1. Champ d’application
Les présentes conditions générales d’abonnement s’appliquent à la relation contractuelle entre AMAG Automobiles et Moteurs SA (ci-après dénommée «AMAG»), Alte Steinhauserstrasse 1, 6330 Cham, et l’abonné (ci-après dénommé le «client») à un véhicule mis à disposition par AMAG.
AMAG se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions d’abonnement. Toutefois, la version des conditions d’abonnement en vigueur au moment de la conclusion de la transaction fait foi et ne peut être modifiée unilatéralement dans le cadre de ladite transaction. Aucune condition du client contradictoire ou divergente par rapport aux présentes conditions générales d’abonnement ne sera reconnue.
Les livraisons sont effectuées exclusivement à des adresses situées en Suisse. L’offre est valable tant que le produit est affiché sur la boutique en ligne.
2. Illustration et description du produit
Le véhicule proposé est un véhicule existant réellement. Des différences entre la photo du produit et l’original sont toujours possibles. La photo du produit est non contractuelle et n’a qu’une valeur d’illustration. En fonction des configurations applicables aux différents pays, les équipements réels sont susceptibles de différer des équipements dont la liste figure dans le descriptif des produits.
3. Caractéristiques du véhicule
Le véhicule est décrit dans la boutique en ligne. Le véhicule proposé n’est pas un véhicule accidenté (véhicule ayant subi des dommages importants à la suite d’un accident [p. ex. à la structure ou au cadre du châssis]). Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications mineures et raisonnables aux descriptions du véhicule consignées dans le contrat d’abonnement, pour ce qui concerne la forme, le coloris ou le contenu de la livraison. Toutefois, AMAG n’est pas tenu de livrer une version modifiée. Les valeurs de mesure et les données figurant dans les brochures, les listes ou tout autre support ne sont que des valeurs approximatives. Les informations énergétiques correspondent à la réception par type du modèle de véhicule au moment de l’offre ou du contrat d’abonnement, telles qu’elles ont été enregistrées lors de l’essai de fonctionnement réglementaire. Pour des raisons techniques ou à la suite d’une configuration individuelle, les données du véhicule peuvent différer. Selon le style de conduite, des valeurs de consommation différentes peuvent être constatées en pratique. Les informations sur la catégorie de rendement énergétique correspondent à la classification réalisée au moment de l’offre ou du contrat d’abonnement. En raison des évolutions réglementaires annuelles, le véhicule peut se voir attribuer une catégorie de rendement énergétique différente au moment de la livraison (à valeurs égales).
4. Conclusion du contrat
Les produits et les prix figurant sur la boutique en ligne sont considérés comme des offres. Toutefois, ces offres ne sont toujours proposées que sous réserve de leur disponibilité.
L’offre de produits et de services de la boutique en ligne (ci-après désignée «l’offre») s’adresse exclusivement aux personnes physiques ou morales qui ont la capacité d’agir et dont le domicile permanent se situe en Suisse. Le client doit disposer d’un permis de conduire valide pour la catégorie de véhicule concernée et présenter une solvabilité suffisante ou une situation financière saine pour faire face aux obligations financières découlant du présent contrat, l’appréciation de ce dernier critère étant laissée à la discrétion d’AMAG. AMAG vérifiera que les conditions requises pour la conclusion d’un contrat sont remplies. À cette fin, le client sera invité à fournir diverses données sur sa personne et sa situation financière et à présenter les documents pertinents. Le contrat d’abonnement est conclu pour les produits ou services dès que le client a reçu la confirmation écrite de la commande par e-mail, sous réserve de disponibilité et d’une solvabilité positive.
4.1 Utilisation
Le client ne peut utiliser le véhicule qu’à des fins privées et commerciales. Il lui est interdit d’utiliser le véhicule pour des courses de vitesse, d’endurance, d’adresse ou autres paris, pour le transport de marchandises dangereuses ou pour la participation à des formations à la sécurité routière ou à des fins similaires.
4.1.1 Utilisation pour le transport commercial de personnes
L’utilisation du véhicule pour le transport commercial de passagers (taxi, Uber, etc.) est interdite.
4.2 Utilisateurs autorisés
Le client peut également autoriser des tiers (ci-après dénommés «utilisateurs autorisés») à utiliser le véhicule, à condition que ceux-ci répondent aux exigences applicables au client et soient disposés à respecter les obligations énoncées dans les présentes conditions générales d’abonnement.
Le client doit s’assurer que l’utilisateur autorisé remplit ces exigences à tout moment et, en tant que partenaire contractuel d’AMAG, il est responsable du respect des obligations contractuelles par l’utilisateur autorisé. Le client fournit à AMAG les données personnelles de l’utilisateur autorisé sur demande en s’assurant au préalable que l’utilisateur autorisé en est informé ainsi que du traitement des données associé.
