convient d’informer le service de dépannage Totalmobil!:

Téléphone:     +41 848 024 365

11.2 Comportement en cas d’accidents, de vol, de sinistres dus au gibier

En cas d’événements tels que des accidents, des vols, des pertes, des incendies, des sinistres causés par le gibier ou d’autres sinistres, ainsi qu’en cas de prétentions de tiers, le client doit immédiatement avertir la police et faire dresser un constat de police. Cela s’applique également aux accidents en tort sans l’intervention de tiers.

11.3 Signalement des sinistres

Pour tout sinistre, quelle qu’en soit la nature, le client doit informer AMAG dans les cinq (5) jours ouvrables en lui transmettant le formulaire de sinistre sur www.amag.ch ou via le lien dans le tableau de bord clients. Pour ce faire, le client doit compléter le formulaire de déclaration de sinistre de l’assurance dans son intégralité et honnêtement. AMAG se réserve le droit de facturer des frais de traitement appropriés pour les notifications de sinistres tardives ou les retards dans le traitement des sinistres imputables au client. En outre, AMAG se réserve le droit de réclamer au client les pertes financières causées directement ou indirectement par un retard ou un manque de coopération dont le client est responsable.

Aucune réclamation opposée ne saurait être reconnue. Le client doit suivre les instructions d’AMAG et/ou de la compagnie d’assurance pour la réparation des sinistres.

11.4 Sinistres non couverts

Les sinistres au véhicule (y compris les dommages mineurs tels que les petits dommages à la peinture qui peuvent être polis ou le remplacement de petites pièces vissées ou enfichées) qui ne sont pas couverts par l’assurance casco ou tombent sous la franchise de l’assurance casco complète, ainsi que la franchise totale pour les sinistres par collision, sont à la charge du client.

11.5 Dommage total

En cas de dommage total ou de vol, AMAG est en droit de résilier le contrat sans préavis.

12. Obligations du client

12.1 Respect des lois et directives

Le client doit se conformer à toutes les obligations légales découlant de l’utilisation et de la garde du véhicule. Il doit respecter toutes les règles de circulation en Suisse et à l’étranger. Lorsqu’il roule à l’étranger, le client doit disposer dans son véhicule de tous les documents nécessaires et des accessoires de sécurité supplémentaires, tels que des gilets de sécurité. Il est possible de commander la carte d’assurance internationale (carte verte) via Zurich [Carte d’assurance internationale – Zurich Suisse].

12.2 Respect des directives du concessionnaire et de service

Le client doit veiller à ce que le véhicule soit entretenu et manié conformément aux instructions d’utilisation et d’entretien du constructeur. Le véhicule doit toujours être maintenu en bon état de marche et de sécurité. Le transport de substances inflammables, explosives, toxiques ou autrement dangereuses est interdit.

12.3 Plaques d’immatriculation

Le client n’est pas autorisé à conduire le véhicule sur la voie publique sans les plaques d’immatriculation fixées par AMAG. Il est interdit de changer les plaques d’immatriculation ou de les fixer sur d’autres véhicules.

12.4 Carburant

Le client doit respecter les dispositions applicables au véhicule concernant le carburant à utiliser. Outre l’essence et le diesel, cela comprend également l’électricité et tout autre moyen d’alimenter un véhicule. Tout sinistre causé par un plein incorrect est à la charge du client.

12.5 Propreté et interdiction de fumer

Le client est tenu de s’assurer que nul ne fume dans le véhicule et que celui-ci reste propre. L’interdiction de fumer s’applique également à la cigarette électronique.

12.6 Transport d’animaux

Les animaux ne peuvent être transportés que dans les cages de transport prévues à cet effet

dans le coffre.

12.7 Aménagements, installations et inscriptions

Des aménagements, installations et inscriptions peuvent en principe être librement réalisés par le client, pour autant que cela ne diminue pas la valeur du véhicule. Les aménagements et inscriptions deviennent la propriété d’AMAG, sans aucun droit de remboursement ni de dédommagement, ou doivent être enlevés par le client à ses frais avant la restitution du véhicule dans son état d’origine, AMAG pouvant librement choisir l’une ou l’autre option.

12.8 Dispositif antivol

Le véhicule doit être convenablement protégé contre le vol. Les fenêtres et les portes doivent être fermées et correctement verrouillées lorsque le client quitte le véhicule.

12.9 Amendes et pénalités

Les amendes et pénalités pour les infractions au code de la route dont le client est responsable, ainsi que les frais de procédure correspondants, sont à la charge du client. Il doit immédiatement indemniser AMAG en tant que propriétaire du véhicule contre de telles prétentions.

12.10 Modification de l’adresse

Le client doit informer AMAG en temps utile de tout changement de domicile prévu. S’il entend transférer son domicile à l’étranger, AMAG est en droit de résilier le présent contrat à la date du transfert de domicile. Un changement d’adresse peut être effectué via Customer Care (online.sales@amag.ch).

12.11 Obligations de coopération et d’information du client

Dans la mesure où cela est nécessaire pour le traitement du contrat d’abonnement ou pour le respect des prescriptions légales, le client met à la disposition d’AMAG toutes les informations nécessaires, par exemple celles relatives aux autres utilisateurs du véhicule, en particulier s’ils ont commis une infraction au code de la route, à une saisie imminente du véhicule par une autorité, etc. AMAG a le droit de transmettre ces informations et données personnelles aux autorités compétentes.

La perte des clés ou d’autres accessoires du véhicule doit être signalée immédiatement à AMAG.

13. Restitution du véhicule

13.1 État et lieu de restitution

À la fin de la période d’abonnement ou en cas de résiliation anticipée du contrat, le véhicule doit être restitué par le client avec le plein de carburant. Il doit être intact et nettoyé ainsi que prêt à la route. Son état doit correspondre à celui d’un véhicule de son âge et se prêter aux performances attendues pour ce véhicule. Tous les clés, composants et documents associés doivent être remis. AMAG et le client conviennent d’une date et d’une heure pour la restitution du véhicule. Le véhicule peut être restitué par le client dans une concession AMAG. Tout retrait du véhicule au domicile du client est exclu.

13.2 Kilomètres supplémentaires

Si, pendant la période d’abonnement, le client a parcouru plus de kilomètres que convenu, les coûts des kilomètres supplémentaires lui seront facturés dans le décompte final. Le forfait par kilomètre supplémentaire est de CHF 0.40.

Aucun remboursement ne sera effectué pour les kilomètres non roulés. Il n’est pas possible de transférer les kilomètres non roulés sur un nouvel abonnement ou un nouveau véhicule.

13.3 Procès-verbal de remise du véhicule

Lors de la restitution du véhicule, un procès-verbal de restitution portant sur l’état du véhicule est établi en présence du client ou de son représentant. Y sont consignés la restitution du véhicule, y compris les composants et documents associés, et les éventuels sinistres constatés. Si le client n’est pas personnellement présent lors de la restitution, le procès-verbal afférent est réputé approuvé, même sans la signature du client.

13.4 Responsabilité pour les sinistres et les objets manquants

Le client est responsable de l’absence de tout équipement du véhicule, notamment les clés, etc., ainsi que des travaux de réparation et d’entretien nécessaires causés par une utilisation du véhicule contraire aux termes du contrat, que cela soit dû au client ou aux personnes dont il répond aux termes du contrat d’abonnement.

Ne sont pas considérés comme des dommages causés par le client les signes habituels d’utilisation, tels que les petits éclats de pierre et les rayures près du couvercle du réservoir ou des poignées de porte et du coffre. Le catalogue des dommages reprend les éléments considérés comme des signes habituels d’utilisation.

13.5 Non-restitution du véhicule

Au cas où le client ne rapporte pas le véhicule à la date et sur le lieu convenus, AMAG est en droit, après un rappel unique resté sans réponse, de faire enlever le véhicule aux frais du client à son domicile sans qu’un ordre judiciaire ou une consignation soit nécessaire pour cela. AMAG et les tiers mandatés sont autorisés pour le reprendre à pénétrer sur le terrain ou dans le bâtiment appartenant au client où se trouve le véhicule.

13.6 Reprise du véhicule après la durée d’abonnement

Au lieu de rendre le véhicule, le client peut l’acheter ou conclure un contrat de leasing. Le prix d’achat ainsi que les conditions de leasing seront portés à la connaissance du client après la fin de la période d’abonnement s’il exprime un intérêt en ce sens. Les autres détails et conditions seront réglés dans un contrat de vente séparé.

13.7 Décompte final

Après la restitution du véhicule, AMAG émettra une facture finale comprenant les éléments suivants:

a)     Le cas échéant, les frais de dépassement des kilomètres d’abonnement convenus contractuellement, conformément au tarif convenu pour les kilomètres supplémentaires;

b)     Le cas échéant, les frais de réparation des sinistres qui ne correspondent pas à une usure normale;

c)      Le cas échéant, les frais de remplacement ou de fourniture des documents, des clés et d’autres accessoires.

Le décompte final doit être réglé dans les 30 jours à compter de la date de la facture.

14. Résiliation anticipée du contrat

Les deux parties ont le droit de résilier le contrat d’abonnement sans préavis à tout moment pour motifs graves.

Toute violation d’une disposition essentielle du contrat est considérée comme un motif grave.

Sont notamment considérés comme violations substantielles du contrat par le client les éléments suivants:

a) Retard de paiement de plus de 30 jours

b) Dépôt d’une faillite personnelle ou dépôt d’une requête d’insolvabilité

c) Violation grave du code de la route et conduite en incapacité de conduire

d) Retrait du permis de conduire

e) Utilisation du véhicule non conforme au contrat

f) Retrait de l’adaptateur pour l’enregistrement des données télémétriques (autoSense)

g) Violation des obligations contractuelles

h) Manque de coopération en cas de sinistre

i) Violation des dispositions sur le blanchiment d’argent ou d’autres réglementations légales qui pourraient entraîner un risque de réputation pour AMAG

Les violations substantielles du contrat par AMAG comprennent notamment:

a)     l’impossibilité prolongée d’utiliser le véhicule pour des raisons techniques auxquelles AMAG ne peut remédier dans un délai raisonnable. Cela inclut également un dommage total au véhicule causé par un accident. AMAG a le droit de fournir au client un véhicule de remplacement d’une valeur au moins égale.

14.1 Frais en cas de résiliation anticipée du contrat

La date effective de restitution du véhicule à AMAG est réputée coïncider avec la date de résiliation anticipée du contrat.

Les frais de résiliation anticipée du contrat en raison d’une violation substantielle du contrat par le client sont calculés comme suit:

·        Les frais d’abonnement convenus sont dus jusqu’à la date de résiliation du contrat.

·        À partir de la date de résiliation du contrat et jusqu’à la fin de la durée minimale convenue, 65% du loyer convenu est dû.

·        Les kilomètres gratuits sont calculés au prorata à partir de la date de la résiliation anticipée du contrat. Le forfait par kilomètre supplémentaire est de CHF 0.40. Les éventuels kilomètres supplémentaires seront facturés au prorata en cas de résiliation anticipée du contrat. Aucun remboursement ne sera effectué pour les kilomètres non roulés.

·        Le calcul des coûts est effectué sur une base quotidienne.

Les frais de résiliation anticipée du contrat en raison d’une violation substantielle du contrat par AMAG sont calculés comme suit:

·        Les frais d’abonnement convenus sont dus jusqu’à la date de résiliation du contrat.

·        Les kilomètres gratuits sont calculés au prorata à partir de la date de la résiliation anticipée du contrat. Le forfait par kilomètre supplémentaire est de CHF 0.40. Les éventuels kilomètres supplémentaires seront facturés au prorata en cas de résiliation anticipée du contrat. Aucun remboursement ne sera effectué pour les kilomètres non roulés.