4.3 Trajets à l’étranger
Le véhicule est destiné à être utilisé principalement en Suisse. Le véhicule peut également être conduit à l’étranger (p. ex. pour les vacances). L’utilisation à l’étranger est limitée aux pays suivants:
Andorre, Belgique, Danemark, Allemagne, Estonie, Finlande, France, Gibraltar, Grande-Bretagne, Croatie, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Norvège, Autriche, Pologne, Portugal, Saint-Marin, Suède, Slovaquie, Slovénie, Espagne, République tchèque, Hongrie et État de la Cité du Vatican.
Lorsqu’il conduit à l’étranger, le client est tenu d’emporter dans le véhicule les documents supplémentaires et accessoires de sécurité nécessaires à cette fin, tels que des gilets de sécurité ou des trousses de premiers secours. Il est possible de commander la carte d’assurance internationale (carte verte) via Zurich [Carte d’assurance internationale – Zurich Suisse].
5. Durée du contrat et délais de résiliation
5.1 Durée abonnement
Le client et AMAG conviennent d’une durée minimale et d’une durée maximale. La durée minimale convenue est indiquée dans le compte client et commence le jour où le véhicule est remis au client. La durée maximale est de 24 mois.
Une fois expirée la durée minimale respective, l’abonnement est automatiquement prolongé d’un mois jusqu’à ce qu’il soit dûment résilié ou que la durée maximale soit atteinte.
5.2 Délai de résiliation
Une fois expirée la durée minimale, chaque partie peut mettre fin à la relation contractuelle moyennant un préavis de 30 jours pour la fin d’un mois d’abonnement (en fonction de la date de remise du véhicule), sans préjudice du droit de résilier le contrat de manière anticipée, conformément au point 14. La restitution du véhicule avant le dernier jour d’un mois d’abonnement n’entraîne pas une résiliation du contrat de manière anticipée et il ne s’ensuit donc aucune facturation au prorata du dernier mois d’abonnement. Si le client ne fait pas usage de son droit de résiliation, le contrat prend fin automatiquement à l’expiration de la durée maximale, sans préjudice du droit de résilier le contrat de manière anticipée, conformément au point 14.
AMAG se réserve le droit d’adapter les prix en fonction du véhicule et indépendamment de celui-ci, modification qui sera portée par écrit à la connaissance du client. Les conditions convenues s’appliquent dans chaque cas pour la durée minimale contractuelle ou jusqu’à la prochaine date de résiliation possible.
5.3 Échange du véhicule
Un changement du véhicule à la demande du client n’est pas possible pendant la durée minimale. Si le client change de véhicule après la fin de la durée minimale, une nouvelle durée minimale commence pour le nouveau véhicule. Il est impossible de reporter la période contractuelle de l’ancien véhicule sur la nouvelle durée minimale pour le nouveau véhicule.
6. Frais d’abonnement et autres obligations de paiement
6.1 Frais d’abonnement
Les frais pour le premier mois d’abonnement seront débités de la carte de crédit du client le jour de l’acceptation de la réservation. La livraison n’est effectuée qu’une fois le premier montant débité. Pour tous les mois d’utilisation suivants, la carte de crédit du client sera débitée du montant de l’abonnement spécifié le jour même du mois de la remise du véhicule. Le prélèvement mensuel sur la carte de crédit est effectué par un prestataire de services de paiement agréé par AMAG.
6.2 Retard de paiement ou expiration de la carte de crédit
6.2.1 Non-validité de la carte de crédit
Le prestataire de services de paiement utilisé par AMAG informera le client de l’expiration de sa carte de crédit. Si la période de validité de la carte de crédit du client a expiré, ce dernier sera invité par e-mail à mettre à jour les informations relatives à sa carte de crédit.
6.3 Défaut de paiement, retard de paiement
Si la mensualité ne peut être débitée de la carte de crédit pendant une semaine après la date de paiement, le client recevra un rappel. Si aucune suite n’est donnée à ce rappel dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, le client recevra un avis de résiliation du contrat et une injonction visant à la restitution du véhicule ainsi qu’au règlement des factures en souffrance et des factures dues à la restitution.
6.4 Forfaits kilométriques
Si le kilométrage sélectionné est dépassé par le client à la fin de la durée, les kilomètres supplémentaires seront facturés au client à la fin de la durée. AMAG facturera au client CHF 0.40 par kilomètre supplémentaire. Sur une période d’abonnement donnée, les kilomètres non roulés au cours d’un mois sont reportés sur le mois suivant.
Aucun remboursement ne sera effectué pour les kilomètres non roulés. Il n’est pas possible de transférer les kilomètres non roulés sur un nouvel abonnement ou un nouveau véhicule.
6.5 Frais supplémentaires
Les rémunérations supplémentaires dues pour les coûts de circulation d’AMAG comprennent:
a) Recherche d’adresse CHF 25.–
b) Rappel CHF 30.–
c) Poursuite CHF 50.– + coûts externes effectifs de la poursuite
d) Récupération du véhicule en cas de violations du contrat CHF 500.–
e) Enlèvement de salissures importantes en général CHF 250.–
f) Enlèvement des salissures importantes du véhicule provoquées des animaux CHF 250.–
g) Enlèvement de fortes salissures du véhicule dues au tabagisme CHF 450.–
h) Expert indépendant en cas de désaccord CHF 800.–
6.6 Autres
Tous les paiements dus dans le cadre du contrat d’abonnement sont en CHF et incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale. Si le taux de la taxe sur la valeur ajoutée change, les frais mensuels et les autres paiements prévus dans les présentes conditions générales d’abonnement seront adaptés en conséquence. La même disposition s’applique à d’autres charges de droit public nouvellement introduites ou prélevées en lien avec le rapport contractuel.
7. Propriété et droit à disposer
7.1 Propriété
Le véhicule reste la propriété d’AMAG pendant toute la durée du contrat. Sont exclus les droits réels ou tout droit de rétention du client sur le véhicule pour garantir les créances envers AMAG.
La cession du véhicule et de ses accessoires est interdite (p. ex. vente, mise en gage, don). AMAG a le droit de faire enregistrer une réserve de propriété (interdiction de changement de détenteur). Le client doit dégager le véhicule libre des prétentions de tiers. Il ne peut pas le vendre, le louer, le mettre en gage, le donner ou le céder à titre de garantie.
7.2 Immatriculation et plaques d’immatriculation
Le véhicule est immatriculé pour AMAG auprès du service cantonal de sécurité routière compétent. Le code 178 «changement de détenteur interdit» est inscrit sur le permis de circulation et le nom et l’adresse du client sont inscrits comme adresse de localisation. Les plaques d’immatriculation sont délivrées sur la base du canton de résidence du client. Aucune plaque d’immatriculation existante du client ne peut être reprise par AMAG. En cas d’achat ultérieur du véhicule par le client, la plaque d’immatriculation apposée pendant la période d’abonnement ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation.
7.3 Droit à disposer
AMAG, en tant que propriétaire du véhicule, est également en droit de procéder ou de faire procéder à tout moment à une inspection du véhicule. Le client est tenu d’y collaborer et accorde irrévocablement à AMAG l’accès au site où se trouve le véhicule. Si l’inspection révèle un comportement du client qui est en violation du contrat, le client doit supporter les frais associés.
8. Disponibilité
AMAG veille rigoureusement à ce que les disponibilités apparaissant sur la boutique en ligne soient précises et à jour. Néanmoins, lorsqu’un produit suscite un grand intérêt, il est possible qu’il apparaisse dans la boutique en ligne mais ne soit plus disponible. Toutes les informations concernant la disponibilité sont donc susceptibles d’être modifiées jusqu’au moment de la transaction.
9. Réception du véhicule
Le véhicule réservé est réceptionné par le client chez un concessionnaire AMAG ou, en cas de livraison à domicile, sur le lieu de résidence du client. La date de remise est convenue entre AMAG et le client. Le véhicule est remis avec un réservoir de carburant plein / entièrement chargé. Il est également muni d’une vignette en cours de validité. En cas de livraison à domicile, le carburant et l’électricité consommés seront facturés au client. La période de contrat convenue commence avec la remise du véhicule.
9.1 Identification
Lors de la remise du véhicule, le client doit pouvoir s’identifier et présenter un permis de conduire valide. Le client doit être personnellement présent sur place.
9.2 Procès-verbal de remise
Un procès-verbal de remise à signer par le client est établi lors de la remise. Le client doit inspecter le véhicule lors de la remise et consigner les éventuels défauts dans le procès-verbal. En cas de défauts graves ou de divergences entre le véhicule commandé et le véhicule livré, le client doit refuser la remise.
Si le client fait valoir qu’un dommage ou un défaut existait déjà au moment de la remise du véhicule, la charge de la preuve lui incombe.
10. Aperçu des prestations incluses
Les frais mensuels comprennent:
a) l’utilisation du véhicule pendant la période d’abonnement dans le cadre des kilomètres mensuels gratuits inclus dans le pack de services convenu;
b) les pneus d’été et d’hiver, y compris leur changement et leur stockage;
c) la vignette autoroutière suisse pour l’année où débute le contrat d’abonnement;
d) tous les frais d’immatriculation, les taxes sur les véhicules et les redevances;
e) les assurances conformément au point 10.6;
f) tous les services, travaux d’usure et réparations, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas causés par une utilisation contraire au contrat par le client;
g) la taxe sur la valeur ajoutée légale de 7,7% actuellement (à partir du 1er janvier 2021). AMAG Automobiles et Moteurs SA, 6330 Cham, no de TVA: CHE-499.644.421 TVA.
Tous les autres frais liés à l’exploitation et à la garde du véhicule sont à la charge du client. Cela concerne notamment les frais de consommation de carburant, les frais d’électricité, l’infrastructure de recharge, la carte de recharge, le liquide lave-glace, AdBlue, les frais de nettoyage pendant la durée du contrat ou lors de la restitution du véhicule, les péages pour les routes étrangères, etc.
10.1 Inspection/entretien/usure
Le client doit utiliser le véhicule avec précaution et contrôler régulièrement les niveaux d’huile et d’eau ainsi que la pression des pneus. La conduite n’en est possible que dans un état sûr et conformément aux exigences légales.