·        Le calcul des coûts est effectué sur une base quotidienne.

15. Responsabilité

La responsabilité repose sur les dispositions légales applicables. Toutefois, AMAG ne peut en aucun cas être tenu responsable (i) des négligences légères, (ii) des dommages indirects et directs, des dommages subséquents et du gain manqué, (iii) des économies non réalisées, (iv) des dommages résultant d’un retard de livraison et (v) de toutes les actions et les omissions d’auxiliaires d’AMAG, tant contractuelles que non contractuelles.

AMAG décline par ailleurs toute responsabilité en cas de survenue de l’un des cas suivants:

• Stockage, mise en ligne ou utilisation des produits inappropriés ou effectués en violation du contrat ou de la législation en vigueur;

• Utilisation de pièces de rechange ou d’accessoires incompatibles (p. ex. alimentation électrique);

• Défaut d’entretien et/ou modification ou réparation incorrecte des produits par le client ou par un tiers;

• Cas de force majeure, en particulier dommages dus à une catastrophe naturelle, à l’humidité, à une chute ou à un choc, etc., dont AMAG ne peut être tenu responsable, ainsi que prescriptions réglementaires.

16. Protection des données

Le traitement par AMAG des données personnelles est soumis à la déclaration de protection des données du groupe AMAG.

16.1 Données de conduite

En complément des dispositions relatives à la protection des données faisant également partie intégrante de ce contrat, le client a également connaissance du fait qu’AMAG est, dans le cadre du système autoSense, informée électroniquement et en permanence de toutes les données du véhicule, en particulier le kilométrage actuel du véhicule. Pour ce faire, un adaptateur est installé dans le véhicule qui permet de lire les données pertinentes. Cet adaptateur ne peut être retiré.

17. Nullité partielle

Si l’une ou plusieurs dispositions individuelles des présentes conditions générales d’abonnement s’avéraient invalides ou non applicables, la validité des autres dispositions et des conditions générales d’abonnement dans leur ensemble n’en serait pas affectée.

18. For et droit applicable

Toutes les relations juridiques entre AMAG et ses clients sont régies par le droit matériel suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

Le for compétent pour tous les litiges découlant de ce contrat est le siège d’AMAG Automobiles et Moteurs SA à Cham (ZG). AMAG Automobiles et Moteurs SA se réserve le droit d’engager des poursuites au siège de la partie contractuelle défenderesse. Cette clause d’élection de for ne s’applique pas aux cas où le code de procédure civile fixe un autre for impératif. 

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales d’abonnement s’appliquent à la relation contractuelle entre AMAG Automobiles et Moteurs SA (ci-après dénommée «AMAG»), Alte Steinhauserstrasse 1, 6330 Cham, et l’abonné (ci-après dénommé le «client») à un véhicule mis à disposition par AMAG.

AMAG se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions d’abonnement. Toutefois, la version des conditions d’abonnement en vigueur au moment de la conclusion de la transaction fait foi et ne peut être modifiée unilatéralement dans le cadre de ladite transaction. Aucune condition du client contradictoire ou divergente par rapport aux présentes conditions générales d’abonnement ne sera reconnue.

Les livraisons sont effectuées exclusivement à des adresses situées en Suisse. L’offre est valable tant que le produit est affiché sur la boutique en ligne.

2. Illustration et description du produit

Le véhicule proposé est un véhicule existant réellement. Des différences entre la photo du produit et l’original sont toujours possibles. La photo du produit est non contractuelle et n’a qu’une valeur d’illustration. En fonction des configurations applicables aux différents pays, les équipements réels sont susceptibles de différer des équipements dont la liste figure dans le descriptif des produits.

3. Caractéristiques du véhicule

Le véhicule est décrit dans la boutique en ligne. Le véhicule proposé n’est pas un véhicule accidenté (véhicule ayant subi des dommages importants à la suite d’un accident [p. ex. à la structure ou au cadre du châssis]). Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications mineures et raisonnables aux descriptions du véhicule consignées dans le contrat d’abonnement, pour ce qui concerne la forme, le coloris ou le contenu de la livraison. Toutefois, AMAG n’est pas tenu de livrer une version modifiée. Les valeurs de mesure et les données figurant dans les brochures, les listes ou tout autre support ne sont que des valeurs approximatives. Les informations énergétiques correspondent à la réception par type du modèle de véhicule au moment de l’offre ou du contrat d’abonnement, telles qu’elles ont été enregistrées lors de l’essai de fonctionnement réglementaire. Pour des raisons techniques ou à la suite d’une configuration individuelle, les données du véhicule peuvent différer. Selon le style de conduite, des valeurs de consommation différentes peuvent être constatées en pratique. Les informations sur la catégorie de rendement énergétique correspondent à la classification réalisée au moment de l’offre ou du contrat d’abonnement. En raison des évolutions réglementaires annuelles, le véhicule peut se voir attribuer une catégorie de rendement énergétique différente au moment de la livraison (à valeurs égales).

4. Conclusion du contrat 

Les produits et les prix figurant sur la boutique en ligne sont considérés comme des offres. Toutefois, ces offres ne sont toujours proposées que sous réserve de leur disponibilité.

L’offre de produits et de services de la boutique en ligne (ci-après désignée «l’offre») s’adresse exclusivement aux personnes physiques ou morales qui ont la capacité d’agir et dont le domicile permanent se situe en Suisse. Le client doit disposer d’un permis de conduire valide pour la catégorie de véhicule concernée et présenter une solvabilité suffisante ou une situation financière saine pour faire face aux obligations financières découlant du présent contrat, l’appréciation de ce dernier critère étant laissée à la discrétion d’AMAG. AMAG vérifiera que les conditions requises pour la conclusion d’un contrat sont remplies. À cette fin, le client sera invité à fournir diverses données sur sa personne et sa situation financière et à présenter les documents pertinents. Le contrat d’abonnement est conclu pour les produits ou services dès que le client a reçu la confirmation écrite de la commande par e-mail, sous réserve de disponibilité et d’une solvabilité positive.

4.1 Utilisation

Le client ne peut utiliser le véhicule qu’à des fins privées et commerciales. Il lui est interdit d’utiliser le véhicule pour des courses de vitesse, d’endurance, d’adresse ou autres paris, pour le transport de marchandises dangereuses ou pour la participation à des formations à la sécurité routière ou à des fins similaires.

4.1.1 Utilisation pour le transport commercial de personnes

L’utilisation du véhicule pour le transport commercial de passagers (taxi, Uber, etc.) est interdite.

4.2 Utilisateurs autorisés

Le client peut également autoriser des tiers (ci-après dénommés «utilisateurs autorisés») à utiliser le véhicule, à condition que ceux-ci répondent aux exigences applicables au client et soient disposés à respecter les obligations énoncées dans les présentes conditions générales d’abonnement.

Le client doit s’assurer que l’utilisateur autorisé remplit ces exigences à tout moment et, en tant que partenaire contractuel d’AMAG, il est responsable du respect des obligations contractuelles par l’utilisateur autorisé. Le client fournit à AMAG les données personnelles de l’utilisateur autorisé sur demande en s’assurant au préalable que l’utilisateur autorisé en est informé ainsi que du traitement des données associé.

4.3 Trajets à l’étranger

Le véhicule est destiné à être utilisé principalement en Suisse. Le véhicule peut également être conduit à l’étranger (p. ex. pour les vacances). L’utilisation à l’étranger est limitée aux pays suivants:

Andorre, Belgique, Danemark, Allemagne, Estonie, Finlande, France, Gibraltar, Grande-Bretagne, Croatie, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Norvège, Autriche, Pologne, Portugal, Saint-Marin, Suède, Slovaquie, Slovénie, Espagne, République tchèque, Hongrie et État de la Cité du Vatican.

Lorsqu’il conduit à l’étranger, le client est tenu d’emporter dans le véhicule les documents supplémentaires et accessoires de sécurité nécessaires à cette fin, tels que des gilets de sécurité ou des trousses de premiers secours. Il est possible de commander la carte d’assurance internationale (carte verte) via Zurich [Carte d’assurance internationale – Zurich Suisse].

5. Durée du contrat et délais de résiliation

5.1 Durée abonnement

Le client et AMAG conviennent d’une durée minimale et d’une durée maximale. La durée minimale convenue est indiquée dans le compte client et commence le jour où le véhicule est remis au client. La durée maximale est de 24 mois.

Une fois expirée la durée minimale respective, l’abonnement est automatiquement prolongé d’un mois jusqu’à ce qu’il soit dûment résilié ou que la durée maximale soit atteinte.

5.2 Délai de résiliation

Une fois expirée la durée minimale, chaque partie peut mettre fin à la relation contractuelle moyennant un préavis de 30 jours pour la fin d’un mois d’abonnement (en fonction de la date de remise du véhicule), sans préjudice du droit de résilier le contrat de manière anticipée, conformément au point 14. La restitution du véhicule avant le dernier jour d’un mois d’abonnement n’entraîne pas une résiliation du contrat de manière anticipée et il ne s’ensuit donc aucune facturation au prorata du dernier mois d’abonnement. Si le client ne fait pas usage de son droit de résiliation, le contrat prend fin automatiquement à l’expiration de la durée maximale, sans préjudice du droit de résilier le contrat de manière anticipée, conformément au point 14.

AMAG se réserve le droit d’adapter les prix en fonction du véhicule et indépendamment de celui-ci, modification qui sera portée par écrit à la connaissance du client. Les conditions convenues s’appliquent dans chaque cas pour la durée minimale contractuelle ou jusqu’à la prochaine date de résiliation possible.

5.3 Échange du véhicule

Un changement du véhicule à la demande du client n’est pas possible pendant la durée minimale. Si le client change de véhicule après la fin de la durée minimale, une nouvelle durée minimale commence pour le nouveau véhicule. Il est impossible de reporter la période contractuelle de l’ancien véhicule sur la nouvelle durée minimale pour le nouveau véhicule.

6. Frais d’abonnement et autres obligations de paiement

6.1 Frais d’abonnement

Les frais pour le premier mois d’abonnement seront débités de la carte de crédit du client le jour de la remise du véhicule. Pour tous les mois d’utilisation suivants, la carte de crédit du client sera débitée du montant de l’abonnement spécifié le jour même du mois de la remise du véhicule. Le prélèvement mensuel sur la carte de crédit est effectué par un prestataire de services de paiement agréé par AMAG.

6.2 Retard de paiement ou expiration de la carte de crédit

6.2.1 Non-validité de la carte de crédit

Le prestataire de services de paiement utilisé par AMAG informera le client de l’expiration de sa carte de crédit. Si la période de validité de la carte de crédit du client a expiré, ce dernier sera invité par e-mail à mettre à jour les informations relatives à sa carte de crédit.

6.3 Défaut de paiement, retard de paiement

Si la mensualité ne peut être débitée de la carte de crédit pendant une semaine après la date de paiement, le client recevra un rappel. Si aucune suite n’est donnée à ce rappel dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, le client recevra un avis de résiliation du contrat et une injonction visant à la restitution du véhicule ainsi qu’au règlement des factures en souffrance et des factures dues à la restitution.

6.4 Forfaits kilométriques

Si le kilométrage sélectionné est dépassé par le client à la fin de la durée, les kilomètres supplémentaires seront facturés au client à la fin de la durée. AMAG facturera au client CHF 0.40 par kilomètre supplémentaire. Sur une période d’abonnement donnée, les kilomètres non roulés au cours d’un mois sont reportés sur le mois suivant.

Aucun remboursement ne sera effectué pour les kilomètres non roulés. Il n’est pas possible de transférer les kilomètres non roulés sur un nouvel abonnement ou un nouveau véhicule.

6.5 Frais supplémentaires

Les rémunérations supplémentaires dues pour les coûts de circulation d’AMAG comprennent:

a) Recherche d’adresse CHF 25.–

b) Rappel CHF 30.–

c) Poursuite CHF 50.– + coûts externes effectifs de la poursuite

d) Récupération du véhicule en cas de violations du contrat CHF 500.–

e) Enlèvement de salissures importantes en général CHF 250.–

f) Enlèvement des salissures importantes du véhicule provoquées des animaux CHF 250.–

g) Enlèvement de fortes salissures du véhicule dues au tabagisme CHF 450.–

h) Expert indépendant en cas de désaccord CHF 800.–

6.6 Autres

Tous les paiements dus dans le cadre du contrat d’abonnement sont en CHF et incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale. Si le taux de la taxe sur la valeur ajoutée change, les frais mensuels et les autres paiements prévus dans les présentes conditions générales d’abonnement seront adaptés en conséquence. La même disposition s’applique à d’autres charges de droit public nouvellement introduites ou prélevées en lien avec le rapport contractuel.

7. Propriété et droit à disposer

7.1 Propriété

Le véhicule reste la propriété d’AMAG pendant toute la durée du contrat. Sont exclus les droits réels ou tout droit de rétention du client sur le véhicule pour garantir les créances envers AMAG.

La cession du véhicule et de ses accessoires est interdite (p. ex. vente, mise en gage, don). AMAG a le droit de faire enregistrer une réserve de propriété (interdiction de changement de détenteur). Le client doit dégager le véhicule libre des prétentions de tiers. Il ne peut pas le vendre, le louer, le mettre en gage, le donner ou le céder à titre de garantie.

7.2 Immatriculation et plaques d’immatriculation

Le véhicule est immatriculé pour AMAG auprès du service cantonal de sécurité routière compétent. Le code 178 «changement de détenteur interdit» est inscrit sur le permis de circulation et le nom et l’adresse du client sont inscrits comme adresse de localisation. Les plaques d’immatriculation sont délivrées sur la base du canton de résidence du client. Aucune plaque d’immatriculation existante du client ne peut être reprise par AMAG. En cas d’achat ultérieur du véhicule par le client, la plaque d’immatriculation apposée pendant la période d’abonnement ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation.

7.3 Droit à disposer

AMAG, en tant que propriétaire du véhicule, est également en droit de procéder ou de faire procéder à tout moment à une inspection du véhicule. Le client est tenu d’y collaborer et accorde irrévocablement à AMAG l’accès au site où se trouve le véhicule. Si l’inspection révèle un comportement du client qui est en violation du contrat, le client doit supporter les frais associés.

8. Disponibilité

AMAG veille rigoureusement à ce que les disponibilités apparaissant sur la boutique en ligne soient précises et à jour. Néanmoins, lorsqu’un produit suscite un grand intérêt, il est possible qu’il apparaisse dans la boutique en ligne mais ne soit plus disponible. Toutes les informations concernant la disponibilité sont donc susceptibles d’être modifiées jusqu’au moment de la transaction.

9. Réception du véhicule

Le véhicule réservé est réceptionné par le client chez un concessionnaire AMAG ou, en cas de livraison à domicile, sur le lieu de résidence du client. La date de remise est convenue entre AMAG et le client. Le véhicule est remis avec un réservoir de carburant plein / entièrement chargé. Il est également muni d’une vignette en cours de validité. En cas de livraison à domicile, le carburant et l’électricité consommés seront facturés au client. La période de contrat convenue commence avec la remise du véhicule.

9.1 Identification

Lors de la remise du véhicule, le client doit pouvoir s’identifier et présenter un permis de conduire valide. Le client doit être personnellement présent sur place.

9.2 Procès-verbal de remise

Un procès-verbal de remise à signer par le client est établi lors de la remise. Le client doit inspecter le véhicule lors de la remise et consigner les éventuels défauts dans le procès-verbal. En cas de défauts graves ou de divergences entre le véhicule commandé et le véhicule livré, le client doit refuser la remise.

Si le client fait valoir qu’un dommage ou un défaut existait déjà au moment de la remise du véhicule, la charge de la preuve lui incombe.

10. Aperçu des prestations incluses

Les frais mensuels comprennent:

a) l’utilisation du véhicule pendant la période d’abonnement dans le cadre des kilomètres mensuels gratuits inclus dans le pack de services convenu;

b) les pneus d’été et d’hiver, y compris leur changement et leur stockage;

c) la vignette autoroutière suisse pour l’année où débute le contrat d’abonnement;

d) tous les frais d’immatriculation, les taxes sur les véhicules et les redevances;

e) les assurances conformément au point 10.6;

f) tous les services, travaux d’usure et réparations, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas causés par une utilisation contraire au contrat par le client;

g) la taxe sur la valeur ajoutée légale de 7,7% actuellement (à partir du 1^er janvier 2021). AMAG Automobiles et Moteurs SA, 6330 Cham, n^o de TVA: CHE-499.644.421 TVA.

Tous les autres frais liés à l’exploitation et à la garde du véhicule sont à la charge du client. Cela concerne notamment les frais de consommation de carburant, les frais d’électricité, l’infrastructure de recharge, la carte de recharge, le liquide lave-glace, AdBlue, les frais de nettoyage pendant la durée du contrat ou lors de la restitution du véhicule, les péages pour les routes étrangères, etc.

10.1 Inspection/entretien/usure

Le client doit utiliser le véhicule avec précaution et contrôler régulièrement les niveaux d’huile et d’eau ainsi que la pression des pneus. La conduite n’en est possible que dans un état sûr et conformément aux exigences légales.

10.1.1 Prise de rendez-vous

Le client présente le véhicule à l’entretien dès que le véhicule en indique la nécessité. Le véhicule ne peut être entretenu et réparé que dans les concessions AMAG. Les frais d’inspection et d’entretien sont à charge d’AMAG. Toutes les concessions AMAG sont énumérées sur www.amag.ch.

Toute exécution de travaux d’entretien ou d’autres travaux dans une concession autre qu’AMAG est interdite et les coûts qui en résultent ainsi que les éventuels travaux de démontage et/ou de contrôle par une concession AMAG sont à la charge du client. Les travaux de réparation à la suite d’une panne à l’étranger font exception.

Le client peut prendre un rendez-vous de service dans une concession AMAG à proximité de chez lui en prenant rendez-vous en ligne (www.amag.ch) ou par téléphone. En cas de questions ou d’incertitudes, le Customer Care Center (online.sales@amag.ch) d’AMAG peut être contacté à tout moment.

10.1.2 Véhicules de remplacement en cas de passage à l’atelier de plus longue durée

Si les travaux d’atelier suivants sur le véhicule durent plus de deux heures, AMAG proposera au client un véhicule de remplacement pour la durée des travaux d’atelier afin que le client ne subisse pas de perte de véhicule en raison des travaux d’atelier: travaux de garantie, d’entretien et d’inspection, ainsi qu’en cas de besoins de réparation sans engagement de responsabilité. Il n’existe aucun droit à une mobilité de remplacement pour les travaux d’atelier de moins de deux heures ou pour un changement de pneus. Le type de véhicule de remplacement dépend de la disponibilité. Les besoins du client seront pris en compte dans la mesure du possible. Il ne peut se prévaloir du moindre droit à un modèle spécifique de véhicule de remplacement.

10.2 Homologation routière et taxes de circulation

AMAG prend en charge tous les frais d’homologation des véhicules et toutes les taxes de circulation applicables.

10.3 Vignette autoroutière

Le véhicule est remis au client avec une vignette valide. Si la durée du contrat est à cheval sur deux années, le client est responsable du changement de la vignette. Les coûts de la nouvelle vignette sont à la charge du client.

10.4 Pneus

AMAG veillera à ce que les pneus idoines soient montés lors de la remise du véhicule et décidera à son gré de la taille, de la marque et du matériau des pneus en question.

10.4.1 Changement saisonnier

Le client est responsable de l’organisation du changement saisonnier des pneus d’hiver ou d’été en temps utile. Le client doit convenir de l’heure exacte du changement de pneus directement avec une concession AMAG. Les pneus démontés sont stockés chez AMAG. Le changement de pneus et le stockage sont gratuits pour le client.

10.5 Liquides

Si le client constate que le niveau des liquides suivants est trop bas, il doit y remédier dans une concession AMAG et, si nécessaire, faire contrôler une éventuelle fuite:

§  Huile moteur

§  Huile à engrenages

§  Huile de direction assistée

§  Liquide de frein

§  Liquide de refroidissement

Les frais sont à charge d’AMAG.

Si le client constate que le niveau des liquides suivants est trop bas, il doit les remplir lui-même:

§  Liquide lave-glace

§  Carburants de toutes sortes, y compris AdBlue

Les coûts sont à la charge du client.

10.6 Assurance

Le véhicule dispose des éléments suivants pendant toute la durée de la relation contractuelle:

a)     Une police d’assurance responsabilité civile automobile légalement requise

b)     Une assurance casco complète en cas de collision

c)      Une assurance casco partielle

d)     Une assurance de dommages aux voitures parquées Plus

e)     Une protection en cas de faute grave (renonciation au droit de recours ou de réduction)

Les frais d’assurance sont inclus dans les frais d’abonnement. Les sinistres causés intentionnellement ou par négligence grave sont exclus de la couverture d’assurance.

Franchises:

Assurance responsabilité civile: CHF 0.– / CHF 2000.–*

Assurance casco complète (collision): CHF 1000.– / CHF 3000.–*

Assurance casco partielle: CHF 0.– / CHF 0.–*

Dommages aux voitures parquées: CHF 0.– / CHF 0.–*

* Uniquement pour les conducteurs de moins de 25 ans.

10.6.1  Conditions générales d’assurance (CGA)
Outre le contrat d’abonnement, la version en vigueur des conditions générales d’assurance pertinentes de Zurich Compagnie d’Assurances SA sont d’application. Elle peut être consultée en ligne [Assurances pour particuliers – Zurich Suisse], et ses dispositions ont préséance sur les présentes règles en cas de conflit. Le client s’engage à respecter les dispositions des CGA comme s’il était lui-même le preneur d’assurance. Il est possible de commander la carte d’assurance internationale (carte verte) via Zurich [Carte d’assurance internationale – Zurich Suisse].

10.6.2 Exclusions

10.6.2.1 Assurance responsabilité civile

Aucune couverture d’assurance n’existe pour:

1.      Dommages matériels

Les prétentions résultant de sinistres aux biens du propriétaire, de sinistres au véhicule assuré, à la remorque et pour les dommages aux objets attelés à ces véhicules ou aux animaux et objets transportés avec eux. Toutefois, les sinistres aux objets transportés par d’autres personnes, tels que les bagages et autres, sont également assurés.

2.      Courses et trajets similaires

Les sinistres résultant d’accidents lors de courses, de rallyes et de compétitions similaires, lors de tous les déplacements sur les pistes de course et les pistes secondaires associées. Toutefois, lors de manifestations de ce type en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein, les prétentions de tiers au sens de l’art. 72, al. 4 de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) ne sont exclues que si l’assurance prescrite légalement existe pour la manifestation en question.

3.      Trajets interdits

La responsabilité civile du conducteur qui ne possède pas le permis d’apprentissage ou de conduire légalement requis, qui conduit sans l’accompagnateur prescrit, qui prend en charge des personnes non autorisées ou la responsabilité civile des personnes qui remettent le véhicule assuré au conducteur alors qu’ils auraient pu identifier ces manquements.