10.1.1 Prise de rendez-vous
Le client présente le véhicule à l’entretien dès que le véhicule en indique la nécessité. Le véhicule ne peut être entretenu et réparé que dans les concessions AMAG. Les frais d’inspection et d’entretien sont à charge d’AMAG. Toutes les concessions AMAG sont énumérées sur www.amag.ch.
Toute exécution de travaux d’entretien ou d’autres travaux dans une concession autre qu’AMAG est interdite et les coûts qui en résultent ainsi que les éventuels travaux de démontage et/ou de contrôle par une concession AMAG sont à la charge du client. Les travaux de réparation à la suite d’une panne à l’étranger font exception.
Le client peut prendre un rendez-vous de service dans une concession AMAG à proximité de chez lui en prenant rendez-vous en ligne (www.amag.ch) ou par téléphone. En cas de questions ou d’incertitudes, le Customer Care Center (online.sales@amag.ch) d’AMAG peut être contacté à tout moment.
10.1.2 Véhicules de remplacement en cas de passage à l’atelier de plus longue durée
Si les travaux d’atelier suivants sur le véhicule durent plus de deux heures, AMAG proposera au client un véhicule de remplacement pour la durée des travaux d’atelier afin que le client ne subisse pas de perte de véhicule en raison des travaux d’atelier: travaux de garantie, d’entretien et d’inspection, ainsi qu’en cas de besoins de réparation sans engagement de responsabilité. Il n’existe aucun droit à une mobilité de remplacement pour les travaux d’atelier de moins de deux heures ou pour un changement de pneus. Le type de véhicule de remplacement dépend de la disponibilité. Les besoins du client seront pris en compte dans la mesure du possible. Il ne peut se prévaloir du moindre droit à un modèle spécifique de véhicule de remplacement.
10.2 Homologation routière et taxes de circulation
AMAG prend en charge tous les frais d’homologation des véhicules et toutes les taxes de circulation applicables.
10.3 Vignette autoroutière
Le véhicule est remis au client avec une vignette valide. Si la durée du contrat est à cheval sur deux années, le client est responsable du changement de la vignette. Les coûts de la nouvelle vignette sont à la charge du client.
10.4 Pneus
AMAG veillera à ce que les pneus idoines soient montés lors de la remise du véhicule et décidera à son gré de la taille, de la marque et du matériau des pneus en question.
10.4.1 Changement saisonnier
Le client est responsable de l’organisation du changement saisonnier des pneus d’hiver ou d’été en temps utile. Le client doit convenir de l’heure exacte du changement de pneus directement avec une concession AMAG. Les pneus démontés sont stockés chez AMAG. Le changement de pneus et le stockage sont gratuits pour le client.
10.5 Liquides
Si le client constate que le niveau des liquides suivants est trop bas, il doit y remédier dans une concession AMAG et, si nécessaire, faire contrôler une éventuelle fuite:
§ Huile moteur
§ Huile à engrenages
§ Huile de direction assistée
§ Liquide de frein
§ Liquide de refroidissement
Les frais sont à charge d’AMAG.
Si le client constate que le niveau des liquides suivants est trop bas, il doit les remplir lui-même:
§ Liquide lave-glace
§ Carburants de toutes sortes, y compris AdBlue
Les coûts sont à la charge du client.
10.6 Assurance
Le véhicule dispose des éléments suivants pendant toute la durée de la relation contractuelle:
a) Une police d’assurance responsabilité civile automobile légalement requise
b) Une assurance casco complète en cas de collision
c) Une assurance casco partielle
d) Une assurance de dommages aux voitures parquées Plus
e) Une protection en cas de faute grave (renonciation au droit de recours ou de réduction)
Les frais d’assurance sont inclus dans les frais d’abonnement. Les sinistres causés intentionnellement ou par négligence grave sont exclus de la couverture d’assurance.
Franchises:
Assurance responsabilité civile: CHF 0.– / CHF 2000.–*
Assurance casco complète (collision): CHF 1000.– / CHF 3000.–*
Assurance casco partielle: CHF 0.– / CHF 0.–*
Dommages aux voitures parquées: CHF 0.– / CHF 0.–*
* Uniquement pour les conducteurs de moins de 25 ans.
10.6.1 Conditions générales d’assurance (CGA)
Outre le contrat d’abonnement, la version en vigueur des conditions générales d’assurance pertinentes de Zurich Compagnie d’Assurances SA sont d’application. Elle peut être consultée en ligne [Assurances pour particuliers – Zurich Suisse], et ses dispositions ont préséance sur les présentes règles en cas de conflit. Le client s’engage à respecter les dispositions des CGA comme s’il était lui-même le preneur d’assurance. Il est possible de commander la carte d’assurance internationale (carte verte) via Zurich [Carte d’assurance internationale – Zurich Suisse].
10.6.2 Exclusions
10.6.2.1 Assurance responsabilité civile
Aucune couverture d’assurance n’existe pour:
1. Dommages matériels
Les prétentions résultant de sinistres aux biens du propriétaire, de sinistres au véhicule assuré, à la remorque et pour les dommages aux objets attelés à ces véhicules ou aux animaux et objets transportés avec eux. Toutefois, les sinistres aux objets transportés par d’autres personnes, tels que les bagages et autres, sont également assurés.
2. Courses et trajets similaires
Les sinistres résultant d’accidents lors de courses, de rallyes et de compétitions similaires, lors de tous les déplacements sur les pistes de course et les pistes secondaires associées. Toutefois, lors de manifestations de ce type en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein, les prétentions de tiers au sens de l’art. 72, al. 4 de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) ne sont exclues que si l’assurance prescrite légalement existe pour la manifestation en question.
3. Trajets interdits
La responsabilité civile du conducteur qui ne possède pas le permis d’apprentissage ou de conduire légalement requis, qui conduit sans l’accompagnateur prescrit, qui prend en charge des personnes non autorisées ou la responsabilité civile des personnes qui remettent le véhicule assuré au conducteur alors qu’ils auraient pu identifier ces manquements.
4. Trajets non approuvés
La responsabilité civile liée aux trajets non approuvés par la loi ou par les autorités et la responsabilité civile des personnes qui utilisent le véhicule confié pour des trajets pour lesquels elles ne sont pas autorisées.
5. Virées en voiture volée
La responsabilité civile des personnes qui ont subtilisé le véhicule assuré pour l’utiliser et celle du conducteur qui avait connaissance ou aurait pu avoir connaissance du vol.
6. Crime
Réclamations résultant d’accidents liés à la perpétration volontaire de crimes, de délits ou de tentatives.
7. Énergie nucléaire
Réclamations résultant de sinistres pour lesquels la responsabilité est engagée sur la base de la législation relative à l’énergie nucléaire.
10.6.2.2 Recours
Les dispositions légales donnent à la partie lésée le droit de faire valoir ses prétentions directement auprès de Zurich. Aussi, les exclusions pour cause de
1. trajets interdits,
2. trajets non approuvés,
3. virées en voiture volée,
4. crime
sont inopposables à la partie lésée. Si, pour des raisons légales ou contractuelles, la couverture d’assurance est limitée (p. ex. conduite en état d’ébriété) ou annulée (p. ex. conduite sans permis de conduire légalement requis), Zurich peut réclamer les frais qu’elle encourt à l’assuré, en partie ou en totalité. De même, Zurich peut récupérer ses frais si elle doit fournir des prestations alors que l’assurance a déjà expiré.
10.6.2.3 Assurance casco
Ne sont pas assurés:
1. Dommages de fonctionnement
§ Sinistres liés au fonctionnement, à la casse et à l’usure
§ Sinistres résultant des procédures d’utilisation et dus au remplissage de carburants/liquides incorrects
§ Sinistres dus au manque d’huile
§ Sinistres dus à l’absence ou au gel du liquide de refroidissement
§ Sinistres concernant exclusivement les batteries
§ Sinistres causés par la recharge (sauf à la suite d’un événement assuré au titre de la collision)
2. Moins-value et perte d’usage
Moins-value (réduction de la valeur marchande en raison de la réparation, de la réduction des performances ou de la capacité d’utilisation du véhicule) et perte d’usage.
3. Courses et trajets similaires
Sinistres survenus lors de la participation à des courses, des rallyes et des compétitions similaires, lors de tous les déplacements sur les pistes de course et les pistes secondaires associées.
4. Trajets interdits
Les sinistres causés lorsque le véhicule est conduit par un conducteur qui n’est pas en possession du permis d’apprentissage ou de conduire légalement requis, qui conduit sans l’accompagnateur prescrit ou qui fait monter des passagers sans autorisation, à condition que l’assuré ait pu avoir connaissance de ces manquements.
5. Trajets non approuvés
Sinistres lors de trajets non autorisés par les autorités ou la loi.
6. Alcool/infractions routières
Sinistres survenant lorsque le conducteur présente un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 1,6‰ (valeur minimale) au moment de l’accident ou qu’il est inapte à conduire parce qu’il est sous l’emprise de médicaments à effet narcotique ou de drogues. Si aucune prise de sang n’a été effectuée, mais qu’un échantillon d’air expiré a été prélevé, il en va de même si la concentration d’alcool dans l’haleine est de 0,80 mg/l ou plus. La même règle s’applique aux sinistres causés par le non-respect particulièrement flagrant de la vitesse maximale autorisée, un dépassement imprudent ou la participation à une course non autorisée de véhicules à moteur au sens de l’art. 90, al. 3 LCR.
7. Cas de vol particuliers
§ Vol de carburants
8. Crime
Sinistres en lien avec la perpétration volontaire de crimes, de délits ou de tentatives.
9. Force majeure
Sinistres en cas de guerres, de violations de la neutralité, de révolution, de rébellion, d’insurrection ainsi que de tremblements de terre, d’éruptions volcaniques ou de modifications de la structure du noyau atomique, à moins que les sinistres ne soient manifestement pas liés à ces événements.