4.      Trajets non approuvés

La responsabilité civile liée aux trajets non approuvés par la loi ou par les autorités et la responsabilité civile des personnes qui utilisent le véhicule confié pour des trajets pour lesquels elles ne sont pas autorisées.

5.      Virées en voiture volée

La responsabilité civile des personnes qui ont subtilisé le véhicule assuré pour l’utiliser et celle du conducteur qui avait connaissance ou aurait pu avoir connaissance du vol.

6.      Crime

Réclamations résultant d’accidents liés à la perpétration volontaire de crimes, de délits ou de tentatives.

7.      Énergie nucléaire

Réclamations résultant de sinistres pour lesquels la responsabilité est engagée sur la base de la législation relative à l’énergie nucléaire.

10.6.2.2 Recours

Les dispositions légales donnent à la partie lésée le droit de faire valoir ses prétentions directement auprès de Zurich. Aussi, les exclusions pour cause de

1.      trajets interdits,

2.      trajets non approuvés,

3.      virées en voiture volée,

4.      crime

sont inopposables à la partie lésée. Si, pour des raisons légales ou contractuelles, la couverture d’assurance est limitée (p. ex. conduite en état d’ébriété) ou annulée (p. ex. conduite sans permis de conduire légalement requis), Zurich peut réclamer les frais qu’elle encourt à l’assuré, en partie ou en totalité. De même, Zurich peut récupérer ses frais si elle doit fournir des prestations alors que l’assurance a déjà expiré.

10.6.2.3 Assurance casco

Ne sont pas assurés:

1.      Dommages de fonctionnement

§  Sinistres liés au fonctionnement, à la casse et à l’usure

§  Sinistres résultant des procédures d’utilisation et dus au remplissage de carburants/liquides incorrects

§  Sinistres dus au manque d’huile

§  Sinistres dus à l’absence ou au gel du liquide de refroidissement

§  Sinistres concernant exclusivement les batteries

§  Sinistres causés par la recharge (sauf à la suite d’un événement assuré au titre de la collision)

2.      Moins-value et perte d’usage

Moins-value (réduction de la valeur marchande en raison de la réparation, de la réduction des performances ou de la capacité d’utilisation du véhicule) et perte d’usage.

3.      Courses et trajets similaires

Sinistres survenus lors de la participation à des courses, des rallyes et des compétitions similaires, lors de tous les déplacements sur les pistes de course et les pistes secondaires associées.

4.      Trajets interdits

Les sinistres causés lorsque le véhicule est conduit par un conducteur qui n’est pas en possession du permis d’apprentissage ou de conduire légalement requis, qui conduit sans l’accompagnateur prescrit ou qui fait monter des passagers sans autorisation, à condition que l’assuré ait pu avoir connaissance de ces manquements.

5.      Trajets non approuvés

Sinistres lors de trajets non autorisés par les autorités ou la loi.

6.      Alcool/infractions routières

Sinistres survenant lorsque le conducteur présente un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 1,6‰ (valeur minimale) au moment de l’accident ou qu’il est inapte à conduire parce qu’il est sous l’emprise de médicaments à effet narcotique ou de drogues. Si aucune prise de sang n’a été effectuée, mais qu’un échantillon d’air expiré a été prélevé, il en va de même si la concentration d’alcool dans l’haleine est de 0,80 mg/l ou plus. La même règle s’applique aux sinistres causés par le non-respect particulièrement flagrant de la vitesse maximale autorisée, un dépassement imprudent ou la participation à une course non autorisée de véhicules à moteur au sens de l’art. 90, al. 3 LCR.

7.      Cas de vol particuliers

§  Vol de carburants

8.      Crime

Sinistres en lien avec la perpétration volontaire de crimes, de délits ou de tentatives.

9.      Force majeure

Sinistres en cas de guerres, de violations de la neutralité, de révolution, de rébellion, d’insurrection ainsi que de tremblements de terre, d’éruptions volcaniques ou de modifications de la structure du noyau atomique, à moins que les sinistres ne soient manifestement pas liés à ces événements.

Sinistres en cas de troubles civils (actes de violence contre des personnes ou des biens à l’occasion d’émeutes, de tumultes), sauf s’il peut être prouvé que des précautions raisonnables ont été prises pour éviter le dommage; les sinistres lors de la réquisition officielle du véhicule.

10.6.3 Responsabilité pour les sinistres non couverts

Si les prestations d’assurance pour la responsabilité civile et les sinistres casco sont exclues ou réduites conformément au point 10.6.2 en raison d’un comportement fautif du client, AMAG est en droit de facturer au client les sinistres non couverts par l’assurance.

Le client doit supporter la franchise convenue contractuellement en cas de sinistre relevant de l’assurance casco et de l’assurance responsabilité civile conformément au point 10.6.

11. Pannes et sinistres

11.1 Comportement en cas de panne

En cas de panne, il convient d’informer le service de dépannage Totalmobil!:

Téléphone:     +41 848 024 365

11.2 Comportement en cas d’accidents, de vol, de sinistres dus au gibier

En cas d’événements tels que des accidents, des vols, des pertes, des incendies, des sinistres causés par le gibier ou d’autres sinistres, ainsi qu’en cas de prétentions de tiers, le client doit immédiatement avertir la police et faire dresser un constat de police. Cela s’applique également aux accidents en tort sans l’intervention de tiers.

11.3 Signalement des sinistres

Pour tout sinistre, quelle qu’en soit la nature, le client doit informer AMAG dans les cinq (5) jours ouvrables en lui transmettant le formulaire de sinistre sur www.amag.ch ou via le lien dans le tableau de bord clients. Pour ce faire, le client doit compléter le formulaire de déclaration de sinistre de l’assurance dans son intégralité et honnêtement. AMAG se réserve le droit de facturer des frais de traitement appropriés pour les notifications de sinistres tardives ou les retards dans le traitement des sinistres imputables au client. En outre, AMAG se réserve le droit de réclamer au client les pertes financières causées directement ou indirectement par un retard ou un manque de coopération dont le client est responsable.

Aucune réclamation opposée ne saurait être reconnue. Le client doit suivre les instructions d’AMAG et/ou de la compagnie d’assurance pour la réparation des sinistres.

11.4 Sinistres non couverts

Les sinistres au véhicule (y compris les dommages mineurs tels que les petits dommages à la peinture qui peuvent être polis ou le remplacement de petites pièces vissées ou enfichées) qui ne sont pas couverts par l’assurance casco ou tombent sous la franchise de l’assurance casco complète, ainsi que la franchise totale pour les sinistres par collision, sont à la charge du client.

11.5 Dommage total

En cas de dommage total ou de vol, AMAG est en droit de résilier le contrat sans préavis.

12. Obligations du client

12.1 Respect des lois et directives

Le client doit se conformer à toutes les obligations légales découlant de l’utilisation et de la garde du véhicule. Il doit respecter toutes les règles de circulation en Suisse et à l’étranger. Lorsqu’il roule à l’étranger, le client doit disposer dans son véhicule de tous les documents nécessaires et des accessoires de sécurité supplémentaires, tels que des gilets de sécurité. Il est possible de commander la carte d’assurance internationale (carte verte) via Zurich [Carte d’assurance internationale – Zurich Suisse].

12.2 Respect des directives du concessionnaire et de service

Le client doit veiller à ce que le véhicule soit entretenu et manié conformément aux instructions d’utilisation et d’entretien du constructeur. Le véhicule doit toujours être maintenu en bon état de marche et de sécurité. Le transport de substances inflammables, explosives, toxiques ou autrement dangereuses est interdit.

12.3 Plaques d’immatriculation

Le client n’est pas autorisé à conduire le véhicule sur la voie publique sans les plaques d’immatriculation fixées par AMAG. Il est interdit de changer les plaques d’immatriculation ou de les fixer sur d’autres véhicules.

12.4 Carburant

Le client doit respecter les dispositions applicables au véhicule concernant le carburant à utiliser. Outre l’essence et le diesel, cela comprend également l’électricité et tout autre moyen d’alimenter un véhicule. Tout sinistre causé par un plein incorrect est à la charge du client.

12.5 Propreté et interdiction de fumer

Le client est tenu de s’assurer que nul ne fume dans le véhicule et que celui-ci reste propre. L’interdiction de fumer s’applique également à la cigarette électronique.

12.6 Transport d’animaux

Les animaux ne peuvent être transportés que dans les cages de transport prévues à cet effet

dans le coffre.

12.7 Aménagements, installations et inscriptions

Des aménagements, installations et inscriptions peuvent en principe être librement réalisés par le client, pour autant que cela ne diminue pas la valeur du véhicule. Les aménagements et inscriptions deviennent la propriété d’AMAG, sans aucun droit de remboursement ni de dédommagement, ou doivent être enlevés par le client à ses frais avant la restitution du véhicule dans son état d’origine, AMAG pouvant librement choisir l’une ou l’autre option.

12.8 Dispositif antivol

Le véhicule doit être convenablement protégé contre le vol. Les fenêtres et les portes doivent être fermées et correctement verrouillées lorsque le client quitte le véhicule.

12.9 Amendes et pénalités

Les amendes et pénalités pour les infractions au code de la route dont le client est responsable, ainsi que les frais de procédure correspondants, sont à la charge du client. Il doit immédiatement indemniser AMAG en tant que propriétaire du véhicule contre de telles prétentions.

12.10 Modification de l’adresse

Le client doit informer AMAG en temps utile de tout changement de domicile prévu. S’il entend transférer son domicile à l’étranger, AMAG est en droit de résilier le présent contrat à la date du transfert de domicile. Un changement d’adresse peut être effectué via Customer Care (online.sales@amag.ch).

12.11 Obligations de coopération et d’information du client

Dans la mesure où cela est nécessaire pour le traitement du contrat d’abonnement ou pour le respect des prescriptions légales, le client met à la disposition d’AMAG toutes les informations nécessaires, par exemple celles relatives aux autres utilisateurs du véhicule, en particulier s’ils ont commis une infraction au code de la route, à une saisie imminente du véhicule par une autorité, etc. AMAG a le droit de transmettre ces informations et données personnelles aux autorités compétentes.

La perte des clés ou d’autres accessoires du véhicule doit être signalée immédiatement à AMAG.

13. Restitution du véhicule

13.1 État et lieu de restitution

À la fin de la période d’abonnement ou en cas de résiliation anticipée du contrat, le véhicule doit être restitué par le client avec le plein de carburant. Il doit être intact et nettoyé ainsi que prêt à la route. Son état doit correspondre à celui d’un véhicule de son âge et se prêter aux performances attendues pour ce véhicule. Tous les clés, composants et documents associés doivent être remis. AMAG et le client conviennent d’une date et d’une heure pour la restitution du véhicule. Le véhicule peut être restitué par le client dans une concession AMAG. Tout retrait du véhicule au domicile du client est exclu.

13.2 Kilomètres supplémentaires

Si, pendant la période d’abonnement, le client a parcouru plus de kilomètres que convenu, les coûts des kilomètres supplémentaires lui seront facturés dans le décompte final. Le forfait par kilomètre supplémentaire est de CHF 0.40.

Aucun remboursement ne sera effectué pour les kilomètres non roulés. Il n’est pas possible de transférer les kilomètres non roulés sur un nouvel abonnement ou un nouveau véhicule.

13.3 Procès-verbal de remise du véhicule

Lors de la restitution du véhicule, un procès-verbal de restitution portant sur l’état du véhicule est établi en présence du client ou de son représentant. Y sont consignés la restitution du véhicule, y compris les composants et documents associés, et les éventuels sinistres constatés. Si le client n’est pas personnellement présent lors de la restitution, le procès-verbal afférent est réputé approuvé, même sans la signature du client.