Sinistres en cas de troubles civils (actes de violence contre des personnes ou des biens à l’occasion d’émeutes, de tumultes), sauf s’il peut être prouvé que des précautions raisonnables ont été prises pour éviter le dommage; les sinistres lors de la réquisition officielle du véhicule.
10.6.3 Responsabilité pour les sinistres non couverts
Si les prestations d’assurance pour la responsabilité civile et les sinistres casco sont exclues ou réduites conformément au point 10.6.2 en raison d’un comportement fautif du client, AMAG est en droit de facturer au client les sinistres non couverts par l’assurance.
Le client doit supporter la franchise convenue contractuellement en cas de sinistre relevant de l’assurance casco et de l’assurance responsabilité civile conformément au point 10.6.
11. Pannes et sinistres
11.1 Comportement en cas de panne
En cas de panne, il convient d’informer le service de dépannage Totalmobil!:
Téléphone: +41 848 024 365
11.2 Comportement en cas d’accidents, de vol, de sinistres dus au gibier
En cas d’événements tels que des accidents, des vols, des pertes, des incendies, des sinistres causés par le gibier ou d’autres sinistres, ainsi qu’en cas de prétentions de tiers, le client doit immédiatement avertir la police et faire dresser un constat de police. Cela s’applique également aux accidents en tort sans l’intervention de tiers.
11.3 Signalement des sinistres
Pour tout sinistre, quelle qu’en soit la nature, le client doit informer AMAG dans les cinq (5) jours ouvrables en lui transmettant le formulaire de sinistre sur www.amag.ch ou via le lien dans le tableau de bord clients. Pour ce faire, le client doit compléter le formulaire de déclaration de sinistre de l’assurance dans son intégralité et honnêtement. AMAG se réserve le droit de facturer des frais de traitement appropriés pour les notifications de sinistres tardives ou les retards dans le traitement des sinistres imputables au client. En outre, AMAG se réserve le droit de réclamer au client les pertes financières causées directement ou indirectement par un retard ou un manque de coopération dont le client est responsable.
Aucune réclamation opposée ne saurait être reconnue. Le client doit suivre les instructions d’AMAG et/ou de la compagnie d’assurance pour la réparation des sinistres.
11.4 Sinistres non couverts
Les sinistres au véhicule (y compris les dommages mineurs tels que les petits dommages à la peinture qui peuvent être polis ou le remplacement de petites pièces vissées ou enfichées) qui ne sont pas couverts par l’assurance casco ou tombent sous la franchise de l’assurance casco complète, ainsi que la franchise totale pour les sinistres par collision, sont à la charge du client.
11.5 Dommage total
En cas de dommage total ou de vol, AMAG est en droit de résilier le contrat sans préavis.
12. Obligations du client
12.1 Respect des lois et directives
Le client doit se conformer à toutes les obligations légales découlant de l’utilisation et de la garde du véhicule. Il doit respecter toutes les règles de circulation en Suisse et à l’étranger. Lorsqu’il roule à l’étranger, le client doit disposer dans son véhicule de tous les documents nécessaires et des accessoires de sécurité supplémentaires, tels que des gilets de sécurité. Il est possible de commander la carte d’assurance internationale (carte verte) via Zurich [Carte d’assurance internationale – Zurich Suisse].
12.2 Respect des directives du concessionnaire et de service
Le client doit veiller à ce que le véhicule soit entretenu et manié conformément aux instructions d’utilisation et d’entretien du constructeur. Le véhicule doit toujours être maintenu en bon état de marche et de sécurité. Le transport de substances inflammables, explosives, toxiques ou autrement dangereuses est interdit.
12.3 Plaques d’immatriculation
Le client n’est pas autorisé à conduire le véhicule sur la voie publique sans les plaques d’immatriculation fixées par AMAG. Il est interdit de changer les plaques d’immatriculation ou de les fixer sur d’autres véhicules.
12.4 Carburant
Le client doit respecter les dispositions applicables au véhicule concernant le carburant à utiliser. Outre l’essence et le diesel, cela comprend également l’électricité et tout autre moyen d’alimenter un véhicule. Tout sinistre causé par un plein incorrect est à la charge du client.
12.5 Propreté et interdiction de fumer
Le client est tenu de s’assurer que nul ne fume dans le véhicule et que celui-ci reste propre. L’interdiction de fumer s’applique également à la cigarette électronique.
12.6 Transport d’animaux
Les animaux ne peuvent être transportés que dans les cages de transport prévues à cet effet
dans le coffre.
12.7 Aménagements, installations et inscriptions
Des aménagements, installations et inscriptions peuvent en principe être librement réalisés par le client, pour autant que cela ne diminue pas la valeur du véhicule. Les aménagements et inscriptions deviennent la propriété d’AMAG, sans aucun droit de remboursement ni de dédommagement, ou doivent être enlevés par le client à ses frais avant la restitution du véhicule dans son état d’origine, AMAG pouvant librement choisir l’une ou l’autre option.
12.8 Dispositif antivol
Le véhicule doit être convenablement protégé contre le vol. Les fenêtres et les portes doivent être fermées et correctement verrouillées lorsque le client quitte le véhicule.
12.9 Amendes et pénalités
Les amendes et pénalités pour les infractions au code de la route dont le client est responsable, ainsi que les frais de procédure correspondants, sont à la charge du client. Il doit immédiatement indemniser AMAG en tant que propriétaire du véhicule contre de telles prétentions.
12.10 Modification de l’adresse
Le client doit informer AMAG en temps utile de tout changement de domicile prévu. S’il entend transférer son domicile à l’étranger, AMAG est en droit de résilier le présent contrat à la date du transfert de domicile. Un changement d’adresse peut être effectué via Customer Care (online.sales@amag.ch).
12.11 Obligations de coopération et d’information du client
Dans la mesure où cela est nécessaire pour le traitement du contrat d’abonnement ou pour le respect des prescriptions légales, le client met à la disposition d’AMAG toutes les informations nécessaires, par exemple celles relatives aux autres utilisateurs du véhicule, en particulier s’ils ont commis une infraction au code de la route, à une saisie imminente du véhicule par une autorité, etc. AMAG a le droit de transmettre ces informations et données personnelles aux autorités compétentes.
La perte des clés ou d’autres accessoires du véhicule doit être signalée immédiatement à AMAG.
13. Restitution du véhicule
13.1 État et lieu de restitution
À la fin de la période d’abonnement ou en cas de résiliation anticipée du contrat, le véhicule doit être restitué par le client avec le plein de carburant. Il doit être intact et nettoyé ainsi que prêt à la route. Son état doit correspondre à celui d’un véhicule de son âge et se prêter aux performances attendues pour ce véhicule. Tous les clés, composants et documents associés doivent être remis. AMAG et le client conviennent d’une date et d’une heure pour la restitution du véhicule. Le véhicule peut être restitué par le client dans une concession AMAG. Tout retrait du véhicule au domicile du client est exclu.
13.2 Kilomètres supplémentaires
Si, pendant la période d’abonnement, le client a parcouru plus de kilomètres que convenu, les coûts des kilomètres supplémentaires lui seront facturés dans le décompte final. Le forfait par kilomètre supplémentaire est de CHF 0.40.
Aucun remboursement ne sera effectué pour les kilomètres non roulés. Il n’est pas possible de transférer les kilomètres non roulés sur un nouvel abonnement ou un nouveau véhicule.
13.3 Procès-verbal de remise du véhicule
Lors de la restitution du véhicule, un procès-verbal de restitution portant sur l’état du véhicule est établi en présence du client ou de son représentant. Y sont consignés la restitution du véhicule, y compris les composants et documents associés, et les éventuels sinistres constatés. Si le client n’est pas personnellement présent lors de la restitution, le procès-verbal afférent est réputé approuvé, même sans la signature du client.
13.4 Responsabilité pour les sinistres et les objets manquants
Le client est responsable de l’absence de tout équipement du véhicule, notamment les clés, etc., ainsi que des travaux de réparation et d’entretien nécessaires causés par une utilisation du véhicule contraire aux termes du contrat, que cela soit dû au client ou aux personnes dont il répond aux termes du contrat d’abonnement.
Ne sont pas considérés comme des dommages causés par le client les signes habituels d’utilisation, tels que les petits éclats de pierre et les rayures près du couvercle du réservoir ou des poignées de porte et du coffre. Le catalogue des dommages reprend les éléments considérés comme des signes habituels d’utilisation.
13.5 Non-restitution du véhicule
Au cas où le client ne rapporte pas le véhicule à la date et sur le lieu convenus, AMAG est en droit, après un rappel unique resté sans réponse, de faire enlever le véhicule aux frais du client à son domicile sans qu’un ordre judiciaire ou une consignation soit nécessaire pour cela. AMAG et les tiers mandatés sont autorisés pour le reprendre à pénétrer sur le terrain ou dans le bâtiment appartenant au client où se trouve le véhicule.
13.6 Reprise du véhicule après la durée d’abonnement
Au lieu de rendre le véhicule, le client peut l’acheter ou conclure un contrat de leasing. Le prix d’achat ainsi que les conditions de leasing seront portés à la connaissance du client après la fin de la période d’abonnement s’il exprime un intérêt en ce sens. Les autres détails et conditions seront réglés dans un contrat de vente séparé.
13.7 Décompte final
Après la restitution du véhicule, AMAG émettra une facture finale comprenant les éléments suivants:
a) Le cas échéant, les frais de dépassement des kilomètres d’abonnement convenus contractuellement, conformément au tarif convenu pour les kilomètres supplémentaires;
b) Le cas échéant, les frais de réparation des sinistres qui ne correspondent pas à une usure normale;
c) Le cas échéant, les frais de remplacement ou de fourniture des documents, des clés et d’autres accessoires.
Le décompte final doit être réglé dans les 30 jours à compter de la date de la facture.
14. Résiliation anticipée du contrat
Les deux parties ont le droit de résilier le contrat d’abonnement sans préavis à tout moment pour motifs graves.
Toute violation d’une disposition essentielle du contrat est considérée comme un motif grave.