13.4 Responsabilité pour les sinistres et les objets manquants

Le client est responsable de l’absence de tout équipement du véhicule, notamment les clés, etc., ainsi que des travaux de réparation et d’entretien nécessaires causés par une utilisation du véhicule contraire aux termes du contrat, que cela soit dû au client ou aux personnes dont il répond aux termes du contrat d’abonnement.

Ne sont pas considérés comme des dommages causés par le client les signes habituels d’utilisation, tels que les petits éclats de pierre et les rayures près du couvercle du réservoir ou des poignées de porte et du coffre. Le catalogue des dommages reprend les éléments considérés comme des signes habituels d’utilisation.

13.5 Non-restitution du véhicule

Au cas où le client ne rapporte pas le véhicule à la date et sur le lieu convenus, AMAG est en droit, après un rappel unique resté sans réponse, de faire enlever le véhicule aux frais du client à son domicile sans qu’un ordre judiciaire ou une consignation soit nécessaire pour cela. AMAG et les tiers mandatés sont autorisés pour le reprendre à pénétrer sur le terrain ou dans le bâtiment appartenant au client où se trouve le véhicule.

13.6 Reprise du véhicule après la durée d’abonnement

Au lieu de rendre le véhicule, le client peut l’acheter ou conclure un contrat de leasing. Le prix d’achat ainsi que les conditions de leasing seront portés à la connaissance du client après la fin de la période d’abonnement s’il exprime un intérêt en ce sens. Les autres détails et conditions seront réglés dans un contrat de vente séparé.

13.7 Décompte final

Après la restitution du véhicule, AMAG émettra une facture finale comprenant les éléments suivants:

a)     Le cas échéant, les frais de dépassement des kilomètres d’abonnement convenus contractuellement, conformément au tarif convenu pour les kilomètres supplémentaires;

b)     Le cas échéant, les frais de réparation des sinistres qui ne correspondent pas à une usure normale;

c)      Le cas échéant, les frais de remplacement ou de fourniture des documents, des clés et d’autres accessoires.

Le décompte final doit être réglé dans les 30 jours à compter de la date de la facture.

14. Résiliation anticipée du contrat

Les deux parties ont le droit de résilier le contrat d’abonnement sans préavis à tout moment pour motifs graves.

Toute violation d’une disposition essentielle du contrat est considérée comme un motif grave.

Sont notamment considérés comme violations substantielles du contrat par le client les éléments suivants:

a) Retard de paiement de plus de 30 jours

b) Dépôt d’une faillite personnelle ou dépôt d’une requête d’insolvabilité

c) Violation grave du code de la route et conduite en incapacité de conduire

d) Retrait du permis de conduire

e) Utilisation du véhicule non conforme au contrat

f) Retrait de l’adaptateur pour l’enregistrement des données télémétriques (autoSense)

g) Violation des obligations contractuelles

h) Manque de coopération en cas de sinistre

i) Violation des dispositions sur le blanchiment d’argent ou d’autres réglementations légales qui pourraient entraîner un risque de réputation pour AMAG

Les violations substantielles du contrat par AMAG comprennent notamment:

a)     l’impossibilité prolongée d’utiliser le véhicule pour des raisons techniques auxquelles AMAG ne peut remédier dans un délai raisonnable. Cela inclut également un dommage total au véhicule causé par un accident. AMAG a le droit de fournir au client un véhicule de remplacement d’une valeur au moins égale.

14.1 Frais en cas de résiliation anticipée du contrat

La date effective de restitution du véhicule à AMAG est réputée coïncider avec la date de résiliation anticipée du contrat.

Les frais de résiliation anticipée du contrat en raison d’une violation substantielle du contrat par le client sont calculés comme suit:

·        Les frais d’abonnement convenus sont dus jusqu’à la date de résiliation du contrat.

·        À partir de la date de résiliation du contrat et jusqu’à la fin de la durée minimale convenue, 65% du loyer convenu est dû.

·        Les kilomètres gratuits sont calculés au prorata à partir de la date de la résiliation anticipée du contrat. Le forfait par kilomètre supplémentaire est de CHF 0.40. Les éventuels kilomètres supplémentaires seront facturés au prorata en cas de résiliation anticipée du contrat. Aucun remboursement ne sera effectué pour les kilomètres non roulés.

·        Le calcul des coûts est effectué sur une base quotidienne.

Les frais de résiliation anticipée du contrat en raison d’une violation substantielle du contrat par AMAG sont calculés comme suit:

·        Les frais d’abonnement convenus sont dus jusqu’à la date de résiliation du contrat.

·        Les kilomètres gratuits sont calculés au prorata à partir de la date de la résiliation anticipée du contrat. Le forfait par kilomètre supplémentaire est de CHF 0.40. Les éventuels kilomètres supplémentaires seront facturés au prorata en cas de résiliation anticipée du contrat. Aucun remboursement ne sera effectué pour les kilomètres non roulés.

·        Le calcul des coûts est effectué sur une base quotidienne.

15. Responsabilité

La responsabilité repose sur les dispositions légales applicables. Toutefois, AMAG ne peut en aucun cas être tenu responsable (i) des négligences légères, (ii) des dommages indirects et directs, des dommages subséquents et du gain manqué, (iii) des économies non réalisées, (iv) des dommages résultant d’un retard de livraison et (v) de toutes les actions et les omissions d’auxiliaires d’AMAG, tant contractuelles que non contractuelles.

AMAG décline par ailleurs toute responsabilité en cas de survenue de l’un des cas suivants:

• Stockage, mise en ligne ou utilisation des produits inappropriés ou effectués en violation du contrat ou de la législation en vigueur;

• Utilisation de pièces de rechange ou d’accessoires incompatibles (p. ex. alimentation électrique);

• Défaut d’entretien et/ou modification ou réparation incorrecte des produits par le client ou par un tiers;

• Cas de force majeure, en particulier dommages dus à une catastrophe naturelle, à l’humidité, à une chute ou à un choc, etc., dont AMAG ne peut être tenu responsable, ainsi que prescriptions réglementaires.

16. Protection des données

Le traitement par AMAG des données personnelles est soumis à la déclaration de protection des données du groupe AMAG.

16.1 Données de conduite

En complément des dispositions relatives à la protection des données faisant également partie intégrante de ce contrat, le client a également connaissance du fait qu’AMAG est, dans le cadre du système autoSense, informée électroniquement et en permanence de toutes les données du véhicule, en particulier le kilométrage actuel du véhicule. Pour ce faire, un adaptateur est installé dans le véhicule qui permet de lire les données pertinentes. Cet adaptateur ne peut être retiré.

17. Nullité partielle

Si l’une ou plusieurs dispositions individuelles des présentes conditions générales d’abonnement s’avéraient invalides ou non applicables, la validité des autres dispositions et des conditions générales d’abonnement dans leur ensemble n’en serait pas affectée.

18. For et droit applicable

Toutes les relations juridiques entre AMAG et ses clients sont régies par le droit matériel suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

Le for compétent pour tous les litiges découlant de ce contrat est le siège d’AMAG Automobiles et Moteurs SA à Cham (ZG). AMAG Automobiles et Moteurs SA se réserve le droit d’engager des poursuites au siège de la partie contractuelle défenderesse. Cette clause d’élection de for ne s’applique pas aux cas où le code de procédure civile fixe un autre for impératif. 

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de location s’appliquent à la relation contractuelle entre AMAG Automobiles et Moteurs SA (ci-après dénommée «AMAG»), Alte Steinhauserstrasse 1, 6330 Cham, en tant que loueur, et le locataire d’un véhicule loué par AMAG (ci-après dénommé le «client»).

AMAG se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions de location. Toutefois, la version des conditions de location en vigueur au moment de la conclusion de la transaction fait foi et ne peut être modifiée unilatéralement dans le cadre de ladite transaction. Aucune condition du client contradictoire ou divergente par rapport aux présentes conditions générales de location ne sera reconnue.

Les livraisons sont effectuées exclusivement à des adresses situées en Suisse. L’offre est valable tant que le produit est affiché sur la boutique en ligne.

2. Illustration et description du produit

Le véhicule proposé est un véhicule existant réellement. Des différences entre la photo du produit et l’original sont toujours possibles. La photo du produit est non contractuelle et n’a qu’une valeur d’illustration. En fonction des configurations applicables aux différents pays, les équipements réels sont susceptibles de différer des équipements dont la liste figure dans le descriptif des produits.

3. Caractéristiques du véhicule

Le véhicule est décrit dans la boutique en ligne. Le véhicule proposé n’est pas un véhicule accidenté (véhicule ayant subi des dommages importants à la suite d’un accident [p. ex. à la structure ou au cadre du châssis]). Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications mineures et raisonnables aux descriptions du véhicule consignées dans le contrat de location, pour ce qui concerne la forme, le coloris ou le contenu de la livraison. Toutefois, le loueur n’est pas tenu de livrer une version modifiée. Les valeurs de mesure et les données figurant dans les brochures, les listes ou tout autre support ne sont que des valeurs approximatives. Les informations énergétiques correspondent à la réception par type du modèle de véhicule au moment de l’offre ou du contrat de location, telles qu’elles ont été enregistrées lors de l’essai de fonctionnement réglementaire. Pour des raisons techniques ou à la suite d’une configuration individuelle, les données du véhicule peuvent différer. Selon le style de conduite, des valeurs de consommation différentes peuvent être constatées en pratique. Les informations sur la catégorie de rendement énergétique correspondent à la classification réalisée au moment de l’offre ou du contrat de location. En raison des évolutions réglementaires annuelles, le véhicule peut se voir attribuer une catégorie de rendement énergétique différente au moment de la livraison (à valeurs égales).

4. Conclusion du contrat 

Les produits et les prix figurant sur la boutique en ligne sont considérés comme des offres. Toutefois, ces offres ne sont toujours proposées que sous réserve de leur disponibilité.

L’offre de produits et de services de la boutique en ligne (ci-après désignée «l’offre») s’adresse exclusivement aux personnes physiques ou morales qui ont la capacité d’agir et dont le domicile permanent se situe en Suisse. Le locataire doit disposer d’un permis de conduire valide pour la catégorie de véhicule concernée et présenter une solvabilité suffisante ou une situation financière saine pour faire face aux obligations financières découlant du présent contrat, l’appréciation de ce dernier critère étant laissée à la discrétion d’AMAG. AMAG vérifiera que les conditions requises pour la conclusion d’un contrat sont remplies. À cette fin, le client sera invité à fournir diverses données sur sa personne et sa situation financière et à présenter les documents pertinents. Le contrat de location est conclu pour les produits ou services dès que le client a reçu la confirmation écrite de la commande par e-mail, sous réserve de disponibilité et d’une solvabilité positive.

4.1 Utilisation

Le client ne peut utiliser le véhicule qu’à des fins privées et commerciales. Il lui est interdit d’utiliser le véhicule pour des courses de vitesse, d’endurance, d’adresse ou autres paris, pour le transport de marchandises dangereuses ou pour la participation à des formations à la sécurité routière ou à des fins similaires.

4.1.1 Utilisation pour le transport commercial de personnes

L’utilisation du véhicule pour le transport commercial de passagers (taxi, Uber, etc.) est interdite.

4.2 Utilisateurs autorisés

Le client peut également autoriser des tiers (ci-après dénommés «utilisateurs autorisés») à utiliser le véhicule, à condition que ceux-ci répondent aux exigences applicables au client et soient disposés à respecter les obligations énoncées dans les présentes conditions générales de location.

Le client doit s’assurer que l’utilisateur autorisé remplit ces exigences à tout moment et, en tant que partenaire contractuel d’AMAG, il est responsable du respect des obligations contractuelles par l’utilisateur autorisé. Le client fournit à AMAG les données personnelles de l’utilisateur autorisé sur demande en s’assurant au préalable que l’utilisateur autorisé en est informé ainsi que du traitement des données associé.