Sont notamment considérés comme violations substantielles du contrat par le client les éléments suivants:
a) Retard de paiement de plus de 30 jours
b) Dépôt d’une faillite personnelle ou dépôt d’une requête d’insolvabilité
c) Violation grave du code de la route et conduite en incapacité de conduire
d) Retrait du permis de conduire
e) Utilisation du véhicule non conforme au contrat
f) Retrait de l’adaptateur pour l’enregistrement des données télémétriques (autoSense)
g) Violation des obligations contractuelles
h) Manque de coopération en cas de sinistre
i) Violation des dispositions sur le blanchiment d’argent ou d’autres réglementations légales qui pourraient entraîner un risque de réputation pour AMAG
Les violations substantielles du contrat par AMAG comprennent notamment:
a) l’impossibilité prolongée d’utiliser le véhicule pour des raisons techniques auxquelles AMAG ne peut remédier dans un délai raisonnable. Cela inclut également un dommage total au véhicule causé par un accident. AMAG a le droit de fournir au client un véhicule de remplacement d’une valeur au moins égale.
14.1 Frais en cas de résiliation anticipée du contrat
La date effective de restitution du véhicule à AMAG est réputée coïncider avec la date de résiliation anticipée du contrat.
Les frais de résiliation anticipée du contrat en raison d’une violation substantielle du contrat par le client sont calculés comme suit:
· Les frais d’abonnement convenus sont dus jusqu’à la date de résiliation du contrat.
· À partir de la date de résiliation du contrat et jusqu’à la fin de la durée minimale convenue, 65% du loyer convenu est dû.
· Les kilomètres gratuits sont calculés au prorata à partir de la date de la résiliation anticipée du contrat. Le forfait par kilomètre supplémentaire est de CHF 0.40. Les éventuels kilomètres supplémentaires seront facturés au prorata en cas de résiliation anticipée du contrat. Aucun remboursement ne sera effectué pour les kilomètres non roulés.
· Le calcul des coûts est effectué sur une base quotidienne.
Les frais de résiliation anticipée du contrat en raison d’une violation substantielle du contrat par AMAG sont calculés comme suit:
· Les frais d’abonnement convenus sont dus jusqu’à la date de résiliation du contrat.
· Les kilomètres gratuits sont calculés au prorata à partir de la date de la résiliation anticipée du contrat. Le forfait par kilomètre supplémentaire est de CHF 0.40. Les éventuels kilomètres supplémentaires seront facturés au prorata en cas de résiliation anticipée du contrat. Aucun remboursement ne sera effectué pour les kilomètres non roulés.
· Le calcul des coûts est effectué sur une base quotidienne.
15. Responsabilité
La responsabilité repose sur les dispositions légales applicables. Toutefois, AMAG ne peut en aucun cas être tenu responsable (i) des négligences légères, (ii) des dommages indirects et directs, des dommages subséquents et du gain manqué, (iii) des économies non réalisées, (iv) des dommages résultant d’un retard de livraison et (v) de toutes les actions et les omissions d’auxiliaires d’AMAG, tant contractuelles que non contractuelles.
AMAG décline par ailleurs toute responsabilité en cas de survenue de l’un des cas suivants:
• Stockage, mise en ligne ou utilisation des produits inappropriés ou effectués en violation du contrat ou de la législation en vigueur;
• Utilisation de pièces de rechange ou d’accessoires incompatibles (p. ex. alimentation électrique);
• Défaut d’entretien et/ou modification ou réparation incorrecte des produits par le client ou par un tiers;
• Cas de force majeure, en particulier dommages dus à une catastrophe naturelle, à l’humidité, à une chute ou à un choc, etc., dont AMAG ne peut être tenu responsable, ainsi que prescriptions réglementaires.
16. Protection des données
Le traitement par AMAG des données personnelles est soumis à la déclaration de protection des données du groupe AMAG.
16.1 Données de conduite
En complément des dispositions relatives à la protection des données faisant également partie intégrante de ce contrat, le client a également connaissance du fait qu’AMAG est, dans le cadre du système autoSense, informée électroniquement et en permanence de toutes les données du véhicule, en particulier le kilométrage actuel du véhicule. Pour ce faire, un adaptateur est installé dans le véhicule qui permet de lire les données pertinentes. Cet adaptateur ne peut être retiré.
17. Nullité partielle
Si l’une ou plusieurs dispositions individuelles des présentes conditions générales d’abonnement s’avéraient invalides ou non applicables, la validité des autres dispositions et des conditions générales d’abonnement dans leur ensemble n’en serait pas affectée.
18. For et droit applicable
Toutes les relations juridiques entre AMAG et ses clients sont régies par le droit matériel suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.
Le for compétent pour tous les litiges découlant de ce contrat est le siège d’AMAG Automobiles et Moteurs SA à Cham (ZG). AMAG Automobiles et Moteurs SA se réserve le droit d’engager des poursuites au siège de la partie contractuelle défenderesse. Cette clause d’élection de for ne s’applique pas aux cas où le code de procédure civile fixe un autre for impératif.
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1. Champ d’application