4.3 Trajets à l’étranger

Le véhicule est destiné à être utilisé principalement en Suisse. Le véhicule peut également être conduit à l’étranger (p. ex. pour les vacances). L’utilisation à l’étranger est limitée aux pays suivants:

Andorre, Belgique, Danemark, Allemagne, Estonie, Finlande, France, Gibraltar, Grande-Bretagne, Croatie, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Norvège, Autriche, Pologne, Portugal, Saint-Marin, Suède, Slovaquie, Slovénie, Espagne, République tchèque, Hongrie et État de la Cité du Vatican.

Lorsqu’il conduit à l’étranger, le client est tenu d’emporter dans le véhicule les documents supplémentaires et accessoires de sécurité nécessaires à cette fin, tels que des gilets de sécurité ou des trousses de premiers secours. Il est possible de commander la carte d’assurance internationale (carte verte) via Zurich [Carte d’assurance internationale – Zurich Suisse].

5. Durée de la location et délais de résiliation

5.1 Durée abonnement

Le client et AMAG conviennent d’une durée minimale et d’une durée maximale. La durée minimale convenue est indiquée dans le compte client et commence le jour où le véhicule est remis au client. La durée maximale est de 24 mois.

Une fois expirée la durée minimale respective, l’abonnement est automatiquement prolongé d’un mois jusqu’à ce qu’il soit dûment résilié ou que la durée maximale soit atteinte.

5.2 Délai de résiliation

Une fois expirée la durée minimale, chaque partie peut mettre fin à la relation de location moyennant un préavis de 30 jours pour la fin d’un mois d’abonnement (en fonction de la date de remise du véhicule de location), sans préjudice du droit de résilier le contrat de manière anticipée, conformément au point 14. La restitution du véhicule avant le dernier jour d’un mois d’abonnement n’entraîne pas une résiliation du contrat de manière anticipée et il ne s’ensuit donc aucune facturation au prorata du dernier mois d’abonnement. Si le client ne fait pas usage de son droit de résiliation, le contrat prend fin automatiquement à l’expiration de la durée maximale, sans préjudice du droit de résilier le contrat de manière anticipée, conformément au point 14.

AMAG se réserve le droit d’adapter les prix en fonction du véhicule et indépendamment de celui-ci, modification qui sera portée par écrit à la connaissance du client. Les conditions convenues s’appliquent dans chaque cas pour la durée minimale contractuelle ou jusqu’à la prochaine date de résiliation possible.

5.3 Échange du véhicule

Un changement du véhicule à la demande du client n’est pas possible pendant la durée minimale. Si le client change de véhicule après la fin de la durée minimale, une nouvelle durée minimale commence pour le nouveau véhicule. Il n’est pas possible de répercuter la durée de location du véhicule précédent sur la nouvelle durée minimale applicable pour le nouveau véhicule.

6. Frais d’abonnement et autres obligations de paiement

6.1 Frais d’abonnement

Les frais pour le premier mois d’abonnement seront débités de la carte de crédit du client le jour de la remise du véhicule. Pour tous les mois d’utilisation suivants, la carte de crédit du client sera débitée du montant de l’abonnement spécifié le jour même du mois de la remise du véhicule. Le prélèvement mensuel sur la carte de crédit est effectué par un prestataire de services de paiement agréé par AMAG.

6.2 Retard de paiement ou expiration de la carte de crédit

6.2.1 Non-validité de la carte de crédit

Le prestataire de services de paiement utilisé par AMAG informera le client de l’expiration de sa carte de crédit. Si la période de validité de la carte de crédit du client a expiré, ce dernier sera invité par e-mail à mettre à jour les informations relatives à sa carte de crédit.

6.3 Défaut de paiement, retard de paiement

Si la mensualité ne peut être débitée de la carte de crédit pendant une semaine après la date de paiement, le client recevra un rappel. Si aucune suite n’est donnée à ce rappel dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, le client recevra un avis de résiliation du contrat et une injonction visant à la restitution du véhicule ainsi qu’au règlement des factures en souffrance et des factures dues à la restitution.

6.4 Forfaits kilométriques

Si le kilométrage sélectionné est dépassé par le client à la fin de la durée, les kilomètres supplémentaires seront facturés au client à la fin de la durée. AMAG facturera au client CHF 0.75 par kilomètre supplémentaire. Sur une période d’abonnement donnée, les kilomètres non roulés au cours d’un mois sont reportés sur le mois suivant.

Aucun remboursement ne sera effectué pour les kilomètres non roulés. Il n’est pas possible de transférer les kilomètres non roulés sur un nouvel abonnement ou un nouveau véhicule.

6.5 Frais supplémentaires

Les rémunérations supplémentaires dues pour les coûts de circulation d’AMAG comprennent:

a) Recherche d’adresse CHF 25.–

b) Rappel CHF 30.–

c) Poursuite CHF 50.– + coûts externes effectifs de la poursuite

d) Récupération du véhicule en cas de violations du contrat CHF 500.–

e) Enlèvement de salissures importantes en général CHF 250.–

f) Enlèvement des salissures importantes du véhicule provoquées des animaux CHF 250.–

g) Enlèvement de fortes salissures du véhicule dues au tabagisme CHF 450.–

h) Expert indépendant en cas de désaccord CHF 800.–

6.6 Autres

Tous les paiements dus dans le cadre du contrat de location sont en CHF et incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale. Si le taux de la taxe sur la valeur ajoutée change, les frais d’abonnement mensuel et les autres paiements prévus dans les présentes conditions générales de location seront adaptés en conséquence. La même disposition s’applique à d’autres charges de droit public nouvellement introduites ou prélevées en lien avec le rapport de location.

7. Propriété et droit à disposer

7.1 Propriété

Le véhicule reste la propriété d’AMAG pendant toute la durée du contrat. Sont exclus les droits réels ou tout droit de rétention du client sur le véhicule pour garantir les créances envers AMAG.

La cession du véhicule et de ses accessoires est interdite (p. ex. vente, mise en gage, don). AMAG a le droit de faire enregistrer une réserve de propriété (interdiction de changement de détenteur). Le client doit dégager le véhicule libre des prétentions de tiers. Il ne peut pas le vendre, le louer, le mettre en gage, le donner ou le céder à titre de garantie.

7.2 Immatriculation et plaques d’immatriculation

Le véhicule est immatriculé pour AMAG auprès du service cantonal de sécurité routière compétent. Le code 178 «changement de détenteur interdit» est inscrit sur le permis de circulation et le nom et l’adresse du client sont inscrits comme adresse de localisation. Les plaques d’immatriculation sont délivrées sur la base du canton de résidence du client. Aucune plaque d’immatriculation existante du client ne peut être reprise par AMAG. En cas d’achat ultérieur du véhicule par le client, la plaque d’immatriculation apposée pendant la période d’abonnement ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation.

7.3 Droit à disposer

AMAG, en tant que propriétaire du véhicule, est également en droit de procéder ou de faire procéder à tout moment à une inspection du véhicule. Le client est tenu d’y collaborer et accorde irrévocablement à AMAG l’accès au site où se trouve le véhicule. Si l’inspection révèle un comportement du client qui est en violation du contrat, le client doit supporter les frais associés.

8. Disponibilité

AMAG veille rigoureusement à ce que les disponibilités apparaissant sur la boutique en ligne soient précises et à jour. Néanmoins, lorsqu’un produit suscite un grand intérêt, il est possible qu’il apparaisse dans la boutique en ligne mais ne soit plus disponible. Toutes les informations concernant la disponibilité sont donc susceptibles d’être modifiées jusqu’au moment de la transaction.

9. Réception du véhicule

Le véhicule réservé est réceptionné par le client chez un concessionnaire AMAG ou, en cas de livraison à domicile, sur le lieu de résidence du client. La date de remise est convenue entre AMAG et le client. Le véhicule est remis avec un réservoir de carburant plein / entièrement chargé. Il est également muni d’une vignette en cours de validité. En cas de livraison à domicile, le carburant et l’électricité consommés seront facturés au client. La période de contrat convenue commence avec la remise du véhicule.

9.1 Identification

Lors de la remise du véhicule, le client doit pouvoir s’identifier et présenter un permis de conduire valide. Le client doit être personnellement présent sur place.

9.2 Procès-verbal de remise

Un procès-verbal de remise à signer par le client est établi lors de la remise. Le client doit inspecter le véhicule lors de la remise et consigner les éventuels défauts dans le procès-verbal. En cas de défauts graves ou de divergences entre le véhicule commandé et le véhicule livré, le client doit refuser la remise.

Si le client fait valoir qu’un dommage ou un défaut existait déjà au moment de la remise du véhicule, la charge de la preuve lui incombe.

10. Aperçu des prestations incluses

Le forfait mensuel (loyer) comprend:

a) l’utilisation du véhicule pendant la période de location dans le cadre du forfait kilométrique mensuel inclus dans le pack de services convenu;

b) les pneus d’été et d’hiver, y compris leur changement et leur stockage;

c) la vignette autoroutière suisse pour l’année où débute le contrat de location;

d) tous les frais d’immatriculation, les taxes sur les véhicules et les redevances;

e) les assurances conformément au point 10.6;

f) tous les services, travaux d’usure et réparations, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas causés par une utilisation contraire au contrat par le client;

g) la taxe sur la valeur ajoutée légale de 7,7% actuellement (à partir du 1^er janvier 2021). AMAG Automobiles et Moteurs SA, 6330 Cham, n^o de TVA: CHE-499.644.421 TVA.

Tous les autres frais liés à l’exploitation et à la garde du véhicule sont à la charge du client. Cela concerne notamment les frais de consommation de carburant, les frais d’électricité, l’infrastructure de recharge, la carte de recharge, le liquide lave-glace, AdBlue, les frais de nettoyage pendant la durée du contrat ou lors de la restitution du véhicule, les péages pour les routes étrangères, etc.

10.1 Inspection/entretien/usure

Le client doit utiliser le véhicule avec précaution et contrôler régulièrement les niveaux d’huile et d’eau ainsi que la pression des pneus. La conduite n’en est possible que dans un état sûr et conformément aux exigences légales.

10.1.1 Prise de rendez-vous

Le client présente le véhicule à l’entretien dès que le véhicule en indique la nécessité. Le véhicule ne peut être entretenu et réparé que dans les concessions AMAG. Les frais d’inspection et d’entretien sont à charge d’AMAG. Toutes les concessions AMAG sont énumérées sur www.amag.ch.

Toute exécution de travaux d’entretien ou d’autres travaux dans une concession autre qu’AMAG est interdite et les coûts qui en résultent ainsi que les éventuels travaux de démontage et/ou de contrôle par une concession AMAG sont à la charge du client. Les travaux de réparation à la suite d’une panne à l’étranger font exception.

Le client peut prendre un rendez-vous de service dans une concession AMAG à proximité de chez lui en prenant rendez-vous en ligne (www.amag.ch) ou par téléphone. En cas de questions ou d’incertitudes, le Customer Care Center d’AMAG peut être contacté à tout moment.

10.1.2 Véhicules de remplacement en cas de passage à l’atelier de plus longue durée

Si les travaux d’atelier suivants sur le véhicule durent plus de deux heures, AMAG proposera au client un véhicule de remplacement pour la durée des travaux d’atelier afin que le client ne subisse pas de perte de véhicule en raison des travaux d’atelier: travaux de garantie, d’entretien et d’inspection, ainsi qu’en cas de besoins de réparation sans engagement de responsabilité. Il n’existe aucun droit à une mobilité de remplacement pour les travaux d’atelier de moins de deux heures ou pour un changement de pneus. Le type de véhicule de remplacement dépend de la disponibilité. Les besoins du client seront pris en compte dans la mesure du possible. Il ne peut se prévaloir du moindre droit à un modèle spécifique de véhicule de remplacement.

10.2 Homologation routière et taxes de circulation

AMAG prend en charge tous les frais d’homologation des véhicules et toutes les taxes de circulation applicables.

10.3 Vignette autoroutière

Le véhicule est remis au client avec une vignette valide. Si la durée du contrat est à cheval sur deux années, le client est responsable du changement de la vignette. Les coûts de la nouvelle vignette sont à la charge du client.

10.4 Pneus

AMAG veillera à ce que les pneus idoines soient montés lors de la remise du véhicule et décidera à son gré de la taille, de la marque et du matériau des pneus en question.

10.4.1 Changement saisonnier

Le client est responsable de l’organisation du changement saisonnier des pneus d’hiver ou d’été en temps utile. Le client doit convenir de l’heure exacte du changement de pneus directement avec une concession AMAG. Les pneus démontés sont stockés chez AMAG. Le changement de pneus et le stockage sont gratuits pour le client.

10.5 Liquides

Si le client constate que le niveau des liquides suivants est trop bas, il doit y remédier dans une concession AMAG et, si nécessaire, faire contrôler une éventuelle fuite:

§  Huile moteur

§  Huile à engrenages

§  Huile de direction assistée

§  Liquide de frein

§  Liquide de refroidissement

Les frais sont à charge d’AMAG.

Si le client constate que le niveau des liquides suivants est trop bas, il doit les remplir lui-même:

§  Liquide lave-glace

§  Carburants de toutes sortes, y compris AdBlue

Les coûts sont à la charge du client.

10.6 Assurance

Le véhicule dispose des éléments suivants pendant toute la durée de la relation de location:

a)     Une police d’assurance responsabilité civile automobile légalement requise

b)     Une assurance casco complète en cas de collision

c)      Une assurance casco partielle

d)     Une assurance de dommages aux voitures parquées Plus

e)     Une protection en cas de faute grave (renonciation au droit de recours ou de réduction)

Les frais d’assurance sont compris dans le loyer. Les sinistres causés intentionnellement ou par négligence grave sont exclus de la couverture d’assurance.

Franchises:

Assurance responsabilité civile: CHF 0.– / CHF 2000.–*

Assurance casco complète (collision): CHF 1000.– / CHF 3000.–*

Assurance casco partielle: CHF 0.– / CHF 0.–*

Dommages aux voitures parquées: CHF 0.– / CHF 0.–*

* Uniquement pour les conducteurs de moins de 25 ans.

10.6.1  Conditions générales d’assurance (CGA)

Outre le contrat de location, la version en vigueur des conditions générales d’assurance pertinentes de Zurich Compagnie d’Assurances SA sont d’application. Elle peut être consultée en ligne [Assurances pour particuliers – Zurich Suisse] et ses dispositions ont préséance sur les présentes règles en cas de conflit. Le client s’engage à respecter les dispositions des CGA comme s’il était lui-même le preneur d’assurance. Il est possible de commander la carte d’assurance internationale (carte verte) via Zurich [Carte d’assurance internationale – Zurich Suisse].

10.6.2 Exclusions

10.6.2.1 Assurance responsabilité civile

Aucune couverture d’assurance n’existe pour:

1.      Dommages matériels

Les prétentions résultant de sinistres aux biens du propriétaire, de sinistres au véhicule assuré, à la remorque et pour les dommages aux objets attelés à ces véhicules ou aux animaux et objets transportés avec eux. Toutefois, les sinistres aux objets transportés par d’autres personnes, tels que les bagages et autres, sont également assurés.

2.      Courses et trajets similaires

Les sinistres résultant d’accidents lors de courses, de rallyes et de compétitions similaires, lors de tous les déplacements sur les pistes de course et les pistes secondaires associées. Toutefois, lors de manifestations de ce type en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein, les prétentions de tiers au sens de l’art. 72, al. 4 de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) ne sont exclues que si l’assurance prescrite légalement existe pour la manifestation en question.

3.      Trajets interdits

La responsabilité civile du conducteur qui ne possède pas le permis d’apprentissage ou de conduire légalement requis, qui conduit sans l’accompagnateur prescrit, qui prend en charge des personnes non autorisées ou la responsabilité civile des personnes qui remettent le véhicule assuré au conducteur alors qu’ils auraient pu identifier ces manquements.

4.      Trajets non approuvés

La responsabilité civile liée aux trajets non approuvés par la loi ou par les autorités et la responsabilité civile des personnes qui utilisent le véhicule confié pour des trajets pour lesquels elles ne sont pas autorisées.

5.      Virées en voiture volée

La responsabilité civile des personnes qui ont subtilisé le véhicule assuré pour l’utiliser et celle du conducteur qui avait connaissance ou aurait pu avoir connaissance du vol.

6.      Crime

Réclamations résultant d’accidents liés à la perpétration volontaire de crimes, de délits ou de tentatives.

7.      Énergie nucléaire

Réclamations résultant de sinistres pour lesquels la responsabilité est engagée sur la base de la législation relative à l’énergie nucléaire.

10.6.2.2 Recours

Les dispositions légales donnent à la partie lésée le droit de faire valoir ses prétentions directement auprès de Zurich. Aussi, les exclusions pour cause de

1.      trajets interdits,

2.      trajets non approuvés,

3.      virées en voiture volée,

4.      crime

sont inopposables à la partie lésée. Si, pour des raisons légales ou contractuelles, la couverture d’assurance est limitée (p. ex. conduite en état d’ébriété) ou annulée (p. ex. conduite sans permis de conduire légalement requis), Zurich peut réclamer les frais qu’elle encourt à l’assuré, en partie ou en totalité. De même, Zurich peut récupérer ses frais si elle doit fournir des prestations alors que l’assurance a déjà expiré.

10.6.2.3 Assurance casco

Ne sont pas assurés:

1.      Dommages de fonctionnement

§  Sinistres liés au fonctionnement, à la casse et à l’usure

§  Sinistres résultant des procédures d’utilisation et dus au remplissage de carburants/liquides incorrects

§  Sinistres dus au manque d’huile

§  Sinistres dus à l’absence ou au gel du liquide de refroidissement

§  Sinistres concernant exclusivement les batteries

§  Sinistres causés par la recharge (sauf à la suite d’un événement assuré au titre de la collision)

2.      Moins-value et perte d’usage

Moins-value (réduction de la valeur marchande en raison de la réparation, de la réduction des performances ou de la capacité d’utilisation du véhicule) et perte d’usage.

3.      Courses et trajets similaires

Sinistres survenus lors de la participation à des courses, des rallyes et des compétitions similaires, lors de tous les déplacements sur les pistes de course et les pistes secondaires associées.

4.      Trajets interdits

Les sinistres causés lorsque le véhicule est conduit par un conducteur qui n’est pas en possession du permis d’apprentissage ou de conduire légalement requis, qui conduit sans l’accompagnateur prescrit ou qui fait monter des passagers sans autorisation, à condition que l’assuré ait pu avoir connaissance de ces manquements.

5.      Trajets non approuvés

Sinistres lors de trajets non autorisés par les autorités ou la loi.

6.      Alcool/infractions routières

Sinistres survenant lorsque le conducteur présente un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 1,6‰ (valeur minimale) au moment de l’accident ou qu’il est inapte à conduire parce qu’il est sous l’emprise de médicaments à effet narcotique ou de drogues. Si aucune prise de sang n’a été effectuée, mais qu’un échantillon d’air expiré a été prélevé, il en va de même si la concentration d’alcool dans l’haleine est de 0,80 mg/l ou plus. La même règle s’applique aux sinistres causés par le non-respect particulièrement flagrant de la vitesse maximale autorisée, un dépassement imprudent ou la participation à une course non autorisée de véhicules à moteur au sens de l’art. 90, al. 3 LCR.

7.      Cas de vol particuliers

§  Vol de carburants

8.      Crime

Sinistres en lien avec la perpétration volontaire de crimes, de délits ou de tentatives.

9.      Force majeure

Sinistres en cas de guerres, de violations de la neutralité, de révolution, de rébellion, d’insurrection ainsi que de tremblements de terre, d’éruptions volcaniques ou de modifications de la structure du noyau atomique, à moins que les sinistres ne soient manifestement pas liés à ces événements.

Sinistres en cas de troubles civils (actes de violence contre des personnes ou des biens à l’occasion d’émeutes, de tumultes), sauf s’il peut être prouvé que des précautions raisonnables ont été prises pour éviter le dommage; les sinistres lors de la réquisition officielle du véhicule.

10.6.3 Responsabilité pour les sinistres non couverts

Si les prestations d’assurance pour la responsabilité civile et les sinistres casco sont exclues ou réduites conformément au point 10.6.2 en raison d’un comportement fautif du client, AMAG est en droit de facturer au client les sinistres non couverts par l’assurance.

Le client doit supporter la franchise convenue contractuellement en cas de sinistre relevant de l’assurance casco et de l’assurance responsabilité civile conformément au point 10.6.

11. Pannes et sinistres

11.1 Comportement en cas de panne

En cas de panne, il convient d’informer le service de dépannage Totalmobil!:

Téléphone:     +41 848 024 365

11.2 Comportement en cas d’accidents, de vol, de sinistres dus au gibier

En cas d’événements tels que des accidents, des vols, des pertes, des incendies, des sinistres causés par le gibier ou d’autres sinistres, ainsi qu’en cas de prétentions de tiers, le client doit immédiatement avertir la police et faire dresser un constat de police. Cela s’applique également aux accidents en tort sans l’intervention de tiers.

11.3 Signalement des sinistres

Pour tout sinistre, quelle qu’en soit la nature, le client doit informer AMAG dans les cinq (5) jours ouvrables en lui transmettant le formulaire de sinistre sur www.amag.ch ou via le lien dans le tableau de bord clients. Pour ce faire, le client doit compléter le formulaire de déclaration de sinistre de l’assurance dans son intégralité et honnêtement. AMAG se réserve le droit de facturer des frais de traitement appropriés pour les notifications de sinistres tardives ou les retards dans le traitement des sinistres imputables au client. En outre, AMAG se réserve le droit de réclamer au client les pertes financières causées directement ou indirectement par un retard ou un manque de coopération dont le client est responsable.

Aucune réclamation opposée ne saurait être reconnue. Le client doit suivre les instructions d’AMAG et/ou de la compagnie d’assurance pour la réparation des sinistres.

11.4 Sinistres non couverts

Les sinistres au véhicule (y compris les dommages mineurs tels que les petits dommages à la peinture qui peuvent être polis ou le remplacement de petites pièces vissées ou enfichées) qui ne sont pas couverts par l’assurance casco ou tombent sous la franchise de l’assurance casco complète, ainsi que la franchise totale pour les sinistres par collision, sont à la charge du client.

11.5 Dommage total

En cas de dommage total ou de vol, AMAG est en droit de résilier le contrat sans préavis.

12. Obligations du locataire

12.1 Respect des lois et directives

Le client doit se conformer à toutes les obligations légales découlant de l’utilisation et de la garde du véhicule. Il doit respecter toutes les règles de circulation en Suisse et à l’étranger. Lorsqu’il roule à l’étranger, le client doit disposer dans son véhicule de tous les documents nécessaires et des accessoires de sécurité supplémentaires, tels que des gilets de sécurité. Il est possible de commander la carte d’assurance internationale (carte verte) via Zurich [Carte d’assurance internationale – Zurich Suisse].

12.2 Respect des directives du concessionnaire et de service

Le client doit veiller à ce que le véhicule soit entretenu et manié conformément aux instructions d’utilisation et d’entretien du constructeur. Le véhicule doit toujours être maintenu en bon état de marche et de sécurité. Le transport de substances inflammables, explosives, toxiques ou autrement dangereuses est interdit.

12.3 Plaques d’immatriculation

Le client n’est pas autorisé à conduire le véhicule sur la voie publique sans les plaques d’immatriculation fixées par AMAG. Il est interdit de changer les plaques d’immatriculation ou de les fixer sur d’autres véhicules.

12.4 Carburant

Le client doit respecter les dispositions applicables au véhicule concernant le carburant à utiliser. Outre l’essence et le diesel, cela comprend également l’électricité et tout autre moyen d’alimenter un véhicule. Tout sinistre causé par un plein incorrect est à la charge du client.

12.5 Propreté et interdiction de fumer

Le client est tenu de s’assurer que nul ne fume dans le véhicule et que celui-ci reste propre. L’interdiction de fumer s’applique également à la cigarette électronique.

12.6 Transport d’animaux

Les animaux ne peuvent être transportés que dans les cages de transport prévues à cet effet

dans le coffre.

12.7 Aménagements, installations et inscriptions

Des aménagements, installations et inscriptions peuvent en principe être librement réalisés par le client, pour autant que cela ne diminue pas la valeur du véhicule. Les aménagements et inscriptions deviennent la propriété d’AMAG, sans aucun droit de remboursement ni de dédommagement, ou doivent être enlevés par le client à ses frais avant la restitution du véhicule dans son état d’origine, AMAG pouvant librement choisir l’une ou l’autre option.

12.8 Dispositif antivol

Le véhicule doit être convenablement protégé contre le vol. Les fenêtres et les portes doivent être fermées et correctement verrouillées lorsque le client quitte le véhicule.

12.9 Amendes et pénalités

Les amendes et pénalités pour les infractions au code de la route dont le client est responsable, ainsi que les frais de procédure correspondants, sont à la charge du client. Il doit immédiatement indemniser AMAG en tant que propriétaire du véhicule contre de telles prétentions.

12.10 Modification de l’adresse

Le client doit informer AMAG en temps utile de tout changement de domicile prévu. S’il entend transférer son domicile à l’étranger, AMAG est en droit de résilier le présent contrat à la date du transfert de domicile. Un changement d’adresse peut être effectué via Customer Care (customer.care@amag.ch).

12.11 Obligations de coopération et d’information du client

Dans la mesure où cela est nécessaire pour le traitement du contrat de location ou pour le respect des prescriptions légales, le client met à la disposition d’AMAG toutes les informations nécessaires, par exemple celles relatives aux autres utilisateurs du véhicule, en particulier s’ils ont commis une infraction au code de la route, à une saisie imminente du véhicule par une autorité, etc. AMAG a le droit de transmettre ces informations et données personnelles aux autorités compétentes.

La perte des clés ou d’autres accessoires du véhicule doit être signalée immédiatement à AMAG.

13. Restitution du véhicule

13.1 État et lieu de restitution

À la fin de la période de location ou en cas de résiliation anticipée du contrat, le véhicule doit être restitué par le client avec le plein de carburant. Il doit être intact et nettoyé ainsi que prêt à la route. Son état doit correspondre à celui d’un véhicule de son âge et se prêter aux performances attendues pour ce véhicule. Tous les clés, composants et documents associés doivent être remis. AMAG et le client conviennent d’une date et d’une heure pour la restitution du véhicule. Le véhicule peut être restitué par le client dans une concession AMAG. Tout retrait du véhicule au domicile du client est exclu.

13.2 Kilomètres supplémentaires

Si, pendant la période d’abonnement, le client a parcouru plus de kilomètres que convenu, les coûts des kilomètres supplémentaires lui seront facturés dans le décompte final. Le forfait par kilomètre supplémentaire est de CHF 0.75.

Aucun remboursement ne sera effectué pour les kilomètres non roulés. Il n’est pas possible de transférer les kilomètres non roulés sur un nouvel abonnement ou un nouveau véhicule.

13.3 Procès-verbal de remise du véhicule

Lors de la restitution du véhicule, un procès-verbal de restitution portant sur l’état du véhicule est établi en présence du client ou de son représentant. Y sont consignés la restitution du véhicule, y compris les composants et documents associés, et les éventuels sinistres constatés. Si le client n’est pas personnellement présent lors de la restitution, le procès-verbal afférent est réputé approuvé, même sans la signature du client.

13.4 Responsabilité pour les sinistres et les objets manquants

Le client est responsable de l’absence de tout équipement du véhicule, notamment les clés, etc., ainsi que des travaux de réparation et d’entretien nécessaires causés par une utilisation du véhicule contraire aux termes du contrat, que cela soit dû au client ou aux personnes dont il répond aux termes du contrat de location.

Ne sont pas considérés comme des dommages causés par le client les signes habituels d’utilisation, tels que les petits éclats de pierre et les rayures près du couvercle du réservoir ou des poignées de porte et du coffre. Le catalogue des dommages reprend les éléments considérés comme des signes habituels d’utilisation.

13.5 Non-restitution du véhicule

Au cas où le client ne rapporte pas le véhicule à la date et sur le lieu convenus, AMAG est en droit, après un rappel unique resté sans réponse, de faire enlever le véhicule aux frais du client à son domicile sans qu’un ordre judiciaire ou une consignation soit nécessaire pour cela. AMAG et les tiers mandatés sont autorisés pour le reprendre à pénétrer sur le terrain ou dans le bâtiment appartenant au client où se trouve le véhicule de location.

13.6 Reprise du véhicule après la durée de location

Au lieu de rendre le véhicule, le client peut l’acheter ou conclure un contrat de leasing. Le prix d’achat ainsi que les conditions de leasing seront portés à la connaissance du client après la fin de la période de location s’il exprime un intérêt en ce sens. Les autres détails et conditions seront réglés dans un contrat de vente séparé.

13.7 Décompte final

Après la restitution du véhicule, AMAG émettra une facture finale comprenant les éléments suivants:

a)     Le cas échéant, les frais de dépassement des kilomètres d’abonnement convenus contractuellement, conformément au tarif convenu pour les kilomètres supplémentaires;

b)     Le cas échéant, les frais de réparation des sinistres qui ne correspondent pas à une usure normale;

c)      Le cas échéant, les frais de remplacement ou de fourniture des documents, des clés et d’autres accessoires.

Le décompte final doit être réglé dans les 30 jours à compter de la date de la facture.

14. Résiliation anticipée du contrat

Les deux parties ont le droit de résilier le contrat de location sans préavis à tout moment pour motifs graves.

Toute violation d’une disposition essentielle du contrat est considérée comme un motif grave.

Sont notamment considérés comme violations substantielles du contrat par le client les éléments suivants:

a) Retard de paiement de plus de 30 jours

b) Dépôt d’une faillite personnelle ou dépôt d’une requête d’insolvabilité

c) Violation grave du code de la route et conduite en incapacité de conduire

d) Retrait du permis de conduire

e) Utilisation du véhicule non conforme au contrat

f) Retrait de l’adaptateur pour l’enregistrement des données télémétriques (autoSense)

g) Violation des obligations du locataire

h) Manque de coopération en cas de sinistre

i) Violation des dispositions sur le blanchiment d’argent ou d’autres réglementations légales qui pourraient entraîner un risque de réputation pour AMAG

Les violations substantielles du contrat par AMAG comprennent notamment:

a)     l’impossibilité prolongée d’utiliser le véhicule pour des raisons techniques auxquelles AMAG ne peut remédier dans un délai raisonnable. Cela inclut également un dommage total au véhicule causé par un accident. AMAG a le droit de fournir au client un véhicule de remplacement d’une valeur au moins égale.

14.1 Frais en cas de résiliation anticipée du contrat

La date effective de restitution du véhicule à AMAG est réputée coïncider avec la date de résiliation anticipée du contrat.

Les frais de résiliation anticipée du contrat en raison d’une violation substantielle du contrat par le client sont calculés comme suit:

·        Le loyer convenu est dû jusqu’à la date de résiliation du contrat.

·        À partir de la date de résiliation du contrat et jusqu’à la fin de la durée minimale convenue, 65% du loyer convenu est dû.

·        Les kilomètres gratuits sont calculés au prorata à partir de la date de la résiliation anticipée du contrat. Le forfait par kilomètre supplémentaire est de CHF 0.75. Les éventuels kilomètres supplémentaires seront facturés au prorata en cas de résiliation anticipée du contrat. Aucun remboursement ne sera effectué pour les kilomètres non roulés.

·        Le calcul des coûts est effectué sur une base quotidienne.

Les frais de résiliation anticipée du contrat en raison d’une violation substantielle du contrat par AMAG sont calculés comme suit:

·        Le loyer convenu est dû jusqu’à la date de résiliation du contrat.

·        Les kilomètres gratuits sont calculés au prorata à partir de la date de la résiliation anticipée du contrat. Le forfait par kilomètre supplémentaire est de CHF 0.75. Les éventuels kilomètres supplémentaires seront facturés au prorata en cas de résiliation anticipée du contrat. Aucun remboursement ne sera effectué pour les kilomètres non roulés.

·        Le calcul des coûts est effectué sur une base quotidienne.

15. Responsabilité

La responsabilité repose sur les dispositions légales applicables. Toutefois, AMAG ne peut en aucun cas être tenu responsable (i) des négligences légères, (ii) des dommages indirects et directs, des dommages subséquents et du gain manqué, (iii) des économies non réalisées, (iv) des dommages résultant d’un retard de livraison et (v) de toutes les actions et les omissions d’auxiliaires d’AMAG, tant contractuelles que non contractuelles.

AMAG décline par ailleurs toute responsabilité en cas de survenue de l’un des cas suivants:

• Stockage, mise en ligne ou utilisation des produits inappropriés ou effectués en violation du contrat ou de la législation en vigueur;

• Utilisation de pièces de rechange ou d’accessoires incompatibles (p. ex. alimentation électrique);

• Défaut d’entretien et/ou modification ou réparation incorrecte des produits par le client ou par un tiers;

• Cas de force majeure, en particulier dommages dus à une catastrophe naturelle, à l’humidité, à une chute ou à un choc, etc., dont AMAG ne peut être tenu responsable, ainsi que prescriptions réglementaires.

16. Protection des données

Le traitement par AMAG des données personnelles est soumis à la déclaration de protection des données du groupe AMAG.

16.1 Données de conduite

En complément des dispositions relatives à la protection des données faisant également partie intégrante de ce contrat, le client a également connaissance du fait qu’AMAG est, dans le cadre du système autoSense, informée électroniquement et en permanence de toutes les données du véhicule, en particulier le kilométrage actuel du véhicule. Pour ce faire, un adaptateur est installé dans le véhicule qui permet de lire les données pertinentes. Cet adaptateur ne peut être retiré.

17. Nullité partielle

Si l’une ou plusieurs dispositions individuelles des présentes conditions générales de location s’avéraient invalides ou non applicables, la validité des autres dispositions et des conditions générales de location dans leur ensemble n’en serait pas affectée.

18. For et droit applicable

Toutes les relations juridiques entre AMAG et ses clients sont régies par le droit matériel suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

Le for compétent pour tous les litiges découlant de ce contrat est le siège d’AMAG Automobiles et Moteurs SA à Cham (ZG). AMAG Automobiles et Moteurs SA se réserve le droit d’engager des poursuites au siège de la partie contractuelle défenderesse. Cette clause d’élection de for ne s’applique pas aux cas où le code de procédure civile fixe un autre for impératif.